Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme du processus législatif sur cette proposition de loi et je me réjouis que notre parlement ait trouvé un accord en commission mixte paritaire. L’aspect technique de ce texte n’enlève rien à son intérêt majeur.

Comme je l’avais rappelé lors de la première lecture de cette proposition de loi, la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite loi Warsmann, avait marqué un tournant dans le domaine de la saisie criminelle il y a maintenant presque quinze ans, en dotant notre pays d’un dispositif normatif important en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Cette loi a offert de larges possibilités opérationnelles et a permis de prononcer des sanctions patrimoniales significatives.

Puis les différentes évolutions législatives ont conduit à la création de plusieurs institutions pour encadrer, suivre et gérer le recouvrement des avoirs criminels, ainsi que pour soutenir les services d’enquête. Je pense, en particulier, à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Je tiens à souligner et à saluer le travail de cette agence au cours de sa première décennie d’exercice, puisque le nombre de saisies enregistrées a constamment augmenté, année après année.

Pourtant, dans leur rapport de 2019, les députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann ont souligné le paradoxe qui entoure les procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Selon leurs conclusions, nous sommes dotés d’un cadre législatif élaboré, mais dont les mécanismes demeurent très insuffisamment utilisés.

Ils déploraient également le fait que l’utilisation des techniques d’identification des avoirs criminels et le recours aux saisies étaient trop concentrés sur les affaires économiques et financières et les affaires de criminalité organisée, au détriment des affaires de moyenne et de faible intensité. Le dispositif mériterait de s’appliquer à ces dernières, pour les vertus de l’exemple et pour marquer les esprits.

Cette proposition de loi nous invite donc à aller plus loin. Au nom de mon groupe, je soutiens les différents dispositifs qu’elle comporte.

Je pense naturellement aux dispositions initialement proposées, par exemple à l’article 1er, qui modifie la procédure de contestation des décisions de saisie de biens meubles prises avant jugement, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.

Je pense aussi à l’article 2, qui simplifie l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués.

L’article 3 comprend également de très bonnes mesures, telles que la confiscation systématique et de plein droit des biens lorsqu’ils « ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».

Je me réjouis que notre assemblée ait su doter le texte de nombreux apports. Par exemple, l’article 1er quater, qui comble une lacune juridique dans la gestion des biens saisis entre la fin de l’enquête ou de l’instruction et la tenue de l’audience de jugement, mérite d’être cité.

Il en est de même pour l’article 2 bis A, que le Sénat a adopté en séance publique et qui prévoit l’extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à une série de nouvelles infractions.

Bien entendu, je regrette que les amendements que nous avons déposés lors du précédent examen, dont l’un a été adopté, ne figurent pas dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Toutefois, nous avançons dans la bonne direction. Les dispositions retenues participent pleinement à garantir les principes les plus fondamentaux de notre pacte républicain.

Nous l’avons beaucoup dit durant cet examen : le crime ne doit pas payer. Aussi va-t-il de soi que le groupe RDSE votera unanimement en faveur de cette proposition de loi.