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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2011

Intervention de monsieur Yvon Collin _ CMP

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie lundi, est sans surprise sur le fond, puisqu'il respecte l'esprit du projet de loi initial et ajuste finalement le déficit à 91,64 milliards d'euros. Au cours des débats, j'ai eu l'occasion d'exprimer un certain nombre de réserves, d'ailleurs partagées par la majorité de mes collègues du RDSE.

Monsieur le ministre, comme je vous l'ai indiqué la semaine dernière, je ne suis, une fois de plus, pas certain que ce texte réponde aux objectifs d'efficacité et de justice fiscale que les entreprises et nos concitoyens sont en droit d'attendre.

Tout d'abord, l'équilibre de ce projet de budget est fragile. Il est bâti sur une hypothèse de croissance beaucoup trop haute. Avant l'été, pour fonder le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait sagement décidé de revenir sur la prévision de croissance initialement prévue autour de 2,5 % pour la ramener à 2 %. Ce demi-point d'écart aurait en effet surestimé les recettes d'au moins 3 milliards d'euros. Depuis, alors que les experts envisagent une croissance d'environ 1,5 % ou 1,6 %, vous avez maintenu la prévision de 2 %.

Conserver cette fourchette haute est très risqué. Nous connaissons quelques précédents. La réalité se situe toujours en deçà des espérances. Si certains indicateurs macroéconomiques laissent entrevoir une amélioration de la croissance française, celle-ci reste - nous le savons - tributaire d'un certain nombre de paramètres que nous ne maîtrisons pas.

La soutenabilité de cette reprise suppose notamment le maintien du bon rythme de la croissance mondiale. Or l'économie américaine montre depuis quelques semaines des signes d'essoufflement qui pourraient sans doute coûter quelques points de croissance à la zone euro, donc à la France.

Cela suppose aussi la résorption des déséquilibres financiers internationaux. Malheureusement, nous ne sommes pas à l'abri de nouvelles tensions obligataires et boursières. Et, à mon sens, ce ne sont pas les dernières décisions du sommet de Séoul qui suffiront à réguler fondamentalement les marchés financiers.

C'est pourquoi, même si je le regrette évidemment, la croissance française sera proche de celle que les experts anticipent. Vous le savez bien, monsieur le ministre, mais vous privilégiez l'affichage politique au détriment de la sincérité budgétaire !

Je conteste d'autant plus votre optimisme que vous avez opéré certains choix budgétaires susceptible de se répercuter fortement sur l'activité de notre pays. Afin de ramener le déficit public à 6 %, vous n'avez pas hésité à pratiquer des coupes claires sur des missions dont les actions sont pourtant essentielles au soutien de notre économie, mais aussi à la cohésion sociale de notre pays, qui en a bien besoin.

Je pense par exemple aux collectivités locales. Alors que celles-ci alimentent les trois quarts de l'investissement public et qu'elles sont aussi le pivot de l'aide sociale, le gel de leur dotation pour trois ans - cela a été rappelé par François Fortassin - est un mauvais coup - un de plus - porté à leurs capacités financières.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire n'est pas revenue sur la ponction de 245 millions d'euros sur les offices HLM pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Alors que le secteur immobilier privé continue d'écarter les plus modestes, vous vous en prenez au principal levier de leur accès au logement.

Je pense aussi que votre souhait de réduire les niches fiscales, fort louable sur le principe, risque de se révéler désastreux dans les faits. Le sort que vous avez réservé à certaines d'entre elles dans le projet de loi de finances pour 2011 n'est pas de nature à bouleverser une architecture budgétaire qui continue de pénaliser - nous le savons - les plus modestes, les classes moyennes, et qui ne soutient pas suffisamment les PME.

Encore une fois, nous attendions le grand soir fiscal. Ce n'est pas pour tout de suite. Faut-il espérer que nous l'ayons un jour ? On vit d'espoir...

Nous avons au moins la perspective d'un débat sur les revenus du patrimoine. Mais le résultat de la commission mixte paritaire laisse présager une discussion difficile. Je constate en effet que les quelques initiatives consistant à durcir la fiscalité du patrimoine sans pour autant gêner le débat de demain n'ont pas été retenues.

