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Discussions générales

Projet de loi relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Intervention de Véronique Guillotin - CMP

Véronique GUILLOTIN

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M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour le vote des conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et sur recommandation du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de l'IGAS.

Le rapport 2017 de la Cour des comptes a émis un avis sévère à l'encontre de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes : défaut de représentativité et de renouvellement des instances dirigeantes, absence de contrôle sur son mode de fonctionnement, défense d'intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas, ou encore désordres graves dans les comptes et la gestion.

La Cour des comptes, qui rappelle à cette occasion la mission de service public de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, invite le législateur à introduire davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité dans les conseils nationaux des ordres des professions de santé. Sur ces trois points, nous ne pouvons que saluer les améliorations proposées dans cette ordonnance.

Nous saluons ainsi l'accord trouvé en commission mixte paritaire et le dialogue mené par les deux rapporteurs, en bonne intelligence. Ce travail a permis l'élaboration d'un texte enfin stabilisé.

Nous regrettons toutefois les conditions de concertation, qui n'ont pas été jugées satisfaisantes par les ordres et qui ont conduit à l'introduction de plusieurs articles supplémentaires lors de l'examen du texte par le Parlement. Des concertations plus poussées en amont auraient pu permettre l'émergence d'un texte certainement plus consensuel dès le départ.

Comme l'a indiqué en première lecture mon collègue Guillaume Arnell, nous sommes bien conscients de la lourdeur des procédures et des surcoûts induits par le besoin de transparence. S'agissant des règles des marchés publics, certains ordres les appliquent déjà ; il convenait d'adapter ces dispositions par un texte réglementaire.

L'Assemblée et le Sénat ont toutefois écouté les remarques des professionnels, notamment en reportant à 2020 l'application des règles de marchés publics et de certification des comptes, afin de permettre aux ordres de s'y préparer.

La CMP a également permis d'assurer que les ordres, qui sont bien sûr financés par de l'argent privé, ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que celles qui concernent les administrations ou les établissements publics. Cette rédaction nous semble raisonnable et acceptable par tous.

S'agissant de l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et les fonctions de président ou secrétaire général d'un conseil de l'ordre, il apparaît effectivement nécessaire d'éviter les confusions entre les autorités de poursuite et les autorités de jugement, comme l'a souligné le rapporteur de l'Assemblée nationale, que je rejoins sur ce point.

De même, nous pensons que les avancées en matière de règlements intérieurs sont absolument nécessaires, et nous sommes satisfaits de l'accord trouvé.

Le groupe du RDSE votera donc en faveur du texte élaboré en CMP par les deux assemblées. (M. Alain Richard applaudit.)

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