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Discussions générales

Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche _ Texte n° 200 (2009-2010)

Intervention de monsieur Yvon Collin _ CMP

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons aujourd'hui à voter l'un des textes les plus attendus de l'année.

L'agriculture française vit en effet une crise sans précédent. Chute des revenus, baisse des vocations, cessation d'activités : les chiffres sont d'une brutalité dramatique ! Je ne les rappellerai pas à ce stade du débat ; chacun les a en tête.

L'heure est donc grave.

Elle est grave sur le plan politique, car il y va de l'indépendance et de la souveraineté de la France.

Elle est grave sur le plan économique, car l'agriculture constitue le soubassement du secteur agroalimentaire et dynamise le commerce extérieur de notre pays ; elle fait vivre plusieurs milliers de communes, dont la vie économique est totalement dépendante de cette activité ; si elle est affaiblie, c'est l'équilibre même de nos territoires qui est menacé.

Elle est grave, enfin et surtout, sur le plan social, car, face aux intempéries, aux calamités sanitaires, aux prix toujours plus bas, les agriculteurs n'ont pour seule révolte possible que de rester en vie...

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire répond-il à la gravité de la crise agricole et au désespoir des agriculteurs ? Apporte-t-il à ces derniers la garantie qu'ils pourront vivre de leurs productions ?

Malgré la qualité de nos échanges, malgré votre compétence, monsieur le ministre, et votre ambition constante de défendre l'agriculture et la pêche, malgré le travail remarquable de nos rapporteurs,...

M. Charles Revet, rapporteur. Merci !

M. Yvon Collin. ... je crains que ce texte ne tienne pas toutes ses promesses.

Je le reconnais, nombre de modifications substantielles et positives ont été apportées par le Sénat au texte initial, rendant souvent ce dernier plus pertinent.

Ainsi, nous avons renforcé la politique de l'alimentation à travers des dispositions relatives aux circuits courts, aux marchés publics et à l'indication de provenance des produits.

Nous avons également amélioré le texte pour ce qui concerne les relations entre acheteurs et producteurs, au bénéfice de ces derniers. À défaut d'interdire purement et simplement les remises, rabais et ristournes, au moins aurons-nous obtenu leur suppression pour les fruits et légumes !

Certains de nos amendements, notamment ceux qui avaient pour objet les accords de modération de marges et la taxe additionnelle à la TaSCom ou taxe sur les surfaces commerciales, ont été satisfaits. Monsieur le ministre, nous aurions souhaité aller plus loin, avec l'application de coefficients multiplicateurs. Toutefois, il s'agit déjà d'un progrès...

L'importance d'une politique de stockage de l'eau a été également reconnue, avec l'adoption à l'unanimité de l'amendement que nous avions présenté sur ce point.

M. Charles Revet, rapporteur. Oui ! C'est très bien !

M. Yvon Collin. Il est cependant regrettable qu'une loi de modernisation agricole ne contienne pas un volet sur l'eau. Cette question est un facteur de compétitivité majeur, en particulier dans le sud-ouest de la France, dont je suis originaire, comme vous l'aurez deviné de par mon accent ! (Sourires.) Est-il utile de rappeler l'importance de l'eau, donc de l'irrigation, pour le maintien d'une production agricole, régulière et de qualité ?

M. Bruno Le Maire, ministre. C'est vrai !

M. Yvon Collin. La gestion par les volumes, mise en place par la loi de 2006 et le décret du 24 septembre 2007, est en complet décalage avec la réalité des milieux !

Enfin, même si le groupe RDSE a toujours plaidé en faveur de la mise en place d'une assurance récolte obligatoire, interrégionale et interfilière, nous reconnaissons que le dispositif retenu par le Sénat est globalement satisfaisant.

M. Charles Revet, rapporteur. Ah !

M. Yvon Collin. Nous serons néanmoins très vigilants en ce qui concerne la mise en place effective d'une réassurance publique. L'offre de réassurance privée doit certainement être encouragée. Toutefois, vous le savez bien, elle est par nature volatile et reste limitée face à des événements de grande ampleur. L'assurance récolte ne se développera pas de manière importante sans réassurance de l'État, comme c'est le cas dans bien des pays, notamment en Italie, en Espagne et aux États-Unis.

M. Gérard César, rapporteur. Mais ce point est déjà réglé !

M. Yvon Collin. Cela dit, toutes ces améliorations n'ont, hélas, pas rendu le texte assez convaincant.

Que changera la contractualisation ? Certes, cet outil a le mérite de la transparence et peut apporter de la visibilité aux producteurs sur leurs débouchés. Néanmoins, monsieur le ministre, soyez objectif : un contrat n'a jamais garanti la juste rémunération du travail et des efforts accomplis. Or, c'est bien de cela qu'il s'agit.

Les agriculteurs vous attendaient sur deux enjeux majeurs : la compétitivité par rapport à nos voisins et concurrents de l'Union européenne et le nouveau partage de la valeur ajoutée. Un effort en faveur d'un allègement des charges aurait pu mettre nos agriculteurs en situation de concurrence équitable.

