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Discussions générales

Le Sénat adopte une proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

intervention de Mireille Jouve

Mireille JOUVE

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Le Sénat a adopté a l'unanimité une proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.

Présentée par le Président Gérard Larcher, ce texte vise à modifier le règlement du Sénat, et le mettre en coformité avec les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Ce texte modifie tout d'abord le mode de calcul de l’assiduité des sénateurs aux travaux de la chambre permettant, dans certaines conditions, d’appliquer une retenue en cas de manquement.
Désormais « en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de ces réunions et plus de la moitié de ces séances, la retenue (…) est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction. »

Les dispositions relatives aux obligations déontologiques des sénateurs ont également été modifiées. Le texte a notamment instauré une nouvelle procédure en cas de conflit d’intérêt : le déport. Il prévoit la possibilité pour un sénateur de se déporter s'il estime devoir ne pas participer aux travaux du Sénat en raison d'une situation de conflit d'intérêt.

Ce texte clarifie aussi les règles relatives aux invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs aux Sénat et les « cadeaux, dons et avantages en nature » qu’ils reçoivent.

Pour le RDSE, Mireille Jouve est intervenu dans la discussion générale. Elle a rappelé que "le Sénat s’est, l’an passé, pleinement impliqué dans l’élaboration de cette nouvelle réforme". Elle a rappelé l'opposition du RDSE à la suppression de la dotation d'action parlementaire (autrement appelée la Réserve parlementaire).

"Nous ne le répèterons jamais assez : cette manne était aussi utile aux collectivités les plus modestes qu’au tissu associatif.
Le monde des anciens combattants, pour ne citer que lui, nous a encore récemment fait part de ses difficultés financières considérables depuis l’abandon de la réserve parlementaire."

la Sénatrice des Bouches-du-Rhône, a rappelé "l’importance de maintenir un lien suffisamment étroit entre les citoyens et leurs représentants.
La confiance et l’inconnu vont généralement peu de pair."

"Les membres du groupe du RDSE se félicitent de l’introduction, parmi les principes déontologiques applicables, de la notion de respect de la laïcité dans le cadre de l’exercice du mandat de sénateur.
Attaché à la lutte contre les conflits d’intérêt, notre groupe salue également les nouvelles dispositions introduites."


INTERVENTION INTEGRALE

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, assiduité, prévention des conflits d’intérêts, compétences et composition du comité de déontologie, sanctions en cas de manquements aux règles de déontologie : proposition nous est soumise de faire évoluer les règles qui régissent le fonctionnement de la chambre haute du Parlement.

Cette proposition de résolution trouve sa source dans la nécessité de transposer les dispositions introduites l’été dernier par les lois pour la confiance dans la vie politique, trente-deuxième et trente-troisième textes tendant à « réguler » la vie politique et publique depuis 1985.

Ces lois, élaborées à l’issue d’une campagne électorale présidentielle particulièrement erratique, ont laissé nombre d’entre nous assez dubitatifs, non parce que nous ne percevrions pas la réalité du déclin croissant de l’intérêt de nos compatriotes pour la chose publique et la nécessité de l’enrayer, mais en raison des moyens employés.

En effet, la confiance dans le politique saurait-elle être restaurée par la loi ? Le cadre dans lequel nous exercions précédemment nos mandats serait-il la cause réelle de cette désaffection ? Une énième démarche en faveur d’une plus grande transparence de nos faits et gestes ne serait-elle pas, in fine, contre-productive et source de nouvelles suspicions ?

Ironie du sort, le garde des sceaux qui avait élaboré ces deux textes aura d’ailleurs lui-même été emporté par la « crise de confiance » qu’il entendait combattre, et ce, avant même de pouvoir présenter ses travaux devant la représentation nationale…

M. François Pillet, président du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Excellent rappel !

Mme Sophie Joissains. Très bien !

Mme Mireille Jouve. Comme entrée en matière pour restaurer la confiance entre les Français et leurs représentants, on pouvait imaginer mieux !

En dépit de ces interrogations, le Sénat s’est, l’an passé, pleinement impliqué dans l’élaboration de cette nouvelle réforme. Ses apports furent nombreux et, à l’image de tous nos travaux, imperméables aux chants des sirènes sondagières ou médiatiques.

Lorsque le Gouvernement nous a semblé faire fausse route, nous n’avons pas hésité à lui en faire part. Ce fut notamment le cas pour la suppression de la dotation d’action parlementaire, la DAP.

On nous opposa l’« opacité » de cette pratique, qui faisait pourtant l’objet depuis plusieurs années d’une information tout à fait limpide sur son utilisation.

On nous opposa l’arbitraire de ses modalités d’attribution, alors que personne ici n’ignore que, dans nos collectivités, l’attribution d’une subvention ne présente pas non plus un caractère automatique.

On nous opposa qu’il était d’une nécessité impérieuse de mettre un terme aux pratiques de l’ancien monde, alors que, dans le même temps, la réserve ministérielle, clone de la DAP à disposition de l’exécutif, allait perdurer.

Nous ne le répéterons jamais assez : cette manne était aussi utile aux collectivités les plus modestes qu’au tissu associatif. (Mme Françoise Laborde approuve.)

Mme Sophie Joissains. C’est vrai !

Mme Mireille Jouve. Le monde des anciens combattants, pour ne citer que lui, nous a encore récemment fait part des difficultés financières considérables qu’il rencontre depuis la suppression de la réserve parlementaire.

De toutes les institutions républicaines, notre Haute Assemblée est sans doute l’une de celles qui véhiculent le plus de représentations selon moi faussées. Le Sénat a institué, sans publicité tonitruante et dès 2009, soit deux années avant la création de la fonction de déontologue à l’Assemblée nationale, un comité de déontologie parlementaire.

M. François Pillet, président du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Eh oui !

Mme Mireille Jouve. Notre Haute Assemblée sanctionne également plus lourdement que la chambre basse l’absentéisme de ses membres.

Vous aurez en outre pu observer, mes chers collègues, que le Sénat a su résister à la vague « dégagiste » qui a caractérisé les scrutins nationaux de l’an passé. Certains auront relevé là une « résistance de l’ancien monde » ou une nouvelle manifestation de l’« archaïsme » du Sénat. Cette relative stabilité dans nos rangs est, j’en ai la conviction, le fait des liens que nous avons tissés, au gré du temps et de nos travaux, avec les élus locaux. Ceux-ci connaissent la réalité de la charge d’un mandat. Dans leur grande majorité, ils voient dans les sénateurs d’anciens élus locaux, qui partagent leur passion de l’action publique. Nous ne sommes pas pour eux des inconnus. C’est cette proximité qui nous permet de dépasser les idées préconçues.

C’est là pour moi l’occasion de rappeler, au nom du groupe du RDSE, l’importance de maintenir un lien suffisamment étroit entre les citoyens et leurs représentants. La confiance et l’inconnu ne vont généralement guère de pair.

Dans notre pays, cette proximité qui permet d’ancrer la politique dans le réel auprès des Français est, avant toute chose, le fait de l’institution communale. Le maire demeure celui qui résiste le mieux à la crise affectant la confiance dans la sphère publique ; ne l’oublions pas au moment où l’on tend à réduire son rôle et ses moyens.

Le Sénat, attaché à son indépendance, ne travaille sous aucune pression d’aucune sorte. Il poursuit aujourd’hui sa route.

Sur l’initiative de M. le rapporteur et des membres de la commission des lois, dix-neuf amendements ont été intégrés au texte qui nous est soumis ce jour. Les membres du groupe du RDSE se félicitent de l’introduction, parmi les principes déontologiques applicables, de celui de « respect de la laïcité » dans le cadre de l’exercice du mandat de sénateur.

Attaché à la lutte contre les conflits d’intérêts, notre groupe salue également les nouvelles dispositions introduites.

Soucieux de garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, nous vous soumettrons par ailleurs une proposition d’amendement visant à dispenser d’assiduité nos collègues masculins qui souhaiteraient faire valoir leur droit au congé de paternité.

Mes chers collègues, le débat public actuel pourrait gagner en sérénité à l’heure où les réseaux sociaux se muent en véritables tribunaux populaires. Sans aller jusqu’à parler de présomption de culpabilité, aucun élu ne souhaite, au moment de ceindre l’écharpe tricolore, avoir le sentiment de se transformer en pigeon d’argile…

MM. Alain Marc et Claude Kern. Très bien !

Mme Mireille Jouve. Michel Audiard disait que la justice, c’est comme la Sainte Vierge : si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. (Sourires.)

Ce doute, ne nous y trompons pas, n’est pas au fondement de la crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants, toujours plus profonde comme l’a révélé le niveau élevé de l’abstention lors des scrutins présidentiel et législatif. Le doute qui peut peser sur les gouvernants est aussi ancien que leur existence.

Comme l’a très justement rappelé Mme Assassi lors de nos débats de l’été dernier, je demeure convaincue que, pour l’essentiel, le désengagement que l’on observe à l’égard du vote tient à la difficulté, pour le politique, de faire bouger les lignes, alors que les inégalités se creusent de nouveau inexorablement.

Je formule donc le vœu que celles et ceux qui contribuent à faire ce que l’on appelle aujourd’hui « l’opinion publique » entraînent celle-ci plus fréquemment et plus volontiers sur le terrain de nos travaux, qui sont nombreux.

Mes chers collègues, selon la formule désormais consacrée, les membres du RDSE, dans leur diversité, détermineront leur vote au terme de notre discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Pillet, président du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Excellente intervention !

 

 

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