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Discussions générales

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation _ Texte n° 364 (2008-2009)

Intervention de madame François Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Escoffier, qui a dû s’absenter.

Voilà quelques mois, le 10 décembre 2008, à l’occasion d’une question orale sur la prévention du surendettement des Français déposée par Muguette Dini, Anne-Marie Escoffier, de même que plusieurs d’entre-nous, avait fait part au Gouvernement de ses inquiétudes concernant ce phénomène grave, qui a malheureusement tendance à se généraliser avec la crise que nous traversons.

En effet, non seulement le nombre de nos concitoyens surendettés va croissant – 188 000 dossiers sont traités chaque année par les commissions de surendettement –, mais cette tendance socio-économique s’accompagne d’un phénomène de banalisation particulièrement dangereux.

Différentes études laissent à penser que, à ce jour, plus de sept millions de personnes, c’est-à-dire 15 % de la population, seraient insolvables.

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les véritables « pièges » financiers dont nombre de nos compatriotes sont victimes.

Or, malgré plusieurs lois, le problème n’est pas réglé, tant s’en faut, de sorte que, dans ce domaine plus que dans d’autres, l’urgence est grande.

Ainsi, la France est parvenue à une situation totalement paradoxale où, d’un côté, compte tenu de la crise, les banques restreignent l’attribution de crédits à la consommation, tandis que, de l’autre, les crédits dits « revolving » se multiplient comme les métastases d’un cancer financier gagnant sans discernement la totalité d’un organisme malade, qui n’est autre que le corps social et, à l’intérieur de ce dernier, les personnes les plus modestes, donc les plus fragiles.

Au fil des ans, le crédit revolving s’est imposé insidieusement, sournoisement, comme un outil normal de gestion du budget familial. Il a donné naissance à cette spirale infernale du surendettement, frappant celles et ceux qui n’ont pas su résister à un système au sein duquel les auteurs de publicités mensongères et les organismes de crédit indélicats se sont associés pour rendre le commerce amoral et transformer le domaine de la consommation en une véritable jungle, où seule la loi du plus fort prédomine.

Le vieil adage, qui voulait jadis que l’on ne prête qu’aux riches, est désormais contredit, puisque ce sont bien les plus pauvres ou les plus fragiles que, à coup d’actions de désinformation et de publicités mensongères, les opérateurs bancaires et les grandes surfaces détroussent littéralement.

Devant l’ampleur d’un phénomène allant jusqu’à saper les bases de la société contemporaine et un dispositif législatif devenu inopérant, parce que trop complexe et insuffisamment réactif, le Sénat n’est pas demeuré inerte, loin s’en faut, puisque cinq de nos collègues de divers bords ont déposé des propositions de lois sur le sujet. Le Gouvernement ne les a cependant pas retenues, préférant la voie du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, et profitant d’ailleurs de ce texte pour transcrire en droit français les éléments de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Si certains d’entre nous ont pu regretter la mauvaise manière faite par le Gouvernement à la Haute Assemblée en ne laissant pas l’initiative parlementaire aller à son terme, on ne peut en revanche que se féliciter de la mise en place fort judicieuse d’une commission spéciale, qui a beaucoup travaillé et mené une réflexion approfondie pour réformer le crédit à la consommation.

Cette commission a procédé à l’audition de toutes les parties prenantes, ce qui a permis à ses membres de bien cerner les enjeux du problème et de formuler un certain nombre de propositions concrètes tendant à adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs, à élargir l’accès au crédit responsable et à rechercher les moyens d’un meilleur accompagnement des ménages en difficulté pour leur permettre de sortir au plus vite du surendettement.

Le texte que nous examinons est le résultat de ces rencontres, de ces travaux conduits avec le souci constant, de la part notamment du président et du rapporteur de la commission spéciale, d’aboutir à un texte équilibré et responsable, protecteur des consommateurs sans pour autant porter atteinte au dynamisme bancaire indispensable à notre économie.

Comment ne pas adhérer aux dispositions de ce texte, qui devraient avoir pour effet non pas de tarir le crédit à la consommation – ce serait une grave erreur –, mais de le maîtriser ? Qui ne se réjouirait de savoir que les situations d’angoisse, de détresse, dans lesquelles sont plongées certaines familles pourraient enfin disparaître ? Qui pourrait ne pas souhaiter la fin des harcèlements, tant par courriers répétitifs que par téléphone, de la part d’officines de recouvrement souvent brutales ? Ne devrait-on pas interdire à ces mêmes officines, le cas échéant aux organismes bancaires eux-mêmes, d’intervenir auprès des maires des communes de résidence des débiteurs pour obtenir de ces derniers les remboursements des sommes prêtées parfois sans considération de la réelle solvabilité des emprunteurs ? Sur ce point d’ailleurs, il paraîtrait utile que Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales indique clairement aux élus qu’ils n’ont pas à intervenir dans de tels différends.

Fort opportunément, ce projet de loi privilégie l’accès à un crédit responsable, rigoureusement encadré, faisant une part véritable à l’information du consommateur. Plusieurs amendements sont venus améliorer sur ce point le texte initial.

Le projet de loi donne la priorité au crédit amortissable, sans ôter l’intérêt du crédit renouvelable, tout en laissant, dans le cadre d’un dialogue ouvert entre le prêteur et l’emprunteur, le choix de la solution la plus opérante.

L’information, l’accompagnement social des emprunteurs dans les situations sensibles sont autant d’éléments nouveaux, de nature positive, introduits dans le dispositif législatif.

Il n’en reste pas moins que nous aurions voulu introduire dans ce texte des mesures plus contraignantes à l’égard des banques et des organismes financiers.

En effet, il n’est pas acceptable de voir s’étaler des pages entières de publicité vantant les mérites de tel produit financier destiné au rachat de crédits ou s’allonger la liste des organismes prêteurs qui, sans procéder à des vérifications substantielles, ont laissé les emprunteurs entrer dans la noria de crédits cumulés.

Il en découle ces incidents de paiement, qui peuvent conduire à une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Aujourd'hui, ce fichier est « négatif », car il n’a d’intérêt que s’il est régulièrement mis à jour et si sa consultation par les organismes de crédit est effective. Le débat entre fichier « négatif » et fichier « positif » est resté inabouti ; on peut le regretter.

La période d’observation donnée ainsi aux prêteurs devra être clairement mise à profit pour déterminer la meilleure voie à suivre et s’assurer que seront pénalisés effectivement ceux de ces établissements bancaires qui ne respecteront pas les engagements pris.

Je veux encore souligner l’amélioration introduite par le texte dans le fonctionnement des commissions de surendettement, disposition qui devrait permettre à ces dernières d’accélérer les processus d’examen des dossiers et de prendre des décisions relevant jusqu’à présent de la compétence du juge.

Cette mesure de simplification des procédures ne peut que favoriser le règlement de dossiers souvent difficiles, tout en veillant à l’accompagnement des personnes fragilisées par leur situation financière.

Au total, nous avons tous eu la volonté d’améliorer un dispositif devenu inadapté aux nouveaux modes de consommation.

À l’évidence, les progrès apportés par le texte demandent à être vérifiés au quotidien et sur le terrain. C’est tout l’intérêt des dispositions transitoires portant création d’une commission temporaire d’évaluation qui sera chargée de définir des aménagements et améliorations complémentaires.

Dans ce contexte, les membres du groupe du RDSE donneront un avis favorable à un texte qui, en confortant les organismes bancaires dans le respect d’un véritable code de déontologie, protège et respecte les personnes dans leur dignité de citoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)

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