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Discussions générales

Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels _ Texte n°133 (2009-2010)

Intervention de madame Françoise Laborde _ Deuxième lecture

Françoise LABORDE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en un siècle, le mode de garde des enfants est devenu l'une des principales préoccupations pour beaucoup de familles. Le nombre de places d'accueil est insuffisant et ne répond pas au besoin d'activité des femmes, qui, de plus en plus, et c'est tant mieux, continuent de travailler après la naissance de leur premier enfant.

D'une manière générale, l'offre ne couvre pas la moitié des besoins. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de places, inégalement réparties sur le territoire, qui font défaut.

La liberté de choix du mode de garde n'est donc pas véritablement assurée, ce qui contraint l'un des deux parents, souvent la mère, à mettre entre parenthèses son activité professionnelle. Si l'accueil des enfants de plus de trois ans par l'école maternelle est exemplaire en France, il reste encore des efforts à accomplir en ce qui concerne l'accueil des plus jeunes.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui constitue un progrès, puisqu'elle tend à doter d'un cadre juridique spécifique la mise en place des regroupements d'assistants maternels.

Elle s'inscrit dans une démarche volontariste qui consiste à trouver de nouveaux modes de garde permettant aux familles de concilier vie privée et vie professionnelle. Le succès des expérimentations, menées depuis quelques années, en atteste. (M. Jean Arthuis opine.)

Les avantages de ces structures sont, en effet, incontestables pour les assistants maternels, les enfants et leurs parents.

Les professionnels peuvent exercer le même métier qu'à domicile, mais ils le pratiquent ensemble, dans un local commun. Cela permet de rompre leur isolement, de faire évoluer leur profession et, donc, de la valoriser.

Par ailleurs, ces structures rendent aussi possible l'accès à la profession de personnes dont le logement n'est pas conforme aux critères requis par la PMI.

Pour les parents, la proposition de loi apporte une certaine sécurité du fait du regroupement. Certains d'entre eux sont inquiets à l'idée de laisser leur enfant avec une seule assistante maternelle, qui peut accueillir jusqu'à quatre enfants. Il est, en effet, plus rassurant de le savoir au sein d'une structure collective.

La maison d'assistants maternels constitue également une solution aux disparités territoriales massives, une réponse à une demande sociale en évolution, particulièrement en zone rurale. La hausse démographique constatée dans ces territoires a eu pour conséquence de modifier les attentes de la population. Les familles se heurtent à de réels obstacles pour bénéficier de services d'accueil destinés à la petite enfance. Et cette réalité concerne aussi bien les territoires périurbains que les zones enclavées et isolées.

Au manque de places et de diversité, dans les formules proposées, s'ajoute un manque de souplesse des modes de garde existants et, de ce fait, l'impossibilité, parfois, de concilier sereinement vie familiale et vie professionnelle.

Les besoins des parents sont aujourd'hui très loin d'être satisfaits. Développer l'offre d'accueil des jeunes enfants, en milieu rural, peut constituer une dynamique réelle pour les campagnes et la mise en place des maisons d'assistants maternels devrait y contribuer.

En effet, elles offrent une souplesse dans les horaires d'accueil qu'aucun autre mode de garde n'est en mesure de proposer. En outre, elles apportent une solution à l'incapacité financière de certaines communes à subvenir aux frais de fonctionnement d'un établissement d'accueil collectif. Enfin, pour les enfants, ce mode d'accueil est propice à l'apprentissage de la vie en collectivité et facilite l'acquisition de l'autonomie.

En première lecture, je vous avais fait part de mes craintes, monsieur le secrétaire d'État. Aujourd'hui, je me réjouis que certaines d'entre elles aient été apaisées par les modifications qui ont été apportées par les députés.

Je pense principalement à la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale de ramener à soixante heures la formation initiale préalable à l'exercice de la profession.

Cependant, je continue de croire, par ailleurs, que les cent vingt heures de formation obligatoire sont toujours très insuffisantes au regard des compétences requises pour s'engager dans un regroupement avec plusieurs autres assistants maternels.

L'obligation d'assurance des assistants maternels travaillant en regroupement et le versement d'une indemnité majorée, en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, marquent également un progrès.

Enfin, j'avais souligné l'importance de prévoir un premier bilan de l'application de ce texte, afin d'évaluer clairement l'ensemble des problèmes constatés.

C'est chose faite, puisque le Gouvernement, dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, devra remettre au Parlement un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels.

Vous pouvez compter sur les sénateurs du groupe RDSE pour étudier de très près les conclusions de ce rapport.

J'insiste, à nouveau, comme je l'ai fait en première lecture, sur le fait que les collectivités locales devraient continuer à privilégier, lorsqu'elles le peuvent, la construction de crèches collectives.

Ayant rappelé cette réserve, mes chers collègues, l'ensemble des sénateurs du groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

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