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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le nouveau plan d’économies présenté par M. le Premier ministre voilà quelques heures vient éclairer d’un jour nouveau le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2012.

L’ampleur de la dette, notamment sociale, et la menace que fait aujourd’hui peser la situation de la zone euro nous obligent à plus de responsabilité et de rigueur dans la gestion des finances publiques.

Alain Vasselle, le précédent rapporteur général de la commission des affaires sociales, soulignait chaque année la nécessité d’un retour à l’équilibre des comptes. Des réformes structurelles constructives – je pense notamment à celle des retraites – ont été engagées. De nouvelles recettes ont été mobilisées, en agissant prioritairement sur les niches sociales. Un pilotage plus fin de la dépense a été mis en place.

Le résultat est là. Pour la deuxième année consécutive, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est respecté, et le déficit est contrôlé. Toutefois, toutes branches confondues, le déficit du régime général, qui atteignait 23,9 milliards d’euros l’an dernier, s’élèvera à 18,2 milliards d’euros cette année.

Cela étant, malgré ces décisions courageuses, nous restons dans une situation de déséquilibre menaçant pour l’avenir du système.

Vous le savez, j’ai contesté avec quelques autres le transfert de dettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, avec une augmentation de la durée de vie de celle-ci jusqu’en 2025. De vertueux à sa création, cet outil est devenu déresponsabilisant. On le voit bien, la dette sociale continue de croître plus vite que sa capacité d’amortissement et nous faisons peser sur nos enfants nos propres dépenses. Ce n’est pas acceptable !

Voilà plusieurs années que je plaide, comme le faisait Alain Vasselle, pour une augmentation raisonnable de la contribution sociale généralisée, la CSG, ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Cette année encore, j’ai déposé des amendements en ce sens, et cela avant même de connaître les mesures que M. le Premier ministre a annoncées aujourd'hui.

Sans doute m’opposera-t-on le poids des prélèvements pesant sur la croissance et sur les revenus. C’est probablement plus vrai aujourd’hui qu’hier, compte tenu des prévisions de croissance à 1 % et des difficultés grandissantes des ménages.

Néanmoins, si nous ne pouvons pas ou ne voulons pas agir par ce biais, trouvons d’autres solutions ! Dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons voté la mise en chantier dès 2013 d’une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Pourquoi ne pas faire de même pour les branches maladie et famille ? Le sujet est-il tabou ? Certaines prestations sociales ne pourraient-elles pas être attribuées sous condition de ressources ?

L’an dernier, j’avais déposé un amendement en ce sens, tendant à instaurer une franchise de 200 euros ou 300 euros sur les dépenses annuelles de santé pour les foyers assujettis à la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Je renouvelle cette proposition aujourd’hui.

Bien sûr, certains soulèveront les difficultés techniques d’application ou encore le sacro-saint postulat de 1945 ! Toutefois, en cette période de crise, il ne me paraît pas incongru de considérer que les plus aisés peuvent assumer leur « bobologie » !

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit dans la lignée de cette politique alliant maîtrise des dépenses – la progression de l’ONDAM est fixée à 2,8% et sera ramenée à 2,5 % dans quelques jours – et augmentation des recettes, à hauteur de 6 milliards d’euros.

Un tel niveau de l’ONDAM est certes exigeant, mais il correspond tout de même – Mme la ministre l’a souligné – à une augmentation de plus de 4,5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien dans le contexte de restriction budgétaire sans précédent que nous connaissons. Cela témoigne de la priorité que le Gouvernement accorde au financement solidaire du système de santé des Français. Son « bouclage » repose sur un ensemble de mesures d’économies qui mettent à contribution tous les acteurs du système, à commencer par l’industrie pharmaceutique.

Cela dit, compte tenu des évolutions démographiques et technologiques, la tenue dans la durée d’un ONDAM aussi resserré nécessitera d’amplifier considérablement les efforts et de mobiliser avec constance toutes les marges d’efficience possibles.

