Accueil » Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée _ Texte n° 302 (2009-2010)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée _ Texte n° 302 (2009-2010)

Intervention de monsieur Raymond Vall _ Première lecture

Raymond VALL

Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter tous ceux qui ont contribué à ce travail dans le laps de temps très court qui nous était imparti.

Je souhaite, bien sûr, comme tous ceux qui m’ont précédé à cette tribune, reconnaître le bien-fondé de ce projet de loi. Ce texte était très attendu : il concerne trois millions de femmes et d’hommes qui, artisans, commerçants, et exploitants agricoles, créent des emplois et des richesses, et partant font vivre nos territoires ruraux.

Ce projet de loi était aussi attendu par beaucoup de nos concitoyens qui, chômeurs d’un certain âge, après quarante-cinq ans ou cinquante ans, n’ont plus l’espoir de travailler à nouveau, notamment en cette période de crise, sauf à créer leur propre activité.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est important !

M. Raymond Vall. Si donc nous devons reconnaître le bien-fondé du nouveau statut proposé, nous faisons cependant un certain nombre de constats, notamment sur l’EURL, pardon, l’ « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

M. Yves Pozzo di Borgo. Merci !

M. Raymond Vall. Vous avez été un pédagogue très écouté, monsieur Pozzo di Borgo. (Sourires.)

Je ne reprendrai pas l’ensemble de ces constats, car je voudrais aller à l’essentiel de mon intervention.

Étant élu d’une commune rurale d’un département rural, le Gers, je voudrais bien favoriser la création d’entreprises, mais j’avoue que je suis parfois contraint de limiter mon ambition au seul maintien des activités existantes. Et la tâche n’est déjà pas facile… Mes collègues élus de collectivités rurales font sans doute la même expérience.

Une des difficultés que nous rencontrons est directement liée à l’attitude absolument scandaleuse des banquiers.

Faisant partie du groupe du RDSE, je ressens cette situation avec d’autant plus de révolte que mon groupe a voté le plan de relance. Il a donc lui aussi signé le chèque en blanc que le Gouvernement a donné aux banquiers pour les sortir d’une situation extrêmement difficile grâce à l’argent public.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai lu avec attention le discours prononcé à Morée le 9 février sur l’avenir des territoires ruraux, que vous connaissez certainement par cœur. J’en ai fait ma bible !

Je ne peux m’empêcher de citer le Président de la République, et je suppose que vous n’êtes pas étranger à cette prise de conscience, même un peu tardive : « Et d'ailleurs je vais être obligé de revoir les banques parce que je suis inquiet de ce qui se passe en ce moment. Je le dis très simplement, nous les avons sauvées, nous avons protégé votre épargne, mais je ne passerai pas d'un excès où l'on finançait n'importe quoi à une situation où l'on serre la vis d'une entreprise qui a des besoins de trésorerie pour quelques milliers d'euros et où l'on fait perdre des emplois. Cela, ce n'est pas acceptable. »

Fort de tels propos, bien que ce soit très difficile, je le reconnais, je m’attendais à un autre dispositif. Quand on fait comme moi le constat terrible du quotidien sur le terrain, on ne peut pas ne pas avoir des propositions à formuler.

En fait, la transformation de la structure d’OSEO ici proposée était nécessaire, et j’y souscris, mais, sur le principe, il est tout de même inacceptable que ce soit encore l’argent public qui vienne se substituer aux banques. Une telle mesure ne réglera pas le problème.

Bien entendu, des entreprises seront créées, mais, comme cela a été dit aussi, ce n’est pas au moment de la création que les problèmes se poseront, c’est lorsque l’entreprise voudra investir, lorsqu’elle aura besoin de trésorerie qu’elle rencontrera des difficultés ; je le constate tous les jours, comme vous, monsieur le secrétaire d’État.

Nous sommes en effet dans un système impossible. Souvent, quand la petite ou moyenne entreprise dépend de la grande distribution, elle n’a pas la possibilité d’obtenir des conditions raisonnables ; la loi est contournée, vous le savez, et je vous remercie d’ailleurs d’avoir fait condamner la grande distribution. L’entreprise ne peut pas non plus se retourner vers ses fournisseurs, puisque ces derniers demandent de l’assurance et éprouvent eux- mêmes des difficultés à fournir la marchandise sans demander le paiement immédiat.

Nous sommes donc dans une situation sans issue du simple fait que les banques que nous avons sauvées hier ne jouent pas leur rôle aujourd’hui.

C’est l’aspect le plus difficile à gérer dans le texte que nous examinons, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d’État. La proposition que vous faites est certainement nécessaire, mais elle n’apporte pas de réponse quant à ce changement indispensable d’attitude de la part des banques. Même si, à titre personnel, je suis très favorable à ce projet de loi, le groupe du RDSE émet beaucoup de réserves.

S’il y a une telle réussite des PME en Allemagne, en particulier à l’exportation, c’est que le principe des aides aux entreprises dans ce pays est surtout axé sur le maintien de l’activité, et non sur la création. Je m’interroge donc sur les mesures prises par la France, alors que nous avons une telle caution du Président de la République, et que nous comparons sans cesse la situation française à la situation allemande.

Évidemment, les Allemands n’ont pas hésité à taxer les plus-values des transactions financières, et ce tout à fait récemment. Cette taxation représenterait –  le chiffre a été publié, je ne l’ai pas vérifié – 1,2 milliard d’euros par an. Quand je compare cette somme avec celle qu’annonce OSEO en termes d’aides et de prêts accordés à des entreprises - 3,3 milliards d’euros -, je me dis que ce 1,2 milliard d’euros nous ferait le plus grand bien…

Et si les banques ne veulent pas accepter la méthode du partage et du partenariat, qui nécessite une implication beaucoup plus importante que celle qui est la leur aujourd’hui, il ne restera alors peut-être pas d’autre solution que d’appliquer le même principe qu’en Allemagne et de se donner les moyens d’accompagner OSEO dans cette démarche.

Cela étant dit, le groupe du RDSE est passé de la parole aux actes, puisqu’il a déposé un projet de loi ayant pour objet la taxation des entreprises bancaires qui, sur le terrain de la spéculation, continuent à faire des profits scandaleux et révoltent tous nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, je voulais tout de même vous apporter le soutien du groupe du RDSE sur ce texte. Nous ne pourrons aller pour l’instant que jusqu’à une forme d’abstention, ce qui veut dire que nous reconnaissons que ce texte constitue une avancée et qu’il apporte des solutions. (Applaudissements sur certaines travées de lUnion centriste et de lUMP.)

<<< Revenir à la liste