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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 _ Texte n° 80 (2008/2009)

Intervention de monsieur Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vient d’être faite, aussi bien par les membres du Gouvernement que par les différents rapporteurs, ne peut que susciter quelques interrogations.

En effet, chacun a à l’esprit les récents déroulements de la crise financière et économique, qui, au plan mondial, font planer beaucoup d’incertitudes sur l’avenir.

Loin de moi l’idée de faire preuve de défaitisme, mais les faits sont là : les mauvais chiffres du chômage en août et en septembre, les annonces de plans de licenciement dans certains secteurs industriels font qu’il y a vraiment de quoi s’inquiéter.

Certes, nul n’est aujourd’hui en mesure d’apprécier avec précision l’intensité ou la durée de la phase dans laquelle nous venons d’entrer, mais cette incertitude doit justement nous pousser à une grande prudence.

En 2007, le déficit du régime général s’est élevé à 9,5 milliards d’euros, à cause d’un dérapage des dépenses des branches vieillesse et maladie, et ce malgré une forte progression de la masse salariale.

En 2008, le déficit devait rester en dessous des 9 milliards d’euros, mais la forte dégradation de la branche vieillesse et celle, un peu moindre, de la branche maladie, font craindre qu’à l’heure du bilan définitif, compte tenu des faibles recettes, ce plafond ne soit dépassé et n’atteigne les 11 milliards d’euros.

En 2009, le Gouvernement propose de contenir le déficit du régime général à 8,6 milliards d’euros, en bâtissant ce projet de loi sur des prévisions de recettes fortement aléatoires, compte tenu du contexte actuel.

Fort logiquement, M. Éric Woerth vient de rectifier les hypothèses initialement envisagées pour 2009 en les revoyant à la baisse. Ainsi, la croissance serait estimée entre 0,2 % et 0,5 % et non plus à 1 % ; la progression de la masse salariale pourrait, quant à elle, se situer à 2,75 % au lieu de 3,5 %.

Si ce nouveau cadrage est sans doute plus réaliste, il demeure qu’il entraîne des conséquences très lourdes en termes de perte de recettes et, par voie de conséquence, une aggravation des déficits.

Je ne vois guère comment le régime général pourrait revenir à l’équilibre en 2012, ce qui est pourtant l’objectif annoncé par le Gouvernement. Espérons que la conjoncture sera plus favorable en 2010 et en 2011, mais restons prudents en admettant que le rendez-vous sera peut-être repoussé à 2013, voire à 2014 !

Quoi qu’il en soit, l’heure n’est plus aux tergiversations et aux demi-mesures : la crise qui frappe actuellement l’économie mondiale nécessite une réaction urgente et résolue, à la mesure de sa gravité.

Les efforts qui ont été entrepris ces dernières années pour réformer structurellement notre système de protection sociale ont porté leurs fruits, mais ils ne sont pas suffisants. Il faut donc les poursuivre et les approfondir.

On ne peut se flatter de se situer au deuxième rang dans l’Union européenne en matière de protection sociale quand on garantit celle-ci à crédit, en reportant sur les générations futures le poids de la dette.

Le Gouvernement propose des mesures qui améliorent de plus de 6 milliards d’euros le compte tendanciel du régime général. Cette amélioration résulte pour les deux tiers de ressources nouvelles : je ne vais pas y revenir, car cela a été longuement évoqué.

La reprise, cette année, des déficits cumulés du régime général et du FSV, soit près de 27 milliards d’euros, par la CADES, et celle du FFIPSA par le budget de l’État vont permettre aussi une économie de charges de 1,1 milliard d’euros.

C’est une mesure louable pour assainir et clarifier les comptes, mais elle ne règle en rien le problème des déficits à venir qui continueront à alourdir la dette publique.

En réalité, chacun sait que la clé du redressement passe par la maîtrise des dépenses, notamment celle de la branche maladie, qui représente près de la moitié du budget du régime général.

La situation de cette branche s’améliore mais le redressement reste difficile : son déficit, ramené de 5,9 milliards d’euros à 4,6 milliards d’euros en 2007, s’élève à 4 milliards d’euros en 2008 et s’établirait à 3,4 milliards d’euros en 2009.

L’ONDAM est fixé à 157,6 milliards d’euros, soit une progression de 3,3 %. Cet objectif est-il vraiment réaliste ? Nous avons constaté ces dernières années un dérapage systématique des dépenses de santé, même si celui-ci a été plus réduit en 2008.

Le Gouvernement attend cette année plus de 2 milliards d’euros d’économies, mais trouvera-t-il, chaque année, 2 milliards d’euros d’économies nouvelles pour maintenir le taux de 3,3 % sur toute la période de programmation et parvenir à un équilibre en 2012 ?

Il est certainement possible de mobiliser des marges d’efficience, tant pour les soins de ville que pour l’hôpital. Je me réjouis d’ailleurs de trouver aujourd’hui, dans les documents du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un mot qui était tombé en désuétude, « l’efficience », autrement dit le rendement, la capacité de produire un effet. Cependant, pourquoi ne pas utiliser le mot qui se trouve juste avant, dans le dictionnaire, à savoir « efficacité » ? En effet, c’est bien d’efficacité qu’il va falloir faire preuve, mesdames, messieurs les ministres.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas pareil !

M. Gilbert Barbier. Le vote d’objectifs volontaristes de dépenses suppose des outils puissants et une forte volonté de les mettre en œuvre. Nous attendons beaucoup du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Cela dit, il faudra bien un jour aborder le problème de la concordance entre les dépenses globales de santé et les dépenses « publiques » de santé.

On le sait : le vieillissement de la population, le développement des nouvelles technologies, le meilleur traitement de certaines pathologies font décrocher le besoin de soins de la progression du produit intérieur brut. Ne pas vouloir transgresser le postulat de 1945 relève d’une utopie coupable.

Les franchises, instaurées en 2008, procèdent de l’idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Pourquoi ne pas aller plus loin aujourd’hui, en supprimant le remboursement du petit risque pour les plus favorisés de nos concitoyens, avec un seuil et un montant à définir ?

De même, les affections de longue durée constituent une telle charge pour l’assurance maladie qu’il importe de faire une remise à plat.

Par ailleurs, la proposition de M. Yves Bur de réduire le taux de prise en charge des cures thermales a été rejetée devant la levée de bouclier des élus dont la circonscription possède une ou deux stations thermales.

Pourtant, sans remonter aux thermes romains et en s’en tenant aux indications de cure qui étaient enseignées en cinquième année de médecine il n’y a pas si longtemps, force est de reconnaître que les progrès de la médecine ont rendu obsolètes pas mal d’indications, que ce soit en rhumatologie, en dermatologie ou en maladies de la femme, comme il est coutume de dire. Aujourd’hui, il est peut-être urgent d’analyser pathologie par pathologie les résultats comparatifs des traitements possibles.

Il appartient à la Haute Autorité de santé de définir là où l’efficacité est prouvée et là où la cure n’est qu’un élément de confort, dont ne profite d’ailleurs qu’une partie de la population, les frais annexes n’étant pas – loin s’en faut ! – à la portée de tous les ressortissants de la sécurité sociale.

Certes, nombreux seront ceux qui déploreront les conséquences économiques de la fermeture d’un établissement thermal dans leur région, mais en quoi la sécurité sociale est-elle chargée du développement ou de la survie de certains territoires ?

Il y aurait beaucoup à dire aussi sur le retard pris dans la mise en œuvre des référentiels et des protocoles pour tous les soins, sur le niveau parfois élevé des marges des pharmaciens, sur l’échec du dossier médical partagé.

Je ne saurais terminer cette intervention sans avoir salué aussi les mesures intéressantes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : l’association plus grande des organismes complémentaires à la maîtrise des dépenses de soins, la revalorisation du minimum vieillesse, des petites pensions de réversion et retraites agricoles, ainsi que les mesures en faveur de l’emploi des seniors ; parmi les dispositions relatives à la famille, je citerai l’extension de la capacité d’accueil des assistants maternels, la création de lits et places pour les personnes dépendantes. Toutes ces mesures sont les bienvenues.

Par ailleurs, je note avec satisfaction que la lutte contre la fraude constitue l’une des priorités du Gouvernement. Si elle était menée avec vigueur, cette lutte contribuerait – j’en suis sûr – à réduire d’une manière significative le déficit de la sécurité sociale.

L’article 77 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 donne pouvoir au directeur de l’organisme local d’assurance maladie de prononcer des pénalités à l’encontre des fraudeurs, et je m’en félicite.

Sans parler de fraude, il faut aussi évoquer le problème des dépassements abusifs d’honoraires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il est bien dommageable que les pratiques d’une petite minorité jettent le discrédit sur l’ensemble des professionnels, qui respectent les pratiques de bon usage.

Le respect du tact et de la mesure doit être apprécié par les ordres professionnels. Jusqu’à présent, ces derniers n’avaient pas les moyens d’intervenir d’une manière réaliste. Entre blâme et interdiction temporaire ou définitive d’exercer, la possibilité d’une pénalité financière peut être un argument qui porte. J’ai déposé des amendements en ce sens.

Enfin, pour conclure, je salue l’important effort de rationalisation des missions et des financements qui a inspiré, notamment, la reprise de dettes par la CADES et la suppression du FFIPSA. Il était temps que cette dernière question soit réglée.

Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre dernier, ne déroge pas à la coutume : une fois de plus, la Cour des comptes nous présente un miroir d’un impitoyable réalisme, nous renvoyant l’image de nos faiblesses et de nos insuffisances.

Cela dit, malgré une conjoncture très difficile, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comporte des avancées positives. C’est pourquoi, cette année, je le voterai, mais je suis convaincu qu’il faudra faire preuve d’encore plus de courage et de détermination dans l’avenir. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste. – Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alain Vasselle, rapporteurs, applaudissent également. )

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