Ces marges existent. Je pense notamment aux dépenses de médicament – peut-être le projet de loi de financement rectificative en apportera-t-il la démonstration –, qui sont d’un niveau particulièrement élevé dans notre pays, sans que l’état de santé de la population soit significativement différent de celui de nos voisins.

Le système d’admission au remboursement et de fixation des prix, qui est insuffisamment rigoureux et peu transparent, a conduit à des anomalies coûteuses. La politique de développement des génériques s’est essoufflée, marquant même un recul dans certaines classes thérapeutiques. Il faut aussi agir sur la prescription.

Les dispositions du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que nous avons adoptées ainsi que celles qui figurent dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vont dans le bon sens. Je pense, notamment, à l’article 33 bis du PLFSS, qui lie le Comité économique des produits de santé, le CEPS, à l’avis de la commission de transparence sur l’amélioration du service médical rendu.

Dans le secteur hospitalier, il y a aussi des marges d’économies. « Trop d’hospitalisations, trop de médicaments, trop d’actes faits et refaits ! » C’est là sans doute une caricature, mais elle a une part de vérité !

Où en est-on de la restructuration des plateaux techniques ? La démarche entamée par Mme Bachelot-Narquin a, semble-t-il, été plus ou moins abandonnée. Si un grand nombre d’établissements respectent les plans de retour à l’équilibre financier qu’ils ont signés, d’autres ont toujours besoin en permanence de perfusions financières pour survivre.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, entendait donner une nouvelle impulsion à la politique de coopération hospitalière. L’ambition affichée était de passer d’une coopération éparpillée à un instrument stratégique de rationalisation de l’offre de soins. Là aussi, il semble y avoir plus d’intentions que de réalisations. D’ailleurs, la Cour des comptes appelle à un pilotage beaucoup plus ferme de cette stratégie.

La loi HPST responsabilisait les directeurs pour optimiser l’organisation interne des établissements et, ce faisant, mieux maîtriser leurs charges et réduire leurs déficits. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales croit bon de supprimer l’article 35 du PLFSS, qui intègre dans les contrats d’objectifs et de moyens des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement de santé. Il semble que le terme de « performance » fasse peur à nombre de nos collègues !

M.Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. « Performance » et « sanction » !

M. Gilbert Barbier. Bien sûr, mais, monsieur le rapporteur général, s’il n’y a pas de sanction, ce n’est pas la peine de parler de performance !

Une autre source d’économies est offerte par la lutte contre les abus, car il y en a, malheureusement, qu’il s’agisse des transports sanitaires ou des arrêts de travail, notamment ceux de longue durée. J’ai noté avec satisfaction que le Gouvernement s’était engagé devant les députés à trouver une solution de rechange à son projet de baisse des indemnités journalières.

En effet, madame la secrétaire d’État, je crois qu’il faut distinguer la question du revenu de remplacement, dont la baisse est pour nous inacceptable, de celle, tout aussi légitime, de la lutte contre les fraudes. On ne peut pas pénaliser tous les malades, notamment ceux dont les revenus sont les plus bas, à cause de quelques fraudeurs.

M. Roland Courteau. Ah ! tout de même !

M. Gilbert Barbier. Pour un salaire au niveau du SMIC, trente euros ou quarante euros par mois, ce n’est pas rien.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Gilbert Barbier. En revanche, en matière de contrôle, je pense que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout du processus. Peut-être faudrait-il aussi poursuivre la révision de la liste des affections de longue durée et réexaminer les critères d’admission et de sortie du dispositif ?

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je ne suis pas de ceux qui considèrent que les réformes et l’optimisation de la dépense sociale sont une maltraitance et qui se refusent à assumer des mesures exigeantes.

Je tiens donc à saluer l’effort de redressement des comptes sociaux porté par le Gouvernement. Qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou des mesures toutes récentes qui ont été annoncées aujourd'hui même, le Gouvernement fait preuve de responsabilité et de courage. Je lui apporterai donc mon soutien.

Je voudrais enfin évoquer les volets « famille » et « vieillesse » du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en associant à mon propos ma collègue Anne-Marie Escoffier, qui devait intervenir sur le sujet, mais qui y a renoncé en raison du léger retard que nous avons pris dans ce débat.

Certaines mesures en faveur de la famille sont à saluer. Je pense, par exemple, à l’amélioration du régime du complément mode de garde pour les familles monoparentales et les parents handicapés ayant de jeunes enfants, ou encore à la réforme de l’allocation de soutien familial.

Néanmoins, il y a encore trop de familles qui n’ont pas trouvé de solutions pour leurs tout-petits en termes de nombre de crèches, de structures d’accueil de la petite enfance, de jardins d’éveil ou d’assistants maternels.

Le Gouvernement s’est engagé à créer 200 000 places. Pourriez-vous nous préciser où en est ce projet, madame la secrétaire d’État ?

Je salue la disposition qui ouvre le droit à un complément d’aide financière pour les parents qui font appel à une association ou à une entreprise habilitée employant des assistants maternels agréés ou des gardes d’enfant à domicile ; c’était une demande depuis longtemps réitérée et qui devrait trouver là une solution pour les parents soumis à des contraintes particulières.

Autre mesure, la réforme de l’allocation de soutien familial sera versée pour tenir compte des observations de la Cour des comptes et du Haut conseil de la famille, comme cela a été souligné, en cas de versement partiel de la pension alimentaire ou de défaillance du débiteur dans les limites de l’allocation de soutien familial, l’ASF.

S’agissant de la branche vieillesse, les hypothèses de croissance sont revues à la baisse, ce qui suscite une certaine inquiétude quant aux besoins de financement du régime général pour les années à venir.

Le constat est difficile. Les personnes âgées entrent dans les maisons de retraite de plus en plus tard, dans un état de dépendance souvent avancé. Quelle en est la raison ? Les efforts accomplis, bien sûr, pour favoriser le maintien à domicile des personnes valides le plus longtemps possible l’expliquent en partie, et il faut encore chercher à améliorer cette facilité – madame la secrétaire d'État, je sais que vous y êtes particulièrement attachée.

Toutefois, cette situation s’explique aussi souvent par l’impossibilité pour la personne âgée ou sa famille de prendre à sa charge les dépenses d’hébergement de plus en plus lourdes, dont les départements ont bien du mal à assumer l’augmentation,…

M. Jacky Le Menn. Eh oui !

M. Gilbert Barbier. … imposée par les nouvelles normes que nous créons parfois, pour ne pas dire souvent.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

M. Gilbert Barbier. Je veux ici souligner la particulière fragilité des retraités du monde agricole, acculés parfois à des gestes de désespoir pour échapper à cette misère.

M. Roland Courteau. Vous avez raison !

M. Gilbert Barbier. Il s’agit là d’une catégorie de retraités dont il faut particulièrement s’occuper.

La situation financière du régime vieillesse des exploitants agricoles et de celui de la CNRACL est très inquiétante.

Dans un contexte d’incertitudes – sur l’emploi, sur la pérennité de certaines recettes, sur l’évolution de la masse salariale, sur la capacité de l’UNEDIC à apurer ses déficits cumulés –, la question se posait légitimement de savoir si ce projet de loi de financement dans sa version ancienne avait trouvé les meilleures voies pour tendre vers le rétablissement de l’équilibre budgétaire.

En annonçant ce midi un nouveau train de mesures d’économies, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Il propose notamment d’accélérer le calendrier de transition vers l’âge légal de la retraite à 62 ans, en l’avançant d’un an ; il s’agit là d’une mesure difficile, bien sûr, mais qui semble nécessaire, compte tenu de la situation de ce régime. Peut-être est-ce aussi la preuve que la réforme adoptée l’an dernier n’a pas trouvé sa pleine mesure et qu’elle aurait assurément mérité une vision stratégique à plus long terme. À quand une réforme systémique, telle que nous l’avions souhaitée ?

Cette mesure est au demeurant très représentative et symbolique de la nécessité devant laquelle, tous, quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes placés : chercher ensemble les voies les plus justes et les plus équilibrées, dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

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