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Discussions générales

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Intervention de monsieur Gilbert Barbier - CMP

Gilbert BARBIER

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, n'ayant pu être présent lors de l'examen de ce texte en première lecture, alors même que j'avais déposé des amendements, je souhaitais exprimer quelques remarques de forme et de fond à ce stade ultime des conclusions de la commission mixte paritaire.

La première concerne les conditions dans lesquelles nous avons travaillé. En effet, ce projet de loi avait donné lieu à un large et riche débat en commission des affaires sociales, qui s'était conclu par une position favorable à la suppression de nombreux articles.

M. Guy Fischer. Oui !

M. Gilbert Barbier. Or le débat dans l'hémicycle qui s'est déroulé le 10 février dernier est loin de traduire l'esprit et la volonté de notre commission.

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Gilbert Barbier. Mme le rapporteur a bien donné un avis favorable aux amendements de suppression, mais en précisant qu'elle était contre à titre personnel. Quant aux membres de la commission, compte tenu de la date à laquelle a été discuté ce projet de loi, beaucoup étaient absents.

Certes, je peux comprendre qu'il soit difficile pour tous les groupes de siéger en nombre en séance un jeudi soir à trois heures du matin. Moi-même, je n'ai pu être là et ce sont mes collègues Denis Detcheverry et Daniel Marsin qui ont défendu mes amendements.

Quoi qu'il en soit, il est tout à fait anormal d'étudier un texte aussi important à une heure aussi tardive.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Gilbert Barbier. On aurait pu espérer un résultat conforme à la décision de la commission, même si l'on peut comprendre certaines positions personnelles.

Souhaitons que cette situation ne se reproduise plus.

D'une manière générale, l'organisation du travail n'est pas très correcte ; on nous laisse trop peu de temps pour examiner des textes touchant des domaines aussi différents que ceux qui sont abordés dans ce projet de loi.

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Gilbert Barbier. Il y avait certes, madame le rapporteur, des délais imposés par l'Union européenne. Mais, là encore, la précipitation nous empêche d'imaginer d'autres dispositifs de transposition, peut-être plus satisfaisants que ceux qui sont proposés.

Sur le fond, le groupe du RDSE a des réserves. Comme l'a relevé Mme le rapporteur elle-même, certains articles du projet de loi peuvent susciter des craintes parfois légitimes. C'est le cas notamment de ce qui vient d'être évoqué, concernant les articles 2, 2 bis et 3 sur lesquels des amendements de suppression avaient été proposés.

Pour ce qui est des produits de santé, il s'agit de permettre à des organismes établis dans un autre État membre de venir exercer en France pour la certification des dispositifs médicaux et l'évaluation des établissements des services sociaux et médico-sociaux qui sont aujourd'hui exclusivement le fait d'organismes habilités par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, ou l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'ANESM.

M. Guy Fischer. Ça, c'est vraiment inadmissible !

M. Gilbert Barbier. Loin de nous l'idée de jeter l'opprobre sur quelque organisme que ce soit ou de nous opposer par principe à la libre prestation de services, mais, dans le domaine social et médical, nous sommes soucieux de garder un haut niveau de qualité et de sécurité.

Comment s'assurer que les organismes établis dans un autre État membre répondent aux mêmes exigences d'intégrité, d'objectivité et de compétence que les organismes établis en France ? Seront-ils soumis aux mêmes contrôles et aux mêmes sanctions ? Chacun sait bien que la formation et les pratiques ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre.

Par ailleurs, le texte supprime l'exigence d'une attestation technique pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l'entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Une attestation par un organisme agréé par l'AFSSAPS est une garantie utile en cas d'éventuels contentieux entre acquéreur et revendeur. Dans l'hypothèse où ce dernier dépose son bilan une fois la transaction effectuée, il sera en effet difficile de mettre en cause sa responsabilité.

Le nouveau président de la Haute Autorité de santé, auditionné par la mission sur le Mediator, nous a dit ignorer une telle transposition, alors qu'il existe, à mon sens, au sein de la HAS, une commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, présidée par l'éminent professeur Jean-Michel Dubernard, ancien député. On peut quand même s'étonner que la HAS ne soit pas saisie de ce problème de transposition de directives !

Là encore, il convient de privilégier la sécurité, s'agissant de santé publique et de dispositifs qui recouvrent une très grande variété de produits - seringues, lits médicaux, stimulateurs cardiaques, scanners - et qui sont destinés à des milliers de personnes. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions sur tous ces points, madame la secrétaire d'État ?

Enfin, je ne vous cache pas que je suis réservé sur le recours aux ordonnances pour transposer des directives. L'urgence et la technicité des dispositions ne sauraient suffire à justifier cette méthode, notamment pour les produits cosmétiques. Ces derniers contiennent en effet de nombreux composants, dont certains peuvent se révéler potentiellement dangereux pour la santé. Chargé par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de réaliser un rapport sur les perturbateurs endocriniens, je dois dire que certains produits cosmétiques sont à surveiller de près.

Quant au troisième « paquet télécoms », il contient des dispositions sur des sujets qui méritent une vraie discussion, que ne permet pas le recours à une ordonnance. Je pense en particulier au principe de neutralité des réseaux, à la couverture du territoire, au respect du droit de la vie privée...

Sur plusieurs de ces points, le Sénat a effectué un travail important. En témoigne, pour ne citer que ce seul exemple, la proposition de loi relative aux télécommunications adoptée en décembre dernier, sur l'initiative de Daniel Marsin et du groupe du RDSE.

Il est vrai que le troisième « paquet télécoms » comprend des dispositions très techniques, exigeant une transposition maximale, qui laisse peu de marges de manœuvre. Bien que le Gouvernement nous ait transmis le projet d'ordonnance, ce mode de transposition contraint le Parlement à se défaire de ses prérogatives législatives, ce qui est loin d'être satisfaisant.

En fait, cette atteinte aux pouvoirs du Parlement est la conséquence directe du retard chronique de la France dans la transposition du droit communautaire. Nous avons déjà eu, dans le passé, à adopter à la hâte des lois d'habilitation pour transposer des textes à caractère législatif.

Il est pour le moins curieux que notre pays, qui se targue souvent d'être l'un des moteurs de l'approfondissement de l'Union, soit en ce domaine un bien mauvais élève, ...

M. Guy Fischer. Un des plus mauvais !

M. Gilbert Barbier. ... puisqu'il se situe au quinzième rang en matière de transposition.

Dysfonctionnement des administrations, manque de volonté politique ou encombrement de l'ordre du jour des assemblées : chacun explique à sa manière les causes de cette piètre performance. Quoi qu'il en soit, madame la secrétaire d'État, il conviendrait de formuler quelques propositions pour remédier d'une manière durable à cette situation.

Je ne saurais conclure sans exprimer un motif de satisfaction. Nous approuvons en effet l'initiative consistant à charger l'ARCEP d'éclairer le Parlement sur les enjeux de la qualité de service de l'accès à Internet et de l'interconnexion. Notre collègue Retailleau a proposé que le principe de neutralité s'impose à l'ARCEP. La commission mixte paritaire, pour sa part, a confirmé, dans sa grande sagesse, la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme. Nous sommes nombreux à considérer, dans cet hémicycle, qu'il est important de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'ARCEP.

Toutefois, en dépit de ce motif de satisfaction, le groupe du RDSE s'abstiendra sur ce texte.

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