Mme Nicole Bricq. Eh non !

M. Yvon Collin. On verra plus tard, nous dit-on...

Je regrette également que les PME ne soient pas fiscalement mieux traitées. Je ne commenterai pas les dispositions issues de la commission mixte paritaire qui touchent notamment au dispositif ISF-PME et au dispositif dit « Madelin », car il n'est, à mon sens, pas pertinent de raboter les niches ici où la sans véritablement remettre en cause notre système fiscal.

Mais je voudrais dire dès aujourd'hui que nous avons besoin d'une véritable remise à plat. Il est par exemple plus qu'urgent de discuter des dérives fiscales profitant à l'impôt sur les sociétés, un impôt théoriquement de 33 % dans l'hexagone.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil des prélèvements obligatoires a démontré, dans un rapport, comment les grandes entreprises du CAC 40 réduisaient fortement le montant du bénéfice assujetti à l'impôt sur les sociétés grâce à des niches fiscales et sociales. Les entreprises de plus de 2 000 salariés voient leur taux d'impôt sur les sociétés tomber à 13 % et celles du CAC 40 à 8 %.

Tout cela coûte 172 milliards d'euros à l'État ! Une bagatelle... Le régime dit « mère-fille » aurait coûté 34,9 milliards d'euros depuis 2006. La niche de l'intégration fiscale a occasionné une moins-value pour l'État de 19,5 milliards d'euros en 2008. La niche dite « Copé » a coûté 18,5 milliards d'euros sur trois ans, bien loin des 0,9 milliard d'euros prévus initialement.

M. François Marc. C'est un gouffre !

M. Yvon Collin. Je le rappelle au passage, de tels dispositifs profitent à des entreprises qui engrangent des bénéfices, récupèrent des aides publiques de l'État et au bout de compte licencient dès qu'elles le peuvent pour des questions de rentabilité et d'arbitrage économique.

Monsieur le ministre, puisque ce sont les PME qui créent la majorité des emplois en France, pourquoi ne pas revoir très vite et complètement ces dispositifs, afin d'éliminer ceux qui créent des effets d'aubaine fiscale et d'en diriger certains exclusivement vers les PME ? Nous appelons cette mesure de nos vœux.

Vous ne le faites pas aujourd'hui, alors que vous savez tout cela. C'est une manière de laisser persister une injustice fiscale, une de plus. Comme pour les hauts revenus, les grandes sociétés bénéficient de largesses encouragées par le Gouvernement.

Certes, vous allez me répondre que le projet de loi de finances pour 2011 s'attaque à de nombreuses niches fiscales et sociales. Oui, c'est un début, je vous le concède. Vous avez toutefois refusé des initiatives parlementaires et obtenu, grâce à la fameuse arme de la seconde délibération, la suppression de certaines dispositions issues de l'adoption d'amendements et susceptibles d'encourager l'emploi. En effet, vous avez fait repousser le dispositif, issu d'un amendement du RDSE, rétablissant l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs.

De cette commission mixte paritaire, je ne retiendrai que quelques maigres satisfactions - oui, j'en ai trouvé tout de même !

Je suis heureux de voir aboutir le dispositif que je défends depuis deux ans - M. le président de la commission des finances l'a rappelé - pour autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum.

J'apprécie également la sagesse de la commission mixte paritaire, qui a supprimé les deux dispositions introduites au Sénat alourdissant la fiscalité des coopératives agricoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On en reparlera !

M. Yvon Collin. Sans doute, monsieur le président de la commission des finances !

Le secteur agricole, qui est très fragile, a besoin d'un coup de pouce, et non d'un alourdissement de ses charges financières.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ne confondez pas les petites coopératives et les grandes unions !

M. Yvon Collin. Mes chers collègues, malgré les quelques avancées que je viens de mentionner, vous aurez compris que la majorité des membres du RDSE n'approuveront pas le projet de loi de finances pour 2011.

Nous attendons toujours une réforme profonde, courageuse et judicieuse qui s'attaquerait frontalement aux défauts majeurs de notre système d'imposition. Ce n'est pas le cas de ce projet de budget. C'est la raison pour laquelle la majorité des membres du RDSE ne le voteront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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