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Discussions générales

Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail

Intervention de madame Françoise Laborde - première lecture

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte présenté par le groupe de l'Union centriste a pour objet, selon son exposé des motifs, de valoriser le travail accompli par le Parlement au moment de la réforme des retraites, en permettant une entrée en vigueur rapide des dispositions concernant la médecine du travail.

Or cette proposition de loi - copie conforme des articles censurés, à l'époque, par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme - ne fait que reprendre les dispositions introduites au détour d'amendements déposés dans la précipitation. Le Gouvernement s'était alors retranché derrière l'argument fallacieux selon lequel le projet de loi abordait la question de la pénibilité au travail, pour passer en force, au mépris de toute concertation et en mettant les parlementaires au pied du mur.

Nous avons été nombreux à penser que la décision du Conseil constitutionnel serait l'occasion, pour le Gouvernement, d'engager un vaste débat avec les organisations syndicales pour aboutir, enfin, à une réforme de grande ampleur, indispensable et urgente. À tort !

Nous sommes donc aujourd'hui bien loin du texte annoncé par nos collègues comme l'aboutissement du long débat conduit au sein des deux assemblées dans le cadre du projet de loi sur les retraites et qui engagerait enfin la réforme ambitieuse de la médecine du travail, tant attendue par les professionnels, parce que nécessaire.

Les dispositions qui nous sont proposées bouleversent l'organisation de la médecine du travail sans pour autant apporter les bonnes réponses.

Elles remettent en cause, tout d'abord, l'indépendance des médecins du travail, condition indispensable pour garantir que ces services de santé au travail participent efficacement et en toute transparence à la prévention des risques professionnels.

Certes, la commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à préciser que les missions des services de santé au travail sont assurées par les médecins qui coordonnent l'équipe pluridisciplinaire. Mais n'oublions pas que ce sont les employeurs qui organisent les services de santé au travail et la médecine du travail. De ce fait, cette dernière est souvent perçue comme la médecine de l'employeur.

S'agissant ensuite de la gestion des services de santé, je déplore que la proposition de loi ait repris le texte de la commission mixte paritaire, alors que la rédaction adoptée très largement par notre assemblée avait institué une véritable parité au sein du conseil d'administration, gage d'une plus grande indépendance des médecins.

Le président et le trésorier doivent être élus alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi les représentants des salariés. Aussi, plusieurs de mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé un amendement en ce sens.

La remise en cause de l'indépendance de la médecine du travail risque, en outre, d'affecter une profession déjà peu attractive qui souffre d'une image de marque dégradée. Il aurait été opportun que le texte aborde concrètement ce problème et celui de la pénurie grandissante de médecins du travail. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Je regrette qu'aucune solution ne soit apportée à ces questions, pourtant soulevées par Mme le rapporteur dans son excellent rapport. C'est d'autant plus regrettable et préjudiciable que, sur les 6 500 médecins en activité, 75 % sont âgés de plus de cinquante ans.

Nous étions en droit d'attendre une grande réforme pour faire face à ces enjeux et améliorer les conditions de travail ou encore la prévention des risques professionnels, au moment où, précisément, les maladies et les risques psychosociaux au travail ne cessent d'augmenter - cela a largement été démontré par les experts, et je ne reviendrai pas sur les chiffres. La mission d'information sur le mal-être au travail l'a d'ailleurs vigoureusement dénoncé dans son rapport de juillet dernier.

Depuis la loi du 11 octobre 1946, notre société a changé et avec elle le monde du travail : les formes d'emploi se sont diversifiées et les risques professionnels ont évolué. Les troubles musculo-squelettiques, qui ont connu une progression importante au cours des dix dernières années, constituent aujourd'hui la première cause de maladies professionnelles reconnues en France et touchent tous les secteurs. La souffrance psychologique au travail s'est également considérablement répandue ces dernières années, pour devenir progressivement un sujet majeur de la vie au travail.

Cela a été largement rappelé au cours des débats sur les retraites : il est indispensable de mettre en œuvre une politique de prévention qui s'appuie sur la prise en charge globale de la santé des salariés.

La question primordiale est la suivante : le texte dont nous débattons aujourd'hui est-il la grande réforme tant attendue ? Apporte-t-il des réponses pérennes aux besoins des médecins du travail et des salariés. J'y vois plutôt à terme une tentative de démantèlement de la médecine du travail. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

Pour toutes ces raisons et en cohérence avec les positions défendues lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, la majorité des membres du groupe RDSE n'approuvera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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