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Discussions générales

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion _ Texte n° 497 (2007/2008)

Intervention de monsieur Yvon Collin _ Première lecture

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans une société où la cohésion sociale menace en permanence de se fissurer, dans une société où la cellule familiale se rétrécit de plus en plus, dans une société où l’individualisme est devenu, pour beaucoup, un mode de vie, le logement constitue à l’évidence le dernier havre sécurisé dans lequel chacun est censé s’épanouir.

Encore faudrait-il pour cela que le logement soit une évidence pour tous. Hélas, nous le constatons régulièrement, nos concitoyens ne sont pas logés à la même enseigne.

L’accès au logement est devenu discriminatoire et profondément injuste. De nombreux dispositifs favorisent avant tout la spéculation foncière et immobilière, contribuant, in fine, au renchérissement des loyers, en particulier dans le secteur privé.

Quant au secteur du logement social, malgré la mobilisation régulière des pouvoirs publics pour rendre les procédures plus justes et plus transparentes, la situation reste figée. Les foyers à ressources modestes sont contraints d’attendre des années avant de bénéficier d’un logement social décent. La crise du logement dure depuis bien trop longtemps. Elle est malheureusement profonde. Nous connaissons les chiffres ; ils sont inacceptables dans un pays comme le nôtre !

En 2008, ce sont encore plus de trois millions de personnes qui sont mal logées ou qui ne sont pas logées du tout. Si l’on ajoute six millions d’individus en situation de réelle fragilité à court terme et à moyen terme, la France, pays des droits de l’homme, manque à ses devoirs car, oui, le logement est un droit, un droit que beaucoup n’ont pas ou n’ont qu’en partie.

Qu’en est-il du concept de « droit au logement opposable » inscrit dans la loi du 5 mars 2007 ? Le droit au logement est, une fois de plus, resté lettre morte pour toutes les catégories de Français qui n’ont pas les ressources financières suffisantes pour accéder à un logement décent dans un contexte d’envolée des loyers et d’explosion des charges.

Que reste-t-il de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ? Plusieurs textes en si peu de temps témoignent d’une certaine incapacité de l’État en la matière.

À l’heure où la crise financière risque de se répercuter sur l’économie réelle, entraînant nombre de nos concitoyens dans la spirale du chômage et de la précarité, cette question va devenir de plus en plus aiguë, madame le ministre.

Allons-nous devoir laisser une nouvelle fois les associations pallier les échecs des politiques nationales successives ? Sans le travail formidable d’Emmaüs, d’ATD Quart Monde, du Secours populaire et de bien d’autres, la situation serait encore plus critique !

Il est temps de cesser l’accumulation de dispositifs inopérants et d’exiger de l’État une obligation de résultat. Le Gouvernement avait affiché un objectif de 500 000 logements par an. Avec un nombre de mise en chantiers en repli de 9,5 % au cours des dix derniers mois, ce sont seulement 400 000 logements qui ont été livrés sur cette période. De même, alors que le budget pour 2008 avait prévu 142 000 logements, 100 000 seulement ont été programmés.

Au regard de ces difficultés, madame le ministre, vous avez pris l’initiative d’une nouvelle mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Au sein du RDSE, nous souscrivons tous aux objectifs affichés dans ce projet de loi et nous nous félicitons de voir réaffirmées quatre grandes priorités.

Construire davantage de logements est en effet une nécessité pour répondre à la crise de l’offre qui engendre un certain nombre de dérives, parmi lesquelles la spéculation immobilière.

Favoriser l’accession populaire à la propriété est urgent, car c’est évidemment un grand progrès social que de permettre aux plus démunis d’être propriétaires et d’avoir ainsi la possibilité de transmettre un héritage.

Ouvrir davantage l’accès au parc de logements HLM est indispensable pour permettre une meilleure rotation des logements et faire entrer tous ceux qui répondent aux critères, en veillant toutefois au maintien du principe de mixité sociale.

Lutter contre l’habitat indigne dans les quartiers anciens dégradés est également une bonne chose, sauf si l’amélioration qualitative des quartiers visés conduisait finalement à chasser les plus démunis ; cela a été dit.

Sur tous ces points, madame le ministre, on peut aisément se retrouver. En revanche, mon appréciation diverge quant aux moyens proposés pour répondre à toutes ces ambitions affichées.

Tout d’abord, les dispositifs retenus seront-ils réalisables dans le contexte d’une baisse des crédits consacrés à la mission « Ville et logement » ? Une diminution de 6,9 % est prévue en 2009. Le budget de la mission devrait poursuive sa cure d’amaigrissement en 2010 et en 2011.

On attend vos réponses sur les moyens budgétaires, d’autant que le Président de la République a annoncé, le 1er octobre dernier, un certain nombre de mesures qui visent à soutenir la conjoncture actuelle et qui concernent directement le logement. Est-on certain, avec la perspective de moins-values fiscales pour l’État, de pouvoir concrétiser l’extension du Pass-foncier, le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux prêts d’accession sociale et le rachat à un prix décoté de stocks de 30 000 logements ? Sur ces points, la représentation nationale aimerait obtenir des garanties plus pertinentes et plus justes que l’annonce de l’utilisation du surplus du livret A.

Pour revenir au texte qui nous occupe, plusieurs dispositions ne me semblent pas de nature à résoudre la question cruciale du logement.

S’agissant de l’offre de logements, la remise en cause de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, pose un problème aux radicaux de gauche ; vous vous en seriez doutée !

M. Roland Courteau. Cela pose problème aux socialistes aussi !

M. Yvon Collin. L’intégration dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession sociale va amoindrir la mobilisation des communes. Le bilan est déjà très mitigé : 330 communes n’ont pas respecté leurs objectifs.

Alors que le pouvoir d’achat des Français est en baisse, la production de logements à loyers modérés doit rester la ligne directrice d’une politique volontariste en faveur du logement. L’article 55 doit, au contraire, être révisé dans un sens plus contraignant. Pourquoi ne pas conditionner le permis de construire à la réalisation d’un seuil de logements sociaux dans tous les nouveaux programmes ? Pour certaines communes riches, l’amende n’est pas du tout dissuasive. N’ayons pas peur de faire violence à ceux qui s’exonèrent trop facilement de leurs obligations, laissant les autres se démener pour accueillir les plus modestes et gérer les conséquences sociales de la ghettoïsation des quartiers.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Repentin. Neuilly !

M. Yvon Collin. Sur la question de l’accès au logement social, je ne suis pas défavorable aux mesures visant à permettre la rotation des logements.

Je ferai toutefois une remarque concernant, à l’article 20, la nouvelle rédaction de l’article L. 442-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à la sous-occupation d’un logement.

Comme je le disais en introduction, l’habitat, quelle que soit sa nature, est un repère, un espace sécurisé, et souvent le dernier pivot familial. Pourquoi les personnes les plus modestes, qui ont justement pour seule richesse ce toit, devraient-elles être privées de la capacité d’en faire le lieu de repli familial de génération en génération ?

Enfin, je terminerai sur le problème du délai d’expulsion, ramené à un an dans l’article 19. Je souscris à l’idée d’envoyer un signe positif envers les propriétaires privés, qui participent grandement à l’offre locative. Certains petits propriétaires, pour qui les loyers constituent une source importante de revenus, se trouvent pénalisés dans leurs efforts d’investissement. Il est essentiel de les aider, en particulier quand ils sont confrontés à un locataire de mauvaise foi. Néanmoins, il revient au juge de fixer les délais d’expulsion ; il est d’ailleurs tenu compte, pour la fixation de ces délais, de divers éléments d’appréciation.

La question du locataire défaillant doit plutôt être traitée par une meilleure mobilisation des acteurs sociaux et des outils de prévention.

Mes chers collègues, le débat sur le logement nous est familier ; il revient en effet régulièrement dans nos assemblées. C’est bien normal, puisque nous discutons de la première des préoccupations de nos concitoyens, ou en tout cas de l’une des premières. J’estime cependant que la sortie de crise n’est pas pour demain. Pas plus qu’hier les mesures proposées aujourd’hui ne régleront les difficultés rencontrées par les Français. Les radicaux de gauche attendaient des efforts en faveur d’une offre locative de qualité abondante. Avec ce texte, nous n’en prenons pas le chemin. Aussi ne voterons-nous pas ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

 

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