Accueil » Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Intervention de madame Françoise Laborde

Françoise LABORDE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde. (M. Jean Milhau applaudit.)

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cette possibilité soit ouverte, en théorie, depuis l'adoption de la loi organique du 22 juillet 1996, c'est la première fois que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Mais il n'est finalement qu'un prétexte pour faire adopter une mesure qui ne fait pas l'unanimité : la prime du partage de la valeur ajoutée, appelée tout d'abord « prime de 1 000 euros », puis « prime de dividendes », et que je qualifierai pour ma part de « prime électorale » !

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Mon intervention portera essentiellement sur ce point.

Annoncée solennellement par le Président de la République au nom de la défense du pouvoir d'achat, cette prime fait partie des multiples déclarations du Gouvernement depuis plusieurs semaines pour tenter d'apaiser les Français sur la question de leur niveau de vie. En vain ! Le moral des ménages ne cesse de baisser,...

M. Guy Fischer. Il est au plus bas !

Mme Françoise Laborde. ... alors que Nicolas Sarkozy avait promis en 2007 d'être le « président du pouvoir d'achat ».

M. Guy Fischer. Mensonge !

Mme Françoise Laborde. À l'époque, beaucoup de nos concitoyens l'ont cru. Cette année, les gains de pouvoir d'achat seront très faibles. En 2010, le pouvoir d'achat individuel a augmenté de 0,1 %, soit six fois moins qu'en 2009, et il devrait encore reculer en 2011.

En revanche, les dépenses contraintes des ménages ne cessent de croître.

Voilà deux mois, François Baroin, alors ministre du budget, avait déclaré que « tous les salariés qui participent à l'augmentation de la richesse de leur entreprise [devaient] pouvoir en bénéficier ». À cette occasion, il avait laissé entrevoir la possibilité d'une prime d'au moins 1 000 euros. (M. Guy Fischer s'exclame.)

Vous-même, monsieur le ministre, aviez assuré que cette mesure concernerait tous les salariés d'entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, soit 8 millions de salariés, c'est-à-dire plus d'un salarié sur deux.

Alors que les sociétés du CAC 40 vont distribuer des dividendes records à leurs actionnaires - il s'agit tout de même de 50 milliards d'euros pour 2011 -, une telle mesure pouvait effectivement paraître séduisante.

Mais, au fil des semaines, nous avons pu constater que le Gouvernement s'est montré beaucoup plus prudent sur la portée et l'ampleur du dispositif : le montant de cette gratification n'atteindrait finalement que 700 euros et il y aurait très peu d'élus, certainement à peine la moitié, puisque la prime ne sera obligatoire que pour les entreprises de plus de cinquante salariés et qu'elle ne sera versée que si les dividendes augmentent.

Votre prime se réduit comme une peau de chagrin ! Vous risquez surtout d'accroître les inégalités de revenus entre les salariés puisque la prime ne concernera qu'une partie d'entre eux - une infime partie d'entre eux, oserai-je dire.

Le but de cette prime ? Redresser le pouvoir d'achat des Français en berne et inciter les entreprises à mieux partager le fruit de leurs bénéfices.

Monsieur le ministre, je doute que cette mesure réponde aux besoins des plus démunis et aux difficultés sociales. Son effet devrait être indétectable pour l'économie. En revanche, il est à craindre qu'elle ne devienne une aubaine pour les entreprises, qui pourront transformer les augmentations en primes exceptionnelles. Pour nous, c'est bien évidemment inacceptable.

Votre dispositif soulève un autre problème : le choix du critère du dividende. Une entreprise peut faire d'énormes bénéfices sans reverser de dividende ; elle sera alors dispensée de s'acquitter de la prime. C'est le cas de plusieurs grandes entreprises du fait d'une stabilité ou d'une baisse du dividende distribué. Je citerai, par exemple, France Télécom, Vivendi, EDF, ou encore Total, qui affiche pourtant les profits les plus élevés de France - plus de 10 milliards d'euros en 2010.

Pis, le mode de calcul retenu pour évaluer l'augmentation des dividendes réduit encore plus le nombre d'entreprises concernées puisque les dividendes versés seront à comparer à la moyenne de ceux qui ont été distribués les deux années précédentes, et non la seule dernière année, comme cela était initialement envisagé.

Ce calcul est effectué en se fondant non pas sur l'enveloppe globale de dividendes versés, mais sur le dividende versé par action. C'est ainsi, par exemple, que les salariés de GDF SUEZ seront privés de prime cette année.

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Françoise Laborde. Au final, vingt-quatre entreprises du CAC 40 devront verser, cette année, une prime salariale sur les dividendes.

Si votre volonté était véritablement d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, le moyen le plus simple et le plus direct aurait consisté à relever les salaires.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Françoise Laborde. D'ailleurs, le Président de la République, lors d'un déplacement dans le Puy-de-Dôme en avril dernier, avait déclaré ceci : « Que des actionnaires gagnent de l'argent, tant mieux ! Que des entreprises gagnent de l'argent, tant mieux ! Mais je ne peux pas accepter que, pour les entreprises du CAC 40, on ait pu distribuer plus de 80 milliards d'euros de dividendes pour les actionnaires et que, en même temps, on explique qu'il n'y a pas d'argent pour les salaires. »

M. Guy Fischer. C'est se moquer du peuple !

Mme Françoise Laborde. C'est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. Non !

Mme Françoise Laborde. Cette année encore, le rythme de progression des salaires sera identique à celui de 2010, c'est-à-dire le plus faible enregistré depuis 2000.

M. Guy Fischer. Effectivement !

Mme Françoise Laborde. Si l'on tient compte de l'inflation, le salaire mensuel de base ne devrait progresser que de 0,3 %. En outre, plus de 40 % des salariés n'ont pas été augmentés depuis cinq ans.

Le SMIC reste bloqué sur l'inflation, alors que le coût réel de la vie croît plus vite que celle-ci.

En revanche, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le SMIC en 2010 et les rémunérations des dirigeants des quarante plus grandes entreprises cotées à la bourse de Paris ont progressé de 24 % par rapport à 2009.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, la majorité des sénateurs du groupe Rassemblement démocratique et social européen voteront contre ce projet de loi de financement rectificative. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

<<< Revenir à la liste