Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est des textes sur lesquels nous sommes particulièrement fiers que notre Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi en fait partie.

Bon nombre des mesures qu'elle contient proviennent de l'excellent rapport Plan rouge VIF, rendu en 2023 par Émilie Chandler, députée, et notre collègue Dominique Vérien, rapporteure du présent texte au Sénat.

Je tiens à confirmer que les dispositions proposées emportent notre conviction.

En premier lieu, elles répondent malheureusement à un constat toujours aussi alarmant. Comme l'a souligné mon collègue Michel Masset au nom du groupe du RDSE, lors du précédent examen du texte par notre assemblée, près de 110 féminicides perpétrés par un conjoint ou un ex-conjoint ont été recensés en 2023 et, plus largement, des centaines de milliers de faits de violences conjugales et intrafamiliales sont commis chaque année.

Dans le même temps, le nombre de demandes d'ordonnance de protection pour lutter en urgence contre des violences conjugales a été multiplié par 3,6 entre 2011 et 2021.

Ce constat est forcément en demi-teinte, entre la satisfaction d'observer que les mécanismes que nous instaurons pour protéger les victimes sont fonctionnels et le sentiment de désarroi que suscite leur sollicitation inlassable.

En second lieu, si les dispositions emportent notre adhésion, c'est aussi, et même surtout, parce qu'elles sont pragmatiques, notamment grâce au travail de notre rapporteure, que je souhaite particulièrement féliciter.

Nous approuvons l'article 1er, qui répond à de véritables attentes et qui a notamment été salué par les différents professionnels qui accompagnent les victimes, dont les magistrats.

Ces apports sont indéniables, puisque, d'une part, il double la durée maximale des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection, qui passerait de six à douze mois – l'expérience a montré que le délai de six mois était vraiment trop court.

D'autre part, il vient instituer une ordonnance provisoire de protection immédiate permettant à une victime présumée de violences conjugales de saisir le juge aux affaires familiales dans des délais plus restreints. Il s'agit, là aussi, d'un dispositif cohérent, qui permettra à la justice de mieux répondre à la détresse des victimes.

Nous retrouvons dans le présent texte certains apports du Sénat, ainsi que M. le garde des sceaux l'a souligné.

Je pense à la possibilité d'octroyer un téléphone grave danger dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, à la garde de l'animal de compagnie, dont vous avez vous-même reconnu l'importance, monsieur le garde des sceaux, ou encore à la possibilité de dissimuler l'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection en cas de demande d'accès aux listes électorales.

D'autres apports sont absents, ce que je regrette vivement.

Je pense en particulier à l'article 1er bis, qui tendait à ce que le juge aux affaires familiales puisse, dans le cadre d'une ordonnance de protection, autoriser la partie demanderesse à dissimuler l'adresse de l'école de ses enfants. Pour avoir parfois assisté à l'exfiltration de mamans et d'enfants de leur domicile, je peux vous dire que nous manquons là un rendez-vous.

Puisque j'évoque cette mesure et les enfants, je veux dire un mot d'une recommandation formulée par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) dans le rapport qu'elle a rendu à la fin de l'année dernière, lequel préconisait la création d'une mesure judiciaire d'urgence spécifiquement dédiée aux enfants, pensée sur le modèle de l'ordonnance de protection que nous sommes en train de réformer.

Le 10 avril dernier, la présidente de notre groupe, Maryse Carrère, a déposé, en notre nom, une proposition de loi qui vise à instituer cette ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences. J'ai la conviction qu'un tel mécanisme est attendu tant il reste de chemin à parcourir pour parfaire notre arsenal législatif en vue de la protection des victimes les plus fragiles.

En attendant, le RDSE salue le texte que nous examinons aujourd'hui. Nous voterons unanimement pour. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Bravo !