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Discussions générales

Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus _ Texte n° 29 (2008/2009)

Intervention de monsieur Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC-SPG s’inscrit pleinement dans l’actualité et témoigne d’un réel besoin de remettre en cause des situations fiscales devenues intenables, de plus en plus injustifiables, voire intolérables au regard de la situation de notre pays et des difficultés rencontrées par un nombre croissant de Français, pas seulement les plus modestes d’entre eux.

Dès son apparition, dans les semaines qui ont suivi l’élection du Président de la République, l’idée même du bouclier fiscal faisait débat au Parlement et n’allait pas sans poser de multiples problèmes, déjà dénoncés à cette même tribune : des problèmes éthiques, des problèmes d’équité fiscale, des problèmes de justice sociale, bien sûr, mais également des problèmes d’efficacité et de cohérence économiques.

Aujourd’hui, dans un contexte de crise grave et durable, la question et le principe d’un bouclier fiscal se posent avec la plus grande acuité. La crise financière et la récession économique sans précédent dans lesquelles notre pays s’enfonce chaque jour davantage nous amènent à nous interroger de nouveau sur l’opportunité d’un tel dispositif en faveur de quelques-uns.

Mes chers collègues, face à des perspectives de croissance négative pour l’année en cours, face à l’urgence budgétaire, aggravée par d’importantes pertes de recettes fiscales, est-il encore raisonnable de maintenir un système qui prévoit que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 50 % de ses revenus ? Comment justifier aujourd’hui le maintien du bouclier fiscal dans notre pays ?

À l’heure actuelle, ce système est très large puisqu’il vise tant les impositions fiscales que les charges sociales personnelles, comme la CSG et la CRDS.

Mécaniquement, il conduit à réduire fortement l’assiette d’imposition des plus gros revenus, alors que ceux-ci devraient au contraire contribuer le plus aux efforts de la nation.

Le constat de cet effet pervers est l’occasion pour le Sénat de revenir à certains fondamentaux, chers à mon groupe et à la famille politique du radicalisme, à savoir le principe de l’égalité devant l’impôt et le principe de la progressivité de l’impôt.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Yvon Collin. Il est bon de rappeler, mes chers collègues, que le premier de ces deux principes est inscrit dans notre Constitution puisque l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose qu’une « contribution commune est indispensable » et qu’elle « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Autrement dit, pour les membres de mon groupe, tout citoyen doit contribuer, en fonction de ses moyens, au budget de la nation. L’impôt doit redevenir fondateur de la citoyenneté. (Mme Nicole Bricq applaudit.) C’est pourquoi, dans l’absolu, il ne doit pas y avoir d’exonération possible.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Yvon Collin. Le second de ces principes, celui de la progressivité de l’impôt, est contraire au concept même de bouclier fiscal. Celui-ci constitue ni plus ni moins une atteinte grave à la progressivité de l’impôt, principe qui a présidé à la naissance de l’impôt sur le revenu, instauré par la loi du 15 juillet 1914 sur l’initiative de notre ancêtre radical Joseph Caillaux.

Notre fiscalité doit réaffirmer le principe selon lequel plus on gagne, plus on paie d’impôts, et, par conséquent, plus on contribue à la vie de la nation.

En conjuguant ces deux principes, nous devons refonder une politique fiscale juste et comprise par tous. De la même façon, il faut éviter les mouvements d’évasion et de défiscalisation au profit d’autres pays membres de l’Union européenne ou de paradis fiscaux.

Mes chers collègues, l’équilibre qu’il nous faut retrouver repose sur la nécessité pour l’État, d’une part, de s’assurer de recettes fiscales suffisantes pour bénéficier de marges de manœuvre budgétaires et, d’autre part, de ne pas compromettre l’attractivité de notre territoire, tant pour attirer les investisseurs étrangers que pour enrayer le flot continu des « exilés fiscaux et économiques », lesquels se rendent ainsi coupables d’actes d’incivilité, si ce n’est de délinquance financière.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, force est de constater que le bouclier fiscal, quoi qu’on en dise, n’a pas enrayé ce phénomène et que, par conséquent, les bienfaits annoncés pour le pays ne sont pas au rendez-vous.

Face à un tel constat d’inefficacité, et compte tenu de la crise qui frappe les Français, des voix pleines de bon sens s’élèvent, à l’intérieur même de la majorité, pour remettre en cause le bouclier fiscal. Par exemple, et pour ne citer que lui, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a proposé la semaine dernière de soustraire du bouclier fiscal la CSG et la CRDS, ce qui permettrait à l’État de récupérer pour la seule année 2009 plusieurs dizaines de millions d’euros.

Mais, surtout, la conjoncture actuelle et les débats qui surgissent autour du bouclier fiscal expriment l’urgence qu’il y a dans notre pays à engager une grande et véritable réforme fiscale.

Cette réforme, qui n’aurait aucun sens sans une profonde réforme de l’État, notamment une redéfinition de ses devoirs régaliens et de ses relations avec les collectivités locales, concernerait la fiscalité tant nationale que locale. Elle s’orienterait vers un principe de « fiscalité juste », conformément à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

À cet esprit de justice s’ajouterait le principe de « vertu fiscale », selon lequel toute contribution devrait être affectée à une dépense préalablement définie par le législateur.

Mes chers collègues, nous ne pourrons nous satisfaire encore longtemps de mesures de circonstance et de toilettages ponctuels. Il est donc grand temps d’en revenir aux fondamentaux de notre République : un État aux contours bien définis, mû par une fiscalité juste, équitable, efficace et comprise par tous.

En attendant cette grande réforme que nous appelons de nos vœux, l’abrogation du bouclier fiscal constituerait un signal fort dans ce sens. C’est pourquoi les sénateurs radicaux de gauche et la très grande majorité des membres du groupe du RDSE approuveront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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