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Discussions générales

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Intervention de monsieur Yvon COLLIN - Première lecture

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, sur nos travées, à regretter la présentation de ce texte qui s'inscrit en vérité dans la lignée de la politique migratoire conduite depuis 2002, texte injuste et parfois même, il faut le dire, attentatoire à la dignité de la personne humaine, une valeur que le groupe que je préside défend inlassablement.

M. Richard Yung. Très bien !

M. Yvon Collin. Dans un environnement toujours plus ouvert, où la mondialisation économique produit des ravages et où, de surcroît, les aléas climatiques influenceront de plus en plus les mouvements de population, il est illusoire de croire que l'Europe et la France peuvent être érigées en forteresses impénétrables, indifférentes au sort de millions de personnes frappées par la misère.

Il nous revient aujourd'hui de prendre conscience de cette tendance lourde de l'Histoire et d'en tirer les conséquences, avec responsabilité, car ces flux doivent être régulés, mais aussi avec humanité, car notre pays ne saurait rester indifférent face à la désespérance et au plus grand dénuement.

D'ailleurs en ma qualité de rapporteur spécial de la mission budgétaire « Aide publique au développement » pour la Haute Assemblée, il m'est donné de connaître et de découvrir des situations particulièrement difficiles, voire insoutenables. Je pense à Haïti, ou encore à l'Afrique subsaharienne.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en sept ans, le présent projet de loi est le cinquième consacré au même sujet : la maîtrise de l'immigration. Preuve s'il en fallait encore que, en dépit des discours flatteurs de la majorité, cette politique a abouti à un échec, malheureusement assorti de graves dommages collatéraux, et les gains électoraux qui en ont découlé restent à démontrer.

Le droit des étrangers est, certes, marqué par une grande instabilité, qui nourrit à l'évidence une insécurité juridique d'autant plus intolérable qu'elle concerne des personnes le plus souvent en situation d'extrême fragilité économique et psychologique.

Depuis 1976 et l'ouverture du droit au regroupement familial fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, notre droit fluctue ainsi entre politiques restrictives et politiques plus accommodantes. Mais les mesures répressives ne sont jamais parvenues à réguler efficacement le phénomène migratoire, qui a pris des dimensions nouvelles avec l'ouverture des frontières née de la convention signée à Schengen en 1990.

Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire avec force, à l'image des autres membres du groupe du RDSE, je ne suis pas favorable à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers pas plus qu'à des régularisations massives.

M. Louis Nègre. Bravo !

M. Yvon Collin. La lutte contre l'immigration clandestine est légitime dans la mesure où elle se veut respectueuse de l'humain et impitoyable avec ceux qui tirent profit de la misère.

Mais je ne suis pas non plus favorable, de même que mes amis radicaux, à des mesures extrêmes fondées sur les quotas, les chiffres, les statistiques, en un mot l'inhumanité. Or c'est bien dans cette voie que votre gouvernement pourrait s'engager au travers du présent texte.

M. Guy Fischer. Il s'y engage !

M. Yvon Collin. Nous rejetons, en effet, la philosophie qui fait de l'étranger un suspect permanent pouvant être reconduit aux frontières à tout moment par l'administration sans décision d'un juge.

Nous rejetons surtout la philosophie qui introduit deux catégories de Français : les « bons » et les autres, ceux d'origine étrangère qui pourront être déchus de leur nationalité pendant dix ans s'ils ont commis certains crimes.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. Yvon Collin. Une telle régression est inacceptable, car contraire au principe le plus fondamental de notre République fondé sur l'indivisibilité du peuple français : l'égalité de tous sans distinction d'origine, comme l'énonce d'ailleurs l'article premier de la Constitution.

De plus, je vous rappelle, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel a très clairement considéré en 1996 que, « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ».

Dans ces conditions, il est évident que l'article 3 bis du présent projet de loi introduit une distinction intolérable qui n'est ni légitime, ni même proportionnée à la finalité de sauvegarde de l'ordre public recherchée.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toutefois clair, à la lecture du texte que nous examinons, que la transposition des trois directives déjà évoquées n'est qu'un prétexte, que je qualifierais de fallacieux. En effet, il va bien au-delà de ce qu'exige l'Union européenne. Je ne citerais que quelques exemples.

Ainsi en est-il de l'interdiction de retour, quasi systématique, alors qu'elle ne devrait être qu'une faculté en dernier recours selon la directive Retour. Ainsi en est-il du placement en rétention, dispositif également de dernier recours selon la même directive, mais qui devient aujourd'hui la règle presque absolue. Ainsi en est-il encore de l'allongement de trente-deux à quarante-cinq jours de la durée maximale de rétention, ce qui est incompréhensible, alors que la durée moyenne de rétention est de dix jours, et en contradiction avec le droit communautaire, qui prévoit que toute rétention est aussi brève que possible.

Le projet de loi n'aurait comme justification qu'un prétexte, disais-je. En réalité, ses auteurs ont pour ambition d'inscrire dans la législation de la République la régression des droits des étrangers, tant lorsque ces derniers entrent sur le territoire national que lorsqu'ils ont été autorisés à y séjourner.

La privation de liberté est érigée en outil de gestion courante de l'immigration, alors qu'elle ne devrait être que l'exception.

Le contrôle du juge, pourtant indispensable pour garantir une liberté individuelle, est repoussé, complexifié, enserré dans des délais intenables. Les droits de la défense et l'équité de la procédure deviennent dès lors de lointains souvenirs.

Tout semble fait pour restreindre l'exercice de ses droits par l'étranger, pourtant placé dans une situation de très grande fragilité. Ainsi, la notification de ses droits est reculée : elle aura lieu à son arrivée en zone de rétention et non lors de son arrestation. Les moyens qu'il peut soulever devant le juge sont réduits. Les irrégularités pouvant affecter une procédure deviennent ainsi quasi inexistantes. Le délai d'appel du parquet est allongé. L'ostracisme, à savoir l'interdiction de retour pendant cinq ans, est banalisé. Même la garantie de représentation de l'étranger ne suffira plus à fonder une décision de refus de prolongation de la rétention.

Vous êtes aussi en train de vider de sa substance le droit d'asile, en étendant les hypothèses dans lesquelles une demande pourra faire l'objet d'une procédure prioritaire, moins protectrice des garanties fondamentales, ou encore en restreignant l'accès au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En clair, vous faites de l'étranger un justiciable de seconde zone, à rebours de ce qui a toujours fondé la tradition d'accueil et de respect de l'État de droit et qui a honoré la République.

Je ne peux non plus masquer mon étonnement en constatant que cette complexification constitue une source de contentieux et représente un coût plus élevé pour la collectivité. Je pense à la banalisation du bracelet électronique, au moment où le Gouvernement clame le besoin de faire des économies.

En tout état de cause, les valeurs que nous défendons sont aux antipodes de celles qui sous-tendent le présent projet de loi. Nous appelons à une politique migratoire responsable et respectueuse des droits fondamentaux, là où le dogme de l'immigration choisie n'est qu'un slogan creux et électoraliste.

D'ailleurs, le nombre des entrées en France, qui oscille depuis 2005 entre 210 000 et 220 000 personnes par an, malgré le vote de lois visant à tarir les flux et à complexifier l'accueil, démontre l'inanité de la voie suivie.

Le dépôt du projet de loi, malheureusement, parachève le durcissement du discours dominant sur l'immigration. Le débat, plus qu'indispensable, sur l'identité nationale n'aura réussi, hélas, qu'à libérer la parole qui stigmatise l'autre, celle qui assimile d'abord un individu à ses origines, sa couleur de peau ou sa religion, au détriment de l'unité de la nation et des citoyens. Quitte à ouvrir la boîte de Pandore du communautarisme, contraire aux traditions et aux principes de la République ; quitte aussi à renier les principes humanistes qui fondent l'idée même d'Europe, comme ce fut le cas cet été avec la funeste circulaire stigmatisant les Roms,...

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Yvon Collin. ... que les autorités européennes de Bruxelles ont aussitôt condamnée avec raison.

M. Brice Hortefeux, ministre. Pas du tout !

M. Yvon Collin. La peur de l'autre, si l'on n'y prend garde, ne peut qu'engendrer la haine, et nous ne savons que trop bien, eu égard à l'Histoire, vers quelles dérives funestes la haine peut conduire un pays.

Cette banalisation de la peur de l'autre, nous la condamnons, au nom de l'universalisme des Lumières, des règles de l'État de droit, des principes fondamentaux d'une République ouverte sur le monde et sûre de son avenir.

C'est pourquoi la majorité des membres du groupe du RDSE a déposé de nombreux amendements et s'opposera fermement à ce projet de loi. C'est aussi la raison pour laquelle mon excellent collègue Jacques Mézard défendra tout à l'heure, avec force et talent, notre motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

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