Accueil » Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 Quinquies du règlement, portant sur le droit à l'action collective et les droits syndicaux en Europe _ Texte n° 66 (2009/2010)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 Quinquies du règlement, portant sur le droit à l'action collective et les droits syndicaux en Europe _ Texte n° 66 (2009/2010)

Intervention de madame François Laborde

Françoise LABORDE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis de la tenue de ce débat, qui permet d’ouvrir une réflexion approfondie sur le respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement des travailleurs et de réfléchir aux remèdes pouvant être apportés pour fixer des règles plus protectrices des salariés.

La directive européenne du 16 décembre 1996 a pour objectif d’instaurer un climat de concurrence loyale et de respect des droits des travailleurs sur le marché européen dans lequel la libre circulation des personnes et des services puisse se développer.

Il est de plus en plus fréquent que des salariés travaillant habituellement dans un État membre de l’Union européenne se voient confier une mission dans un autre État membre. En 2006, on pouvait estimer le nombre de travailleurs détachés à environ 1 million de personnes.

Alors que les prestations de services transnationales augmentent et que la libre circulation des travailleurs est de plus en plus importante, la directive doit jouer un rôle essentiel dans la protection des travailleurs concernés.

L’objectif de cette directive, qui est d’offrir un environnement concurrentiel équitable et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs dans des situations de services transfrontaliers, est plus important que jamais. Il faut instaurer la confiance des travailleurs sur le marché du travail européen et, surtout, combattre le dumping social.

L’ouverture accrue du marché de l’emploi en Europe exige des règles strictes et équitables, combinant des frontières ouvertes et une protection adéquate, où le travailleur occupe une place centrale. Elle doit s’accompagner de mesures pour combattre l’exploitation et la concurrence déloyale en matière de salaires et de conditions de travail qui existent malheureusement trop souvent lorsqu’il y a mobilité transfrontalière de travailleurs ou de services.

Pourtant, plusieurs arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes ont mis en exergue les faiblesses du cadre juridique actuel de l’Union européenne applicable aux droits sociaux fondamentaux et à la libre circulation des travailleurs et des services.

La Cour a ainsi confirmé une hiérarchie des normes, les libertés de marché occupant le sommet de cette hiérarchie au détriment des droits sociaux fondamentaux.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Françoise Laborde. Par ailleurs, elle a choisi d’interpréter la directive sur le détachement de manière très restrictive. En effet, elle limite la capacité des syndicats à prendre des mesures contre le dumping social et à garantir un traitement égal aux travailleurs locaux et migrants dans le pays d’accueil. Elle empêche également les États membres d’appliquer les dispositions en matière d’ordre public dans des situations de détachement pour prévenir une concurrence déloyale entre des entreprises de service locales et étrangères, ce qui porte préjudice aux travailleurs et aux petites entreprises locales.

Il est donc impératif de pallier les faiblesses du cadre juridique européen, notamment en le clarifiant, de réviser profondément la directive du 16 décembre 1996, afin de défendre au mieux les travailleurs européens contre la concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail, de lutter pour l’égalité de traitement entre travailleurs migrants et locaux et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie et de travail sur le marché européen.

Nos collègues socialistes ont bien expliqué la problématique des différences d’interprétation des divers arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Notre inquiétude quant au non-respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement des travailleurs incitera la majorité du groupe RDSE à voter en faveur de cette résolution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

<<< Revenir à la liste