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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Jean-Claude REQUIER
Intervention de Jean-Claude REQUIER

INTERVENTION INTEGRALE

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'encouragement à concentrer les activités économiques dynamiques dans les métropoles a contribué, comme notre groupe l'a toujours souligné lors des réformes territoriales, à accentuer les fractures territoriales et, incidemment, la crise du logement. Cette situation illustre malheureusement l'accroissement des inégalités dans les villes et leur périphérie, comme dans la ruralité.

De façon générale, nos concitoyens aspirent à juste titre à un meilleur cadre de vie, mais également à un accès équitable aux services publics, aux transports et aux activités culturelles, quel que soit leur lieu d'habitation.

Certes, quelques évolutions changent petit à petit la donne : nouvelles mobilités, télétravail, développement de l'auto-entrepreneuriat, organisation par les entreprises des déplacements de leurs salariés. Autant de tendances qui réduisent les tensions sur le logement dans les grandes agglomérations.

Pour autant, la succession des lois a surtout donné l'impression d'une cohésion territoriale inatteignable.

Le présent projet de loi apporte, à notre sens, des réponses pragmatiques et concrètes, qui répondent aux attentes. J'en évoquerai quelques-unes dans le temps qui m'est imparti.

L'accès au logement passe incontestablement par un renforcement de l'offre, alors que les normes de construction ont connu une inflation de 60 % au cours de la dernière décennie. La volonté de simplifier est indispensable, afin de donner une lisibilité aux normes et de faciliter l'innovation par la numérisation.

Dans le même esprit, nous soutiendrons des mesures fortes et attendues : libération du foncier public, transformation des bureaux vacants en logements, création de grandes opérations d'urbanisme, dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et lutte contre les recours abusifs.

Nous approuvons également les dispositions qui renforcent le rôle du parc social, tout en encourageant la rotation, notamment en Île-de-France.

Dans son rapport public annuel de 2017, la Cour des comptes a signalé que 48 % des ménages résidant dans les logements sociaux ne sont ni modestes ni défavorisés, ce qui tend à évincer le public prioritaire. Or cette situation concerne la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté.

L'accès au logement social doit donc avoir lieu dans des conditions justes et mieux adaptées aux capacités financières des locataires. Le projet de loi va dans ce sens, en généralisant la cotation de la demande pour accroître la transparence des attributions.

Enfin, monsieur le ministre, je vous sais soucieux d'élargir l'accès à la propriété des Français, dans un contexte de mobilités accrues et de nouvelles formes de travail.

Plus globalement, le projet de loi est l'occasion d'apporter à nos concitoyens de nouvelles garanties sur un sujet au cœur de leurs préoccupations quotidiennes.

Vous l'aurez compris, notre groupe porte un regard très favorable sur ce texte, qui ne crée pas de contraintes supplémentaires et rejoint les principes que nous défendons depuis des années, dans un souci de pragmatisme et de simplification. Nous veillerons donc scrupuleusement à ce qu'il ne soit pas dénaturé. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Julien Bargeton applaudit également.)