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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Intervention d'Yvon Collin - CMP

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, dans le contexte difficile de la crise des dettes souveraines, nous sommes conduits à nous prononcer sur un texte destiné à éviter le pire, à savoir la faillite d'une banque, qui se trouve être de surcroît un établissement auquel de nombreuses collectivités locales françaises ont fait confiance pour financer leurs investissements publics.

Nous avons longuement débattu de la méthode choisie au cours de la navette parlementaire. Je rappellerai de façon succincte le dispositif, car, sur le papier - pourquoi ne pas le rappeler ? -, il apparaît plutôt séduisant.

L'article 4 vise ainsi à permettre à l'État d'apporter deux types de garanties. D'un côté, ce texte pourrait permettre à Dexia de liquider ses actifs dans de bonnes conditions. De l'autre, il est question de sécuriser les prêts contractés par les collectivités locales par le biais d'une nouvelle entité détenue à 35 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 65 % par la Banque postale.

Comment ne pas souscrire à ces mesures alors que l'on sait très bien, d'une part, que l'immobilisme entraînerait un risque systémique et que, d'autre part, le besoin de financement des collectivités locales doit être rapidement assuré ?

En première lecture, le RDSE avait conditionné son soutien à ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 à l'encadrement des rémunérations variables des dirigeants des banques bénéficiant du soutien de l'État. À cet égard, nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire a retenu l'amendement du Sénat sur ce sujet. Je félicite donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de sa fermeté, car, face à l'emprise du système financier sur l'économie réelle, il est toujours plus facile de reculer que d'avancer.

Le Gouvernement nous répète souvent que la France ne peut pas faire cavalier seul en matière de contrôle des pratiques bancaires en général. De temps en temps, qu'il nous soit tout de même permis de dire stop ! Nous en avons fait la preuve avec cet amendement courageux.

J'espère, mes chers collègues, que nous serons tout aussi audacieux sur d'autres sujets. Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières, dont on nous a souvent dit qu'elle était irréalisable. On me l'a encore répété, ici même, l'année dernière, lorsque j'ai défendu la proposition de loi de mon groupe visant à la mettre en place. Je constate avec satisfaction que, finalement, cette idée a fait son chemin pour être désormais considérée comme une bonne idée, défendue au plus haut niveau de l'État, jusqu'au sein même de la Commission européenne.

M. Roland Courteau. Il fallait le rappeler !

M. Yvon Collin. Je referme cette parenthèse, qui me conduit tout de même à penser que la crise de Dexia ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui si non seulement le gouvernement français, mais aussi ceux des autres pays concernés ne se contentaient pas, depuis 2008, des seuls plans de sauvetage pris dans l'urgence.

J'observe bien d'intenses négociations sur le plan international pour tenter de réguler les activités financières, de les contrôler et de limiter la spéculation. Mais j'observe aussi que c'est par l'adoption d'un amendement du Sénat que nous mettons un terme à une pratique plus qu'abusive.

Certes, nous en sommes conscients, ce n'est pas l'interdiction des rémunérations variables des dirigeants au sein des banques aidées par l'État qui résoudra tous les problèmes économiques. Néanmoins, la mesure est plus que symbolique. Vous serez d'accord avec moi pour le dire, mes chers collègues : elle introduit de la moralité dans un système qui en manque cruellement ...

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Yvon Collin. ... et qui nous conduit dans le mur.

Parce que le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été amélioré dans le sens de la responsabilité, l'ensemble des membres de mon groupe et moi-même l'approuverons.

Pour autant, je mesure bien les risques pour notre économie que comportent les garanties proposées en vue de sauver l'établissement franco-belge. J'espère que l'État est effectivement en mesure d'assurer une telle recapitalisation, de l'ordre de 40 milliards d'euros, même si, il est vrai, elle s'étale sur une vingtaine d'années. N'oublions pas que cette mesure s'ajoute aux risques pris dans le cadre du second collectif budgétaire pour 2008. Je rappellerai en effet à ceux qui l'auraient oublié que la garantie sur les financements levés par Dexia est toujours active.

Enfin, j'ajouterai que l'impact sur notre dette publique en cas d'appel de la garantie de financement ne sera pas si indolore que vous le dites, monsieur le ministre. Les sacro-saintes agences de notation le savent aussi.

Mes chers collègues, malgré ces réserves, parce qu'il convient d'éviter un effet domino qui entamerait encore un peu plus la crédibilité économique de la France, nous prenons nos responsabilités aujourd'hui. Mais nous appelons dans le même temps de nos vœux, pour demain, de véritables mesures structurelles, afin, nous l'espérons, de pouvoir enfin sortir du marasme dans lequel se trouve la France et qui affecte directement un nombre encore trop important de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

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