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Discussions générales

Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement

Intervention de monsieur Yvon Collin

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fiscalité est plus que jamais au cœur des questions de politique économique et de justice sociale. Elle sera même, j'en suis sûr, au centre de la prochaine campagne présidentielle, tant le déficit de justice fiscale est grand.

Comme souvent, le Sénat est en avance, le Sénat est précurseur, le Sénat sert de laboratoire d'idées. Nous avons ainsi débattu, voilà plus d'un an, d'une proposition de loi visant à instituer une taxation de certaines transactions financières que j'avais déposée.

Aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi, élaborée par François Marc et nos collègues du groupe socialiste, tendant à modifier de façon substantielle le régime de l'impôt sur les sociétés. J'espère pour eux qu'ils auront plus de succès que je n'en ai eu avec ma proposition de loi, et que nous serons cette fois entendus par la majorité sénatoriale. En effet, autant le dire tout de suite, je partage totalement les objectifs visés au travers du présent texte, dont j'approuve le dispositif. Je lui apporte donc mon soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Bravo !

M. Yvon Collin. Cette proposition de loi repose essentiellement sur trois dispositifs tendant à l'abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé, à l'introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté et à une modification du taux uninominal de l'impôt sur les sociétés, cela en fonction de l'affectation du résultat de certaines entreprises.

Véritable serpent de mer fiscal, la question de l'efficacité de l'impôt sur les sociétés, en termes de rentrées fiscales pour l'État, et de son équité, en termes de progressivité de ses taux, n'en finit pas d'être soulevée.

Cet impôt a vocation à déterminer la principale contribution des entreprises aux charges financières de l'État. Calculé en fonction des bénéfices réalisés chaque année, son taux de droit commun, longtemps établi à 50 %, est fixé à 33,33 % depuis le 1er janvier 1993. Cette diminution participait à l'époque d'une démarche partagée d'harmonisation au sein de l'espace communautaire.

En 2008, il faut s'en souvenir, cet impôt rapportait dans les caisses de l'État plus de 52 milliards d'euros, soit près de 17 % des gains fiscaux annuels. Ce n'est pas rien, surtout dans un contexte budgétaire marqué par des pics de déficit à répétition !

La proposition de loi n'a nullement pour objet d'alourdir les taux existants, de remettre en cause l'attractivité de la France dans le concert des nations européennes, ni même de taxer davantage l'ensemble de nos entreprises. Non ! Évitons la caricature : le texte vise bel et bien à corriger les distorsions de ce régime d'imposition, qui permettent aux plus grandes entreprises de payer a minima. Je pense notamment aux entreprises du CAC 40, dont les bénéfices faramineux ne cessent de croître.

Comment expliquer sans gêne que, par un tour de passe-passe et de judicieux montages d'optimisation fiscale, certaines multinationales françaises sont assujetties à un taux d'imposition deux fois moins élevé que celui des PME ? Comment expliquer que, dans notre pays, plus une entreprise est importante, moins elle est assujettie à l'impôt ?

Selon un rapport rédigé en 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises du CAC 40, qui représentaient en 2006 plus de 30 % des profits, rapportaient à peine 13 % de l'impôt sur les sociétés. En revanche, les PME dont la taille n'excédait pas 250 personnes s'acquittaient de 21 % du même impôt, pour seulement 17 % des profits générés par les entreprises françaises.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cette situation est contraire à l'esprit même de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle notre collègue François Rebsamen faisait référence, et dont l'article XIII dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Cela, me semble-t-il, vaut bien aussi pour les entreprises !

Avec des taux faibles pour les plus forts et des taux forts pour les plus faibles, c'est toute une mécanique inéquitable et implacable à laquelle il convient de mettre un terme. Pour cela, nos collègues socialistes proposent, dans leur texte, trois remèdes à appliquer aux trois principaux maux de l'impôt sur les sociétés.

En premier lieu, la proposition de loi tend à supprimer le mécanisme dit du bénéfice mondial consolidé.

Ce mécanisme permet aux sociétés mères de certaines multinationales françaises de retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établie sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. Ce système dérogatoire, soumis à agrément ministériel, permet ainsi aux grands groupes d'imputer sur leurs bénéfices français les résultats souvent déficitaires des filiales nouvellement implantées à l'étranger.

