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Discussions générales

Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion _ Texte n° 7 (2008/2009)

Intervention de monsieur Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la France compte, hélas, encore beaucoup trop de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Est-il acceptable, en 2008, dans une société d’abondance comme la nôtre, de laisser 7,8 millions d’individus vivre dans la précarité, avec des revenus tout juste décents ? Bien sûr que non !

Depuis longtemps, les pouvoirs publics mettent en place des dispositifs de lutte contre la pauvreté parce que notre pays a une obligation morale, dictée par le Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

C’est dans cet esprit que le gouvernement Rocard a décidé, il y a tout juste vingt ans, la mise en place du revenu minimum d’insertion. Au regard de sa longévité, ce dispositif n’a pas été inutile, même si l’on en mesure aujourd’hui les limites. À ce jour, il permet d’offrir des conditions minimales d’existence à 1,2 million de personnes très éloignées du marché du travail.

Cependant, force est de constater que cette prestation, qui s’ajoute à de nombreuses autres, ne suffit plus à enrayer l’intensification de la pauvreté ni à répondre à un phénomène récent, la croissance du nombre de travailleurs pauvres, que M. Paul Blanc évoquait à l’instant.

Le RMI n’est plus adapté. Pensé à l’origine comme un outil conjoncturel, il est devenu structurel en raison de la forte dégradation du marché du travail dans les années quatre-vingt et de l’émergence du chômage de longue durée. Le caractère statutaire de l’allocation limite également la portée du dispositif en matière de réinsertion, car le différentiel entre les revenus liés à l’absence d’activité et ceux qui sont tirés de la reprise d’un emploi n’est pas suffisamment incitatif.

Pour ces raisons, un consensus selon lequel le RMI doit être réformé afin de passer le relais au revenu de solidarité active s’est dégagé depuis quelques années.

Vous le savez, mes chers collègues, cette idée figurait dans le programme de la gauche, sous le nom de revenu minimum d’activité. À ce titre, nous pourrions donc applaudir et approuver les yeux fermés une disposition voulue par la gauche et proposée par la droite, grâce à votre persévérance, monsieur le haut-commissaire.

Sur le principe, mon groupe est favorable à la mise en place d’une prestation unique…

M. Paul Blanc. Ah 

M. Yvon Collin. … remplaçant le RMI et l’allocation de parent isolé, assortie de mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. D’ailleurs, les conseils généraux qui expérimentent le RSA depuis 2007 sont globalement satisfaits, qu’ils soient de droite ou de gauche, ce qui incite à la généralisation du dispositif.

Cependant, nous nous interrogeons sur deux points.

Tout d’abord, comment être certains de la portée du RSA dans le contexte actuel de récession ? Le RSA est un nouvel instrument particulier de la politique sociale qui ne peut pas être isolé de la politique économique globale. Comment favoriser le retour à l’emploi, s’il n’y pas d’emplois créés ?

Nous le savons, la crise financière commence à produire ses effets négatifs sur l’économie réelle. Sans vouloir tenir le gouvernement français pour responsable des événements actuels, on peut tout de même lui reprocher certains des choix nationaux dictés depuis un an et demi par une vision trop idéologique de la situation. Affaibli par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat puis par la loi de modernisation de l’économie et la réduction des services publics, notre pays n’est pas en mesure d’amortir les effets de la crise, donc encore moins de favoriser le retour à l’emploi.

Cela est d’autant plus vrai que le RSA risque d’engendrer une dérive, que certains de mes collègues ont déjà dénoncée, à savoir la proposition d’emplois à temps très partiel aux anciens RMIstes, bien que tous les partenaires sociaux s’accordent à dire que l’insertion se réalise avant tout par l’activité, et plus particulièrement par l’activité économique, même lorsque celle-ci est minime. Ce qui est certain, c’est que le RSA restera au moins pour quelques années un dispositif très demandé, donc très coûteux.

J’en viens à ma seconde interrogation, qui, d’ailleurs, n’en n’est pas une, car je crois détenir déjà la réponse. Je l’énonce tout de même : qui va payer ?

En ne touchant pas au bouclier fiscal pour alimenter le nouveau fonds national des solidarités actives, vous avez fait le choix de protéger les plus démunis en protégeant les plus riches : difficile équation. Même si l’adoption par l’Assemblée nationale du plafonnement global des niches fiscales est venue adoucir la polémique, vous écartez les plus gros contribuables du financement du RSA.

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Yvon Collin. Quant aux départements, principaux financeurs du dispositif, comment vont-ils gérer la situation si la demande explose, d’autant que le projet de loi pose aussi de nouvelles exigences en matière d’insertion, qui ne seront pas sans répercussions budgétaires ?

Monsieur le haut-commissaire, les collectivités territoriales ont toujours été très volontaristes et innovantes en matière d’aide sociale. Plus particulièrement, les conseils généraux ont fait face, sans rechigner, aux nouvelles compétences et charges qui leur ont été transférées dans le cadre des lois de décentralisation successives, sans bénéficier des transferts financiers correspondants : je rappelle que l’État leur doit 2 milliards d’euros au titre du RMI.

Les départements ont donc toujours fait preuve d’esprit de responsabilité pour venir en aide à tous ceux qui en avaient besoin. En conserveront-ils demain la capacité si des engagements ne sont pas pris dès maintenant ?

Mers chers collègues, malgré toutes ces interrogations, la majorité des membres du groupe RDSE pense que le RMI a fait son temps et qu’il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer un système inadapté aux nouvelles formes de pauvreté. Par conséquent, nous voterons la création du RSA, qui répond à une attente forte de la plupart des acteurs de l’aide sociale et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de lUMP et de l’Union centriste.)

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