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Discussions générales

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Intervention de Maryse Carrère - CMP

Maryse CARRERE

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M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il me revient la responsabilité de clôturer la discussion générale d'un texte examiné au pas de charge.

Je ne reviendrai pas sur les réserves exprimées, en première lecture ni sur la méthode qui a présidé à l'examen de ce texte. À ce titre, je veux saluer le travail du rapporteur, Mathieu Darnaud, fin connaisseur de ces problématiques et qui a su œuvrer, avec talent, dans l'urgence.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Maryse Carrère. Le texte issu de nos travaux assume son ambition limitée : corriger quelques imperfections, sans bouleverser de nouveau l'organisation des territoires ni revenir sur l'esprit qui a entouré la création de la GEMAPI.

Cette dernière a pour vertu de clarifier la gouvernance et de mieux coordonner les interventions entre les différents acteurs. Il importe donc que les aménagements que nous lui apportons ne constituent pas un détricotage ou un retour à la situation antérieure, qui a démontré ses failles et insuffisances.

Parmi les éléments de souplesse apportés, je voudrais tout d'abord évoquer la sécabilité du transfert et de délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI, inscrite à l'article 3, au profit des syndicats, les EPAGE ou les EPTB. C'était une demande forte des élus.

Le texte définitif prévoit toujours que les départements et les régions, qui exercent cette compétence, pourront continuer à le faire après 2020. En cette matière, la conclusion d'une convention quinquennale doit permettre de déterminer « qui fait quoi » et « qui paie quoi ».

Les régions pourront aussi contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte.

En matière de responsabilité, les inquiétudes des élus étaient fortes. Le régime de responsabilité limitée, tel que nos travaux l'ont fixé, est de nature à lever certaines appréhensions.

Je me réjouis aussi du compromis trouvé en CMP sur la question de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, qui a fait l'objet d'intéressants échanges en première lecture. La demande de rapport dans un délai de deux mois permet de la maintenir à l'agenda politique et parlementaire et d'évaluer au mieux les conséquences d'un transfert qui sera loin d'être neutre sur le plan financier pour nos nouvelles intercommunalités déjà chahutées.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que l'amendement soutenu par notre collègue Stéphane Artano et adopté par notre assemblée ait été repris dans le texte issu des travaux de la CMP.

Il est en effet essentiel que le rapport demandé au Gouvernement aux termes de l'article 2 aborde bien les situations, dans leur grande diversité, concernant le transfert de la GEMAPI dans les territoires ultramarins. Je pense notamment aux îles maritimes composées d'une seule commune, qui sont, par nature, exposées au risque de submersion marine, mais qui ne disposent pas des moyens financiers ni de l'ingénierie pour assurer cette compétence.

D'une manière générale, les conclusions de ce rapport d'évaluation seront donc, vous l'aurez compris, particulièrement attendues.

Lors de la discussion générale de ce texte en première lecture, j'avais partagé mon expérience d'élue d'un massif, les Pyrénées, où les inondations peuvent être d'une grande violence, dans une version torrentielle où le transport solide est bien plus souvent dévastateur que le débit liquide.

Je souhaite aussi attirer votre attention sur des territoires aux contraintes différentes : les anciens bassins miniers, chers à nos collègues Jean-Pierre Corbisez et Véronique Guillotin, profondément oubliés dans la version initiale de la GEMAPI.

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

Mme Maryse Carrère. Ils se caractérisent par des sous-sols percés de nombreuses galeries, dont la plupart ont été noyées à la fin de l'exploitation minière. Le phénomène de remontée des eaux de nappe, observé depuis lors, porte des risques réels d'inondations.

Le transfert de la compétence GEMAPI ne saurait exonérer l'État et les Charbonnages de France de leur responsabilité de réparer les stigmates de l'activité minière. Je vous rappelle qu'il existe déjà des contentieux, notamment en raison de l'affaissement de certains terrains.

Les élus de ces anciens bassins miniers souhaitent donc obtenir la garantie que leur responsabilité ne sera pas engagée pour des inondations liées aux mines qui ont été exploitées sur leur territoire.

D'autres lacunes que nous avons relevées lors de l'examen en première lecture n'ont évidemment pas été complétées. Je pense notamment aux questions relatives au trait de côte et à l'érosion marine. Le réchauffement climatique aura pour conséquence – c'est déjà le cas – une montée du niveau des océans et un renforcement des aléas climatiques. Une proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart nous donnera l'occasion, je l'espère, d'aborder ces thématiques dès le mois de janvier prochain.

Permettez-moi aussi de m'attarder sur une autre des ellipses de ce texte : la question du financement de la GEMAPI.

Mme Françoise Laborde. Eh oui !

Mme Maryse Carrère. Disons-le d'emblée, l'État ne peut se décharger sur les collectivités territoriales de responsabilités nationales.

À cet égard, les programmes d'actions de prévention des inondations – les fameux PAPI – devront continuer à soutenir la prise de compétence de la GEMAPI de façon importante par le biais des fonds Barnier. En effet, si la GEMAPI apporte cohérence et clarification, le transfert de charges afférent n'est pas anodin pour les collectivités, car nous savons le coût des ouvrages concourant à la GEMAPI.

Si j'osais, je soulignerais aussi les difficultés réglementaires auxquelles les élus devront faire face, confrontés à une loi sur l'eau, bien souvent inadaptée à certaines typologies de cours d'eau : des procédures longues, trop longues, coûteuses et bien souvent mal appropriées, notamment dans les territoires de montagne.

En dépit des réserves que j'ai formulées, cette proposition de loi tient compte de la diversité des territoires, car, comme je viens de l'évoquer, les problématiques ne sont pas les mêmes à Oignies, dans le Pas-de-Calais, à Miquelon-Langlade, ou chez moi, dans la vallée des Gaves.

En un mot, ce texte donne aux collectivités plus de latitude pour s'organiser et fait davantage confiance à l'intelligence territoriale.

Mme Françoise Gatel. C'est vrai !

Mme Maryse Carrère. Le groupe du RDSE votera cette proposition de loi, telle qu'elle est issue des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

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