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Discussions générales

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Intervention de Jean-Marc Gabouty

Jean-Marc GABOUTY

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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, dans ce projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, le Gouvernement nous propose une trajectoire que je qualifierai de crédible.

Elle repose en effet sur des bases réalistes et elle intègre des hypothèses raisonnables sur les facteurs variables. C'est une option médiane qui devrait avoir l'avantage de limiter les risques de dérapage, mais qui, face à des événements conjoncturels imprévus, laisserait peut-être une marge de manœuvre trop réduite pour des initiatives de relance.

Cette trajectoire pourra toujours être critiquée par les uns et par les autres. En effet, il est toujours assez facile de qualifier des projections d'insincères lorsqu'elles sont jugées trop optimistes et de déplorer leur manque d'ambition lorsqu'elles se veulent réalistes.

Pour établir ce scénario, le Gouvernement a dû tenir compte de deux facteurs perturbants.

Le premier, à court terme, concerne l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui ne sera que partiellement compensée par une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros. En 2018, c'est près de 5 milliards d'euros qui vont rester à la charge de l'État, ce qui entraînera une majoration du déficit à hauteur de 2,8 % du PIB, au lieu des 2,6 % prévus.

Le second porte sur la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE, en baisse de cotisations sociales. Cette transformation aura des incidences fortes sur 2019, année où les entreprises percevront le CICE acquis au titre de 2018 et bénéficieront de la diminution des cotisations, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019.

En revanche, un impact favorable devrait être constaté sur 2020, du fait d'une augmentation des bases de l'impôt sur les sociétés. Pour atténuer ces variations, un mécanisme de lissage aurait pu être envisagé par l'intermédiaire d'un acompte majoré d'impôt sur les sociétés mobilisable à la fin de 2019 ; ce serait une simple opération de trésorerie, neutre en exploitation pour les entreprises.

Le mérite de cette programmation est avant tout de baser l'effort de redressement des comptes publics sur les dépenses, et non sur une majoration de la pression fiscale. Ainsi, à la fin du quinquennat, on pourrait enregistrer une diminution sensible de la part des prélèvements obligatoires, qui s'établirait à 43,6 % de la richesse nationale. Ce niveau reste toutefois plus élevé que dans les pays voisins et supérieur au ratio des années précédant la crise financière de 2008.

Le réalisme se retrouve également dans le taux de croissance retenu de 1,7 % jusqu'en 2021, chiffre conforme aux prévisions des économistes et des institutions internationales.

Cette trajectoire se révèle moins satisfaisante lorsque l'on examine la répartition de l'effort de redressement entre les collectivités locales, les administrations de sécurité sociale et l'État.

En effet, le rapporteur général l'a rappelé, sur la période 2013-2016, ce sont les collectivités locales qui ont supporté les deux tiers de la réduction du déficit public. Un nouvel effort de 13 milliards d'euros sur leurs dépenses de fonctionnement est à la limite du supportable, si l'on ne veut pas gravement amoindrir leur capacité d'investissement. Cet étouffement aurait aussi un effet négatif sur la croissance.

Dans le mécanisme envisagé, il convient, comme l'a fait la commission des finances du Sénat, de retenir un tendanciel d'évolution des dépenses de fonctionnement de 1,9 % par an et non de 1,2 %, comme le prévoit ce projet de loi, correction effectuée conformément à la méthode utilisée pour évaluer le tendanciel des dépenses de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. C'est vrai : c'est le même thermomètre !

M. Jean-Marc Gabouty. La mise en œuvre de l'effort demandé aux collectivités territoriales doit s'inscrire dans un cadre partenarial et contractuel écartant toute disposition de mise sous tutelle déguisée.

En termes d'équilibre budgétaire et d'endettement, l'État n'est pas vraiment en situation de donner des leçons de vertu aux collectivités locales.

M. Philippe Dallier. C'est sûr !

M. Jean-Marc Gabouty. Ceux qui ont exercé les fonctions de maire – vous en faites partie, monsieur le ministre – doivent pouvoir le concevoir.

Cette orientation partenariale pourrait s'accompagner de mesures productrices de réelles économies de gestion par la simplification, l'allégement des normes et des contraintes administratives, le recadrage et l'assouplissement de l'exercice de certaines compétences : tout un programme à l'exact opposé de l'évolution subie depuis plus de dix ans. Pour les administrations de sécurité sociale, le retour rapide à un solde positif est assez plausible et en phase avec les perspectives de reprise économique.

Enfin, la contribution de l'État à la maîtrise de la dépense publique paraît insuffisante. Si cet avis est sûrement très largement répandu dans cette assemblée, j'aimerais, mes chers collègues, vous en faire partager les conséquences. Nous ne pouvons pas tenir ce discours et, dans le même temps, vouloir sans cesse raboter les recettes et protester contre les économies proposées.

M. Gérald Darmanin, ministre. C'est bien vrai !

M. Jean-Marc Gabouty. Nous devons au contraire encourager le Gouvernement à accentuer ses efforts pour réduire ses dépenses.

À cette analyse, j'ajouterai quelques remarques et interrogations supplémentaires.

Le redressement semble trop fortement concentré sur la fin du quinquennat. Une hausse éventuelle même modérée des taux d'intérêt n'a pas été totalement anticipée. L'évolution comparative de l'endettement avec nos principaux partenaires européens demeure très défavorable sur la période 2018-2022. Enfin, mais je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre, les aléas géopolitiques, voire climatiques, sur lesquels nous n'avons que peu de prise, représentent un risque impossible à évaluer.

Tous ces éléments fragilisent le scénario que vous nous proposez, monsieur le ministre, ce qui n'entame à l'instant présent ni sa sincérité ni sa pertinence. Les remarques et les réserves émises constituent non une opposition, mais plutôt un encouragement à dépasser les objectifs que vous êtes fixés dans ce projet de loi de programmation auquel nous pourrions apporter un soutien à la fois bienveillant et vigilant. (MM. Jean-Claude Requier et Joël Labbé applaudissent.)

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