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Discussions générales

Proposition de résolution relative aux enfants franco-japonnais préviés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation

Intervention de madame Françoise LABORDE

Françoise LABORDE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

 

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame le ministre d'État, mes chers collègues, les propositions de résolution déposées par certains de nos collègues nous donnent aujourd'hui l'occasion de débattre d'un sujet difficile et douloureux pour tous ceux qu'il vise : le déplacement illicite d'enfants.

Dans les faits, cette terminologie juridique adoucit quelque peu une réalité qui relève, pour la plupart des parents victimes, davantage du rapt que du simple déplacement. Malheureusement, dans de nombreux cas, le parent concerné est purement et simplement coupé de son ou de ses enfants.

Lorsque la situation est très conflictuelle, l'auteur de l'enlèvement de l'enfant profite souvent des conditions juridiques et culturelles de son pays pour consolider sa position et se soustraire au principe élémentaire du droit de visite.

De ce point de vue, le Japon offre un cadre favorable à ses ressortissants, en particulier à ses ressortissantes.

En effet, comme l'ont souligné nos collègues auteurs des propositions de résolution, ce pays, qui n'est pas signataire de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ne sanctionne pas les déplacements illicites d'enfants, ne reconnaît pas les décisions judicaires étrangères et ne fait pas appliquer les mesures exécutoires. Le code civil japonais ignore le partage de l'autorité parentale.

En outre, dans la culture japonaise, la mère est considérée comme la personne la plus importante pour l'enfant.

Il résulte de la combinaison de tous ces facteurs que les tribunaux japonais accordent le droit de garde aux mères japonaises dans 80 % des cas.

In fine, les pouvoirs publics japonais donnent raison au parent japonais qui a enlevé l'enfant. Les couples franco-japonais étant la plupart du temps composés d'un Français et d'une Japonaise, les pères français sont presque toujours lésés.

Ces conditions pénalisantes pour nos concitoyens entraînent parfois des drames. L'année dernière, deux Français se sont suicidés après avoir tenté, en vain, de récupérer leurs enfants enlevés par leurs ex-épouses. L'un d'entre eux s'était même vu reprocher par ses avocats japonais d'avoir quitté sa femme.

Compte tenu de la politique quasiment unilatérale des autorités japonaises, des avocats occidentaux vont jusqu'à conseiller aux pères étrangers de kidnapper leur enfant en premier, avant que la mère japonaise ne le fasse. Ces attitudes, certes extrêmes, reflètent la gravité de la pratique des déplacements illicites qui plonge des parents dans la détresse et déstabilise des enfants.

Les services consulaires français ont dénombré trente-cinq dossiers, chiffre qui ne tient pas compte des cas de parents résignés ou pensant pouvoir régler seuls leur problème.

De surcroît, le nombre de mariages franco-japonais est en hausse constante, mouvement qui s'accompagne aussi, hélas, d'une augmentation du nombre de divorces. Cette évolution laisse présager un accroissement des litiges. Et pas seulement avec la France, d'ailleurs...

On a recensé 37 000 mariages entre Japonais et étrangers, soit huit fois plus que voilà quarante ans, et 19 000 divorces de couples mixtes. En conséquence, il y aurait actuellement 180 cas d'enlèvements par des mères japonaises. Après les Français, ce sont les Américains, les Canadiens, les Australiens et les Britanniques qui sont les plus concernés.

Il est donc urgent de sensibiliser les autorités japonaises à la nécessité de s'impliquer dans ce dossier.

 

M. Roland Courteau. Très bien !

 

Mme Françoise Laborde. Tel est l'objet de ces propositions de résolution, qui seront sans doute approuvées par la plupart d'entre nous, mes chers collègues. Je crois en effet qu'il est important d'encourager le Japon à coopérer, dans l'intérêt de l'enfant.

Pour autant, il ne s'agit nullement de stigmatiser l'archipel, qui est tout de même signataire de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. Les Japonais ont leur propre approche de la politique familiale qui, je le répète, découle en partie de considérations culturelles, comme le rôle consacré de la mère pour l'éducation de l'enfant. Nous avons la nôtre, différente, modernisée, en particulier depuis l'institution du principe de coparentalité, du développement de la mesure de garde alternée, ou encore du congé de paternité, une politique familiale qui vise ainsi à concilier tous les intérêts, celui de l'enfant, celui de la mère et celui du père.

Mais il est peu probable que cette évolution propre à notre pays gagne le Japon dans l'immédiat. Je ne pense pas que le principe du droit de visite soit inscrit demain dans le code civil japonais. C'est pourquoi la coopération internationale est essentielle sur ce sujet. Il faut absolument l'encourager.

Comme le préconisent les auteurs des propositions de résolution, il serait bien évidemment souhaitable que le Japon ratifie la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

L'archipel n'a qu'un petit pas à faire. Signataire de la convention internationale des droits de l'enfant, il dispose déjà des outils permettant une approche coopérative du sujet. Rappelons en effet que l'article 11 de ladite convention précise : « Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants ».

Cependant, je crois utile de souligner que cela ne suffirait pas, car, si la convention de La Haye oblige le pays signataire à s'acquitter de certaines obligations, notamment celles qui consistent à vérifier où se trouve l'enfant et à assurer son retour dans le pays initial, elle prévoit aussi des exceptions sur lesquelles certains pays signataires s'appuient sans scrupules pour ne pas restituer l'enfant enlevé.

Il est donc également très important de favoriser la piste d'une éventuelle coopération bilatérale avec le Japon.

Afin d'encourager le dialogue entre les juges, nous avons conclu de nombreuses conventions bilatérales avec plusieurs pays d'Afrique, avec le Brésil, le Liban et bien d'autres États.

 

M. Roland Courteau. C'est vrai !

 

Mme Françoise Laborde. Nous devrions pouvoir y parvenir avec le Japon, d'autant que, depuis quelques années, on a pu noter que le gouvernement de ce pays faisait preuve d'une meilleure écoute. Il a en effet accepté, en 2009, la mise en place d'un comité franco-japonais de conciliation sur l'enfant au centre d'un conflit parental. C'est un début encourageant.

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, conséquence de la séparation des couples internationaux, les déplacements illicites d'enfants génèrent chaque année environ 400 dossiers, selon la cellule de magistrats français chargés de la médiation familiale internationale. Le cas spécifique du Japon ne doit donc pas faire oublier que des enfants binationaux impliquant d'autres pays subissent le même sort.

Sachant que la continuité du lien de l'enfant avec ses deux parents est essentielle à son épanouissement, les membres du RDSE approuveront à l'unanimité ces deux propositions de résolution. (Applaudissements.)

 

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