Je parlais précédemment d'optimisation fiscale : nous y sommes ! Pour éviter les doubles impositions, l'impôt sur les sociétés payé en France par la maison mère sur son résultat consolidé est diminué de l'impôt sur les sociétés versé à l'étranger par chacun de ses établissements stables ou chacune de ses filiales. Au bout du compte, les gains fiscaux optimisés représentent un jackpot de plusieurs centaines de milliers d'euros par entreprise concernée.

En 2010, selon les services du ministère du budget, cinq sociétés ont bénéficié de ce régime, qui a coûté la bagatelle de 302 millions d'euros à l'État ! Cerise sur le gâteau, grâce à ce dispositif formidable, le groupe Total, cité à plusieurs reprises, n'a payé aucun impôt sur les sociétés en 2010, alors même qu'il a réalisé un bénéfice de 10,5 milliards d'euros, le plus important du CAC40, et qu'il a distribué la bagatelle de 5,2 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires.

M. Jean Desessard. Comment est-ce possible ?

M. Yvon Collin. En deuxième lieu, la proposition de loi tend à introduire un taux de base auquel aucune société ne saurait échapper.

M. Jean Desessard. C'est le bon sens !

M. Yvon Collin. Il s'agirait tout simplement d'atténuer les effets de distorsion entre les entreprises soumises au taux de droit commun et les entreprises soumises à des taux particulièrement bas par des jeux d'abattement et de décote.

Cette disposition est d'autant plus judicieuse que, paradoxalement, ce sont bien les sociétés les plus importantes qui bénéficient des taux les plus compétitifs. Une telle situation est particulièrement injuste à l'égard de la majorité de nos PME, qui sont confrontées depuis trois ans aux conséquences de la crise financière. Les petites et moyennes entreprises n'acceptent plus - elles ont raison - de participer au prix fort aux efforts de la nation quand les entreprises du CAC 40 persistent dans l'optimisation fiscale et la répartition outrageante des dividendes entre leurs actionnaires.

Oui, l'établissement d'un taux plancher est une mesure de bon sens, qui permettrait à l'État de renflouer ses caisses en s'appuyant sur l'automaticité d'un taux de 16 %, alors même que la moyenne des taux européens se situe à hauteur de 23 %. L'argument consistant à dénoncer le manque d'attractivité fiscale de notre pays pour les entreprises deviendrait ipso facto irrecevable.

En troisième lieu, la proposition de loi introduit un dispositif prévoyant que le taux de l'impôt sur les sociétés puisse être modulé en fonction de l'affectation du bénéfice imposable par les entreprises.

L'objectif est de majorer le taux d'imposition lorsque la fraction des bénéfices distribuée en dividendes excède un certain seuil. Il s'agit donc d'inciter les entreprises à privilégier l'investissement et l'emploi, grâce à un dispositif fiscal rendant la démarche de capitalisation interne plus attrayante qu'une politique de généreuse distribution de dividendes.

Sur ce point également, l'enjeu est de taille, puisqu'il est question de rendre prioritaire la réutilisation des bénéfices pour l'innovation et la création d'emplois et de limiter l'enrichissement à court terme d'une minorité d'actionnaires, plus soucieux de rentabilité financière que de pérennité d'activités.

Mes chers collègues, on le voit bien, c'est toute la politique fiscale menée depuis plusieurs années qu'il convient de réformer en profondeur. Les débats d'aujourd'hui concernant l'impôt sur les sociétés ne sont que les prémices de l'ouvrage qui nous attend dans les mois qui suivront mai 2012.

Pour l'heure, une chose est sûre : la politique fiscale coûte très cher à l'État ! Le rapport de la Cour des comptes de 2009 nous indiquait déjà que, dans le déficit total de 140 milliards d'euros, le déficit structurel s'élevait à 70 milliards d'euros, l'essentiel de ce dernier étant dû aux décisions prises par les gouvernements depuis 2002 en matière de baisse des recettes fiscales. La présente proposition de loi de nos collègues socialistes s'inscrit dans une logique inverse, fondée sur la responsabilité et l'éthique financière.

C'est pourquoi, avec la majorité des membres de mon groupe, je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

 

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