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Discussions générales

Proposition de loi relative au service civique _ Texte n° 612 rectifié (2008/2009)

Intervention de monsieur Yvon Collin _ Première lecture

Yvon COLLIN

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Colin et les membres du groupe du RDSE. (proposition de loi n° 612 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 37 ; rapport n° 36).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous en convenons tous, de nombreux jeunes sont en mal de repères et certains – pas assez sans doute ! – manifestent un très fort désir de s’investir pour notre pays.

Dès lors, donner à tous la possibilité de s’engager au service d’un projet collectif d’intérêt général et des valeurs de la République constituerait, pour eux, une occasion très attirante, en même temps que, pour notre société, une grande chance.

La proposition de loi déposée par l’ensemble des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, et qui fera, je le souhaite sincèrement, l’unanimité ce soir dans cet hémicycle, entend ainsi répondre concrètement à ce double besoin : celui de notre jeunesse et celui de notre société.

Dès la suspension du service militaire en 1997, souhaitée par le président Jacques Chirac, s’était posée la question d’un service civil obligatoire de substitution, mais l’option avait été rapidement écartée.

Pourtant, dans l’esprit de nombre de nos concitoyens, la conscription obligatoire, dite universelle, contribuait à la cohésion nationale et au brassage social et culturel. Elle permettait un réel apprentissage de la vie en communauté et une prise de conscience par les jeunes adultes de leur appartenance à une nation, la nation française, et à une communauté politique de citoyens qui partagent non seulement un destin commun, mais également des droits et des devoirs. C’était aussi l’occasion de faire le bilan scolaire et le bilan de santé des jeunes appelés. Ce dispositif présentait donc indéniablement de nombreuses vertus.

Mais notre propos n’est nullement, ici, de verser dans une vaine nostalgie ! Il n’est nullement question de rétablir un quelconque service militaire, mais il faut, si possible, lui trouver un équivalent, un substitut, qui remplisse cette mission de brassage social et ce rôle de véritable creuset républicain pour faire naître le sentiment d’appartenance qui caractérise une nation.

Force est, en effet, de constater qu’une impression de vide a pu s’installer après la suppression du service national, lequel n’a finalement été remplacé que par une journée d’appel de préparation à la défense.

Il aura fallu attendre la très grave « crise des banlieues » de 2005 et la loi pour l’égalité des chances qui s’est ensuivie pour qu’un service civil volontaire soit enfin institué, en 2006. Toutefois, celui-ci a été mal conçu et insuffisamment préparé et, surtout, il est très vite apparu comme une réponse – fausse bonne réponse ! – aux seuls problèmes des banlieues et des quartiers difficiles. Dès lors, il était marqué, voire stigmatisé.

De plus, les divers dispositifs de service civil se sont révélés, à l’usage, trop complexes et peu opérants, si bien qu’ils n’ont absolument pas connu le succès souhaité et attendu. La lourdeur des procédures, la complexité des dispositifs et des financements, l’absence de visibilité du volontariat en ont freiné le développement.

Afin de passer outre ces problèmes pratiques, il était indispensable de les recenser précisément pour tirer les leçons de ce rendez-vous manqué et, surtout, pour envisager l’avenir du service civil sous une nouvelle approche.

C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE et moi-même avons été, le 10 juin 2009, dans le cadre d’une semaine de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, à l’initiative d’un débat sur le service civil volontaire, afin de dresser un bilan de la situation.

Une conclusion s’est très vite imposée : le service civil volontaire n’est pas assez attrayant ni suffisamment adapté pour atteindre ses objectifs. II souffre d’un triple déficit : manque de visibilité, manque de reconnaissance et absence de valorisation de l’expérience ainsi acquise.

Ce débat du 10 juin dernier avait suscité de nombreuses réactions, mais un consensus en faveur de l’institution d’un nouveau dispositif s’était clairement dégagé ; je ne peux d’ailleurs que me réjouir d’une telle convergence. Vous-même, monsieur le haut-commissaire, aviez partagé notre diagnostic et souhaité en faire part au Président de la République et au Premier ministre pour tenter de les convaincre de la nécessité d’agir.

Il y a unanimité de tous les sénateurs et sénatrices, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, et au-delà de tous les clivages politiques, pour convenir que le service civil doit être revu, dépoussiéré, rendu plus visible et plus simple, et même rebaptisé.

Donner à chacun l’occasion de s’engager en faveur de l’intérêt général, tout en affermissant son adhésion aux valeurs républicaines, et, par là même, renforcer la cohésion d’une société française fragilisée : tel est le préalable à son succès.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai décidé, après des échanges avec mes collègues du RDSE, de déposer le 14 septembre dernier une proposition de loi relative au service civique.

Au nom du rappel symbolique des droits et des devoirs des citoyens, le terme de « service civique » que nous avons retenu traduit au mieux le lien de ce nouveau service avec la citoyenneté, et plus encore avec le « civisme », une valeur si chère à notre groupe, le plus ancien groupe parlementaire de la République.

Mme Françoise Laborde. Eh oui !

M. Yvon Collin. Le service civique constituera avant tout l’occasion de faire l’apprentissage ou le réapprentissage du civisme, sans lequel il ne saurait y avoir d’insertion et d’appartenance de l’individu à la société qui l’entoure ; c’est d’ailleurs ce qui fait cruellement défaut à nos sociétés modernes, individualistes et consuméristes.

Avec le service civique, il s’agit ni plus ni moins d’un engagement de l’individu au service du collectif et de l’intérêt général, du jeune au service de la société, du citoyen en formation au service de la nation.

Cette opportunité sera offerte à tous nos jeunes, dès l’âge de seize ans… sans limite d’âge. Si les jeunes sont le premier public visé, ils ne sont pas, dans notre esprit, les seuls concernés. D’ailleurs, à partir de quel âge cesse-t-on d’être jeune ? Le sociologue Pierre Bourdieu n’a-t-il pas écrit un article intitulé : « La jeunesse n’est qu’un mot » ? Et point n’est besoin de dire ici, mes chers collègues, qu’à esprit jeune rien n’est impossible ! (Sourires.)

Si nous voulons atteindre pleinement l’objectif de brassage et de mixité, il me semble essentiel d’ouvrir au maximum ce service civique. La mixité sociale se doublera alors d’une mixité générationnelle, porteuse de sens, et c’est un aspect qu’il ne faut pas négliger.

Bien sûr, nous souhaitons une participation financière de l’État, la plus importante possible, pour prendre en charge les plus jeunes volontaires, ceux qui sont âgés de moins de vingt-cinq ans notamment, afin d’éviter que le service civique ne soit source, dans le monde de l’emploi, d’une concurrence déloyale. Mais il n’y a pas d’âge limite pour rendre à son pays un peu de ce qu’il a donné ; au demeurant, les seniors peuvent et doivent transmettre aux jeunes générations. Cette rencontre civique doit être recréée, car ce lien entre les générations est fondamental.

La présente proposition de loi vise donc à promouvoir la mixité sous toutes ces formes : de sexe, d’âge, de culture, d’origine, de milieu social. Toutefois, il convient de veiller à ce que le service civique ne devienne pas une « voie de garage », réservée aux seuls jeunes issus des milieux les plus défavorisés, en situation d’échec scolaire ou en difficulté d’insertion professionnelle. Très clairement, c’est un écueil qu’il nous faut éviter.

Monsieur le haut-commissaire, il vous appartiendra de faire en sorte que ce texte s’adresse à tous, à tous les jeunes, comme le souhaitent les auteurs de la proposition de loi. Je le crois profondément, le succès du service civique en dépendra.

Pour les mêmes raisons, liées à objectif fondamental de brassage que nous visons, nous avons également souhaité offrir à des étrangers la possibilité de bénéficier de ce dispositif. Évidemment, les citoyens des États membres de l’Union Européenne seront concernés, mais le seront aussi les étrangers résidant sur notre territoire depuis un certain temps. Sur ce sujet, j’ai déposé un amendement pour revenir à la version originale de notre proposition de loi, à savoir un délai minimum d’un an, et non de trois ans comme le suggère la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je relève d’ailleurs que ce fut probablement le seul point de désaccord avec M. le rapporteur, dont je salue ici le travail remarquable.

Le débat peut également porter sur le caractère obligatoire ou volontaire du service civique, un débat que nous avons d’ailleurs eu en réunion de groupe.

Actuellement, le service civil est basé sur le volontariat, volontariat que nous avons choisi de conserver dans cette proposition de loi. Même si nombreux sont ceux qui, y compris parmi les signataires de la proposition de loi, défendent la création d’un service civique obligatoire, nous avons opté pour une phase de transition, qui doit nous permettre de procéder à une évaluation précise des besoins, notamment en termes d’organisation pratique et de financement, en vue de laisser ensuite le dispositif monter en puissance pour devenir finalement obligatoire.

Tel est mon souhait, mais j’imagine qu’une majorité parlementaire ne se dégagera pas aujourd'hui dans les deux assemblées pour adopter un service civique obligatoire. C’est pourquoi nous avons pris le parti de proposer un service civique volontaire.

Nous ne voulons pas d’une politique du nombre : nous nous fixons l’objectif raisonnable de 10 000 volontaires environ pour 2010. Si ce chiffre ne pouvait être atteint aussi rapidement que nous en rêvons, nous préférerions faire primer la qualité. Les premiers volontaires doivent être accueillis et pris en charge dans les meilleures conditions possibles, car ils seront les premiers à faire la publicité de ce nouveau dispositif. La réussite de leur accueil et de leur mission est essentielle pour l’avenir de notre nouveau service civique.

Celui-ci doit, en effet, être avant tout attractif et valorisant si nous voulons qu’il trouve un ancrage et se développe jusqu’à devenir, peut-être, un jour, obligatoire.

Pour le rendre le plus attrayant possible, notre proposition de loi le fait bénéficier de toutes les garanties économiques et sociales nécessaires.

Concernant tout d’abord l’engagement de service civique en lui-même, il prendra la forme d’un contrat écrit, mais ne sera pas soumis aux règles du code du travail. C’est pourquoi la proposition de loi décrit très précisément toutes les règles légales auxquelles sera soumis cet engagement, lequel implique droits et devoirs.

Conclu avec un organisme de droit français sans but lucratif ou une personne morale de droit public préalablement agréée, le service civique devra nécessairement porter sur des missions d’intérêt général précisément caractérisées : philanthropiques, éducatives, environnementales, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales ou culturelles. Ces missions doivent absolument être utiles et ne pas devenir uniquement « occupationnelles » ; nous aurions alors complètement raté notre objectif.

L’agrément sera délivré au vu de critères strictement définis pour une durée déterminée par l’État ou une personne morale de droit public désignée à cet effet. L’engagement sera conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et le temps hebdomadaire maximal passé à effectuer les missions est fixé à quarante-huit heures réparties sur six jours au plus.

S’il pourra être effectué en même temps que des études ou une activité professionnelle, le service civique ne doit pas pour autant être considéré comme une distraction d’à peine quelques heures par semaine. La commission de la culture a donc, à juste titre, décidé qu’il devra représenter au moins vingt-quatre heures par semaine en moyenne. C’est une proposition de sagesse et un bon complément à notre dispositif. Par conséquent, je me réjouis de cette précision.

Autre précision importante : le volontaire en service civique ne devra en aucun cas prendre la place d’un salarié ; nous y veillerons. C’est pourquoi nous avons prévu des conditions encadrant le recrutement des volontaires pour limiter au mieux ce risque. Nous souhaitons notamment qu’il soit impossible de recruter un volontaire à un poste qui aurait été occupé moins de six mois auparavant par un salarié.

Quant à l’indemnisation des volontaires, nous l’avons rendue ajustable en fonction des circonstances. Le volontaire engagé à l’étranger ou le volontaire résidant dans un département ou une collectivité d’outre-mer pourra percevoir des indemnités supplémentaires.

Il est évidemment hors de question que les volontaires subissent un préjudice du fait de leur service civique. Ils pourront donc, dans certains cas, recevoir aussi des prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement ou leur logement.

Pour autant, le service civique doit rester un engagement désintéressé au service de la collectivité. C’est pourquoi nous souhaitons que l’indemnité soit plafonnée et que les indemnités complémentaires restent toujours proportionnées aux missions confiées. Par ailleurs, nous ne rejetons pas l’hypothèse d’un plancher, fixé par décret, en dessous duquel le montant de l’indemnité ne pourrait descendre.

J’évoquerai un dernier point concernant l’indemnisation. N’ayant pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération, elle sera non imposable à l’impôt sur le revenu et sera exclue de l’assiette de certaines cotisations sociales. Par ailleurs, elle ne sera pas prise en compte pour la détermination des droits à certaines aides, comme l’aide à la famille, l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active ou encore l’aide personnalisée au logement, par exemple.

Si le versement des indemnités dues aux travailleurs privés d’emploi est suspendu à compter de la signature de l’engagement de service civique, il sera repris au terme de l’engagement ; cela paraît normal. Par ailleurs, il convient de noter qu’un salarié qui rompra son contrat de travail pour souscrire un engagement de service civique conservera ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service.

En matière de temps de congés et de couverture sociale, la proposition de loi pose des règles qui devront être strictement respectées.

Le régime des congés sera fixé par décret, mais nous posons d’ores et déjà le principe selon lequel le volontaire, pendant les congés annuels auquel il aura droit, continuera à percevoir ses indemnités.

Ce qui a trait aux assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, etc. – des volontaires est précisément prévu dans le texte proposé par l’article 4 pour la section 5 du chapitre consacré à la définition du service civique qu’il est proposé d’introduire dans le code du service national.

Enfin, le point fondamental et original de cette proposition de loi, destiné à rendre le service civique le plus valorisant possible pour le parcours des volontaires, passera par la reconnaissance et la validation de l’expérience. Il est notamment prévu que le service civique sera valorisé dans les cursus des établissements d’enseignement supérieur et pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience.

Peu à peu, le service civique doit absolument s’intégrer dans le parcours de tous les jeunes. Tel est, en tout cas, notre souhait.

Suivant le même objectif, l’État délivrera aux volontaires, à la fin de leur mission, une attestation de service civique accompagnée d’un document décrivant les activités exercées et les aptitudes, connaissances et compétences acquises pendant sa durée.

Nous avons par ailleurs jugé opportun de profiter de ce texte pour donner aux activités bénévoles, en dehors du cadre du service civique, une telle reconnaissance. Dans la limite de certaines conditions de durée d’engagement et de formation, une activité bénévole pourra être sanctionnée par une attestation de l’État identique à celle qui sera reçue à l’issue d’un service civique.

Pour contribuer encore à la reconnaissance du service civique, la commission de la culture a même souhaité prévoir dans le dispositif la possibilité pour un salarié ayant un minimum de douze mois d’ancienneté dans une entreprise de prendre un congé spécial afin d’effectuer son service civique.

De manière à offrir de sérieuses perspectives d’insertion, ce service civique sera une période d’apprentissage. Pour cela, les organismes agréés qui recevront les volontaires seront soumis à des obligations de préparation aux missions de formation civique et citoyenne, notamment, avec la mise en place d’un tutorat ; nous y tenons beaucoup, car cela nous paraît très important. L’accompagnement dans la réalisation des missions ainsi que l’aide à la réflexion sur les projets d’avenir du volontaire sont fondamentaux pour la réussite de notre projet.

Aujourd’hui, alors que la crise touche de plein fouet la jeunesse de notre pays, laquelle est déjà à la recherche de repères et en mal de citoyenneté, nous avons, nous législateur, pour devoir d’améliorer un dispositif totalement inadapté, inefficace, inopérant. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier de l’expérience extraordinaire que constitue un service que l’on qualifiera désormais de « civique ».

Ce service sera un moment privilégié pour sensibiliser les jeunes à la nation, pour développer leur sens de la citoyenneté, pour parfaire, à travers des actes, leur éducation civique.

L’objectif fondamental est de lutter contre l’individualisme qui engendre incivilités et violences, tout en diluant le sentiment d’appartenance à une collectivité nationale. Selon nous, le service civique doit recréer du lien social.

Toutefois, monsieur le haut-commissaire, il reste beaucoup à faire, j’en suis conscient. Mais nous sommes sur la bonne voie. La communication autour de ce nouveau dispositif sera essentielle à sa réussite. L’idée d’introduire, lors de la future « journée d’appel au service national », une présentation du service civique et une sensibilisation à ses enjeux civiques me semble excellente. On pourrait aussi imaginer, à moyen terme, une information dès le collège ou le lycée.

Je me réjouis que la commission de la culture ait ajouté à notre proposition de loi un dernier article fixant une date limite pour l’entrée en vigueur du dispositif. Je rappelle que le but n’est pas de faire du chiffre ; il est de faire de la qualité, et ce de toute urgence.

J’espère que l’État donnera sa chance à ce texte en accordant rapidement les financements nécessaires à la bonne mise en œuvre du service civique et en publiant plus rapidement qu’à l’accoutumée les décrets d’application indispensables.

Mais souhaitons d’abord que cette proposition de loi reçoive votre assentiment, mes chers collègues, ce dont je ne doute pas, avant que l’Assemblée nationale s’en saisisse à son tour le plus rapidement possible.

Si la procédure parlementaire suit son cours sans à-coups et si les décrets d’application sortent sans tarder, monsieur le haut-commissaire, peut-être verrons-nous ensemble, le 14 juillet 2010, défiler sur les Champs-Élysées la première promotion de jeunes volontaires en service civique. Ce serait un bel outil de promotion et de communication pour que la proposition de loi du groupe du RDSE, adoptée par le Parlement et, je l’espère, à une très large majorité, rencontre auprès des jeunes Français le succès qu’elle mérite. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste, de lUMP et du groupe socialiste.)

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