Par ailleurs, le texte crée l'Observatoire de la formation des prix et des marges pour, enfin, établir la vérité d'un partage scandaleusement favorable aux transformateurs et aux distributeurs. Malheureusement, on lui a refusé les moyens de sanctionner ; tous les amendements en ce sens ont été rejetés ou déclarés irrecevables, ce qui est dommage.

Enfin, le volet foncier ne nous semble pas en mesure de faire cesser la déprise agricole, qui constitue pourtant un enjeu crucial. Pas moins de 200 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France. Quand ce gâchis s'arrêtera-t-il ? Je vous le demande ! Comment pourrons-nous, demain, nourrir nos concitoyens, garantir la vitalité de nos territoires et préserver la biodiversité si nous n'avons plus de foncier pour permettre aux agriculteurs de s'installer et de pratiquer leur métier ?

Nous payons une absence de stratégie globale d'aménagement de l'espace. Il y a bien des SCOT ou schémas de cohérence territoriale et des plans départementaux d'aménagement rural mais, il faut bien l'admettre, chaque commune agit comme elle l'entend de son côté. Monsieur le ministre, anticipons ensemble ! Nous pouvons répondre à l'ensemble des demandes, tout en consommant moins de foncier, à condition de positionner intelligemment les besoins sur le terrain, mais aussi de ne pas encourager la construction dans des secteurs où elle n'est pas utile, comme l'ont fait malheureusement les dispositifs fiscaux instaurés par les lois dites « Scellier » et « Robien ».

On peut aussi comprendre que les agriculteurs eux-mêmes souhaitent vendre leurs terres à bon prix ou les voir converties en zones à bâtir. Compte tenu de leurs revenus et leurs retraites de misère, c'est sans doute plus souvent par nécessité que par gaieté de cœur qu'ils se séparent de leur patrimoine !

Monsieur le ministre, face à cette situation, quelle solution envisagez-vous ? Vous proposez tout d'abord une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, puis la création d'un observatoire de la consommation des espaces agricoles et de commissions départementales. Nous ne sommes pas convaincus que ces mesures répondent au problème grave de la surconsommation et de l'inflation du foncier agricole.

Monsieur le ministre, nous nous félicitons que cette taxe soit affectée à des actions en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ; néanmoins, elle n'est pas assez dissuasive. Vous nous avez vanté l'exemple de l'Allemagne, qui a obtenu des résultats tangibles, mais pourquoi ne pas avoir été aussi loin que ce pays ?

Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité. Quelle est la valeur d'un avis non conforme ? Quelles actions concrètes pourront-elles mettre en œuvre pour atteindre l'objectif national, que vous avez vous-même fixé, d'une réduction de moitié d'ici à 2020 du rythme d'artificialisation des terres agricoles ?

Le risque existe que nous en restions, une fois de plus, au stade de la bonne volonté affichée.

Nous comptions sur nos collègues députés pour améliorer le texte. Ils ont certes conforté les apports positifs du Sénat, mais au-delà d'un volet - fort utile au demeurant - sur la simplification administrative, force est de constater que le texte n'a connu à l'Assemblée nationale aucune évolution sensible sur le fond.

Dès lors, comment porter une autre appréciation que celle qui a été la nôtre à l'issue de l'examen en première lecture au Sénat ? Nous sommes globalement un peu déçus.

Il est évidemment souhaitable d'encourager la transparence des transactions, de renforcer les interprofessions pour une organisation plus solide des filières, d'inscrire l'agriculture dans un développement durable. Mais tout cela permettra-t-il à nos producteurs et à nos pêcheurs de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et de dégager un revenu décent ? La question mérite d'être posée.

Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera contre ce projet de loi. Il est toutefois unanime pour reconnaître et saluer le travail sérieux de MM. les rapporteurs et l'écoute bienveillante de M. le ministre.

Nous savons tous que l'exercice a ses limites ; bien des aspects relèvent de la négociation aux échelons communautaire et international. Or il y a lieu d'être inquiet lorsqu'on voit comment l'Europe, sous la pression de l'OMC, s'est peu à peu retirée de toute gestion des marchés. Le modèle agricole français, soucieux de performances économiques, mais aussi sociales et environnementales, a bien du mal à s'imposer dans ce contexte.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire entendre à nos partenaires l'Appel de Paris. L'agriculture est un secteur à part, qui ne saurait être sacrifié sur l'autel du libéralisme débridé !

Enfin, en marge de ce débat, je souhaite vous interroger sur une inquiétude concernant le budget de l'enseignement agricole. Il semblerait que le Gouvernement ait l'intention de le transférer de la mission « Enseignement scolaire » vers la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Qu'en est-il vraiment ?

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette loi était non pas une fin, mais bien le début d'une ère nouvelle pour le monde rural. Le groupe RDSE, dans son ensemble, est très sensible à ce propos et vous accompagnera dans toutes les initiatives qui tendront à replacer l'agriculture au cœur des préoccupations majeures de notre pays et de ses responsables. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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