Accueil » Projet de loi de finances pour 2012

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012

Intervention d'Yvon Collin - première lecture

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, c'est dans un environnement macro-économique fortement dégradé que nous abordons l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

Depuis la crise des subprimes, déclenchée à l'automne 2008, les difficultés que l'on a cru, un temps - au demeurant très court -, pouvoir résorber à coup de plans de relance n'ont finalement jamais cessé de s'accumuler.

Aujourd'hui, la crise paroxystique des dettes publiques au sein de la zone euro contraint les États à réajuster sans cesse leurs politiques publiques, en particulier leur politique budgétaire.

Si la France n'est pas en première ligne sur le front des turbulences, elle est toutefois juste derrière la Grèce, l'Irlande et l'Espagