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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 _ Texte n° 82 (2009/2010)

Intervention de monsieur Yvon Collin _ Conclusion de CMP

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 se caractérise par un triste record historique : un déficit de 30 milliards d’euros ! La fuite en avant, qui est sans doute un peu moins rapide, et je vous en donne acte, se poursuit.

Tout le monde en convient, M. le rapporteur général Alain Vasselle l’a rappelé, la situation de notre système de protection sociale est, plus que jamais, inquiétante, voire alarmante. Certes, la crise rend le contexte économique particulièrement difficile, ce qui contribue à l’effondrement des recettes. La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux, l’ampleur des besoins ne faisant que s’accentuer, sous l’effet notamment des évolutions démographiques. Il nous faut donc composer avec ces données structurelles défavorables.

Malheureusement, votre projet de loi, madame la ministre, fait preuve d’une trop grande frilosité. Il est en effet inconcevable de transférer à nos enfants ou à nos petits-enfants le financement de déficits aussi importants.

Si l’on veut enrayer ce cercle vicieux, il est nécessaire d’entreprendre de véritables réformes de fond. Nous aurions pu, ou dû, aller plus loin en ce sens.

La chasse à certaines niches sociales, exemptées ou très peu assujetties aux prélèvements sociaux, constitue l’une des mesures phares de ce texte. Vous avez également souhaité doubler la contribution employeur sur les retraites chapeau versées par une entreprise à ses cadres et hauts dirigeants, ainsi que le taux du forfait social sur un certain nombre d’assiettes exonérées de cotisations sociales.

Bien sûr, on ne peut que se féliciter de telles mesures. Mais celles-ci nous semblent, hélas ! très nettement insuffisantes. Une réforme plus profonde aurait dû être proposée, notamment pour ce qui concerne les niches fiscales dont le bien-fondé est contestable.

Avec plusieurs de mes collègues du RDSE et, au premier chef, M. Gilbert Barbier, nous avions déposé des amendements visant, dans un souci d’équité sociale et d’efficacité, à exclure l’augmentation de la CSG et de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l’application du bouclier fiscal. Je regrette très vivement qu’ils n’aient pas reçu le soutien de notre assemblée, alors qu’ils constituaient, à mon sens, une étape importante.

M. Guy Fischer. C’est un vrai scandale ! Vous avez raison !

M. Yvon Collin. Nous n’échapperons pas à une telle évolution. J’en suis convaincu, nous ne pourrons pas sans cesse repousser cette échéance. En effet, on ne peut pas continuer à demander aux seuls Français qui ont des revenus modestes de supporter le règlement de la dette.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Yvon Collin. Je regrette également la suppression par la commission mixte paritaire d’une disposition défendue par Gilbert Barbier et adoptée par le Sénat. Il s’agissait d’imposer aux sages-femmes de communiquer au médecin traitant les informations qu’elles recueillent lors des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, et ce dans le souci d’assurer un meilleur suivi de la patiente. À vrai dire, nous ne comprenons pas en quoi cette mesure pose un problème.

Enfin, devant la méthode employée par le Gouvernement, je souhaite vous faire part de ma surprise et de mes regrets.

En effet, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, ce dernier a déposé des amendements substantiels, en vue de faire adopter une rédaction du texte qui lui convienne davantage. Hier, nous avons eu droit à une deuxième délibération sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010 ; aujourd’hui, parce que le texte de la CMP, qui est un texte de compromis entre députés et sénateurs, ne lui convient pas, le Gouvernement use de prérogatives peu respectueuses des droits du Parlement.

Je pense notamment à votre volonté, madame la ministre, d’écarter de la procédure d’alerte les dépenses exceptionnelles liées à la grippe A. En effet, le Sénat avait supprimé la disposition en vertu de laquelle le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale ne serait pas pris en compte par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, dans la perspective d’un risque de dépassement de l’ONDAM. La décision unanime du Sénat de supprimer cet article a été confirmée par la commission mixte paritaire.

Pourtant, vous rétablissez cette disposition, au motif qu’elle permet de neutraliser l’impact des dépenses liées à la grippe A dans l’évaluation d’un risque de dépassement de l’ONDAM par le comité d’alerte.

En réalité, madame la ministre, vous faites tout pour éviter le déclenchement des mesures prévues par le comité d’alerte. Car, si ce dernier constatait que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’ONDAM, il vous demanderait de prendre les mesures nécessaires, c’est-à-dire de prendre vos responsabilités ! (M. Guy Fischer s’exclame.)

C’est par le même procédé que vous réservez la couverture d’assurance aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens, alors que nous en avions prévu l’extension à tous les médecins libéraux.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est exact !

M. Yvon Collin. D’ailleurs, la plupart des dispositions raisonnées et responsables que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adoptées pour trouver de nouvelles recettes à la sécurité sociale ont été retirées à la dernière minute du texte définitif.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est vrai !

M. Yvon Collin. Madame la ministre, au cours de la discussion du projet de loi HPST, comme lors de l’examen de ce dernier PLFSS, nous étions unanimes sur ces travées pour vous reconnaître une véritable compétence mais aussi une vraie qualité d’écoute (Mme la ministre s’entretient avec M. le ministre) – dont vous ne faites pas preuve en cet instant ! –, ainsi qu’une volonté de nourrir le débat malgré les désaccords de fond.

En revenant à ce point sur le texte de la commission mixte paritaire par le biais d’amendements présentés hier à l’Assemblée nationale et adoptés, hélas ! par une majorité particulièrement compréhensive, vous ne facilitez pas le dialogue avec la Haute Assemblée.

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Yvon Collin. D’autant que le Sénat examinant le texte après l’Assemblée nationale, nous ne pouvons nous prononcer sur ces modifications de dernière minute.

Si l’ordre de l’examen par les deux chambres avait été inversé, l’issue aurait pu être – je ne peux m’empêcher de le penser ! – bien différente. Nous allons donc devoir nous prononcer par un seul vote sur les amendements et l’ensemble du texte.

Dans ces conditions, madame la ministre, les motifs de satisfaction n’étant pas suffisants, ce que je regrette, quinze des membres de mon groupe ne pourront se prononcer en faveur du PLFSS pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

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