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Discussions générales

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services _ texte n° 427 (2009-2010)

Intervention de monsieur Yvon Collin _ Deuxième lecture

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé en deuxième lecture fait suite à une proposition de réforme élaborée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en avril 2009, après un débat mené en 2008.

Plus exactement, l'objectif du projet de loi est principalement de rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, mais aussi de réformer le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services.

Sa logique générale est de renforcer le niveau régional des chambres et de diminuer leur nombre à l'échelon local afin - c'est en tout cas le but affiché - de réaliser des économies, conformément aux objectifs de la RGPP, tout en conservant un important réseau de proximité.

Dans un contexte d'endettement massif des entreprises, nous aurions pu être d'accord avec un renforcement des missions de service public de nos organismes consulaires et une action de proximité et d'animation plus importante auprès des petites et moyennes industries, ainsi que des petites et moyennes entreprises. Or le projet de loi qui nous est présenté est un texte fourre-tout : il débute par une révision de la carte consulaire, programme ensuite la mort des marchés d'intérêt national en supprimant leurs périmètres de référence, supprime au passage la licence d'agent artistique, révise la législation sur la profession d'expert-comptable et ouvre la voie à des ordonnances spécifiques organisant le secteur des métiers et de l'artisanat.

Ce qui importe avant tout, c'est que les CCI puissent se recentrer et se concentrer sur ce qui constitue leur expertise et leur cœur de métier, à savoir la relance de l'innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l'emploi sur l'ensemble de nos territoires, notamment les territoires ruraux les moins peuplés et les plus touchés par la crise. Ces territoires ont besoin, vous en êtes tous convaincus, d'être soutenus.

Or ce projet de loi, qui est mal construit, parce qu'il a fait l'objet d'une concertation insuffisante en amont, prévoit exactement le contraire. Il conduira ainsi à accélérer la désertification et la paupérisation en milieu rural et montagnard, sans pour autant permettre aux métropoles, où sont concentrés le chômage et la précarité en période de crise économique, de faire face aux enjeux auxquels elles sont confrontées.

Nous ne voulons pas que les établissements consulaires deviennent de simples cabinets de consulting auprès des quelques grosses entreprises qui siégeront au sein du conseil d'administration de la CCI de région. Nous ne sommes pas dupes ! Nous voyons bien que l'objectif, in fine, de cette réforme est d'amener les chambres de commerce et d'industrie à abandonner progressivement leurs missions de service public au profit de missions purement commerciales.

L'ancrage territorial du réseau des CCI, au plus près du maillage entrepreneurial, est un atout décisif. Pourquoi alors ne pas avoir mis en place une véritable concertation avec les collectivités territoriales, qui représentent 75 % de l'investissement public de notre pays et qui sont des partenaires à part entière du développement économique ? C'est cette proximité qui permet de répondre en permanence de manière adéquate aux besoins évolutifs des entreprises, d'apporter des réponses rapides, souples, réactives, originales et innovantes aux problèmes perpétuellement nouveaux auxquels elles ont à faire face. En aboutissant à un affaiblissement de cette proximité territoriale, la réforme proposée par le texte manquera totalement son but.

En réalité, le projet de loi semble vide de tout contenu. De fait, il invite les CCI à faire des économies d'échelle en sacrifiant le niveau efficace de la proximité et à réduire les emplois, sans aucune concertation sociale au préalable. Plusieurs centaines d'emplois vont disparaître car, malgré ce qui a pu être dit, cette réorganisation entraînera des suppressions de postes.

Enfin, je conclurai mon intervention par quelques mots sur le seul article restant en discussion. Le texte résultant des travaux du Sénat en première lecture permettait d'assurer la défense de l'existence des marchés d'intérêt national, grâce au maintien des périmètres de référence. L'Assemblée nationale a légèrement modifié le texte du Sénat. Cependant, je me félicite qu'elle ait maintenu le périmètre de référence, tout en autorisant les surfaces inférieures à 1 000 mètres carrés. Je ne suis pas contre cette possibilité, à condition qu'il soit précisé qu'il s'agit de moins de 1 000 mètres carrés cumulés.

En conclusion, je rappelle que le groupe RDSE est très réservé sur ce projet de loi. Comme d'habitude, il s'exprimera dans sa diversité : la majorité du groupe s'abstiendra sur ce texte, tandis que quelques-uns de nos collègues l'approuveront, monsieur le secrétaire d'État. (Mme Odette Terrade et M. Jean-Claude Frécon applaudissent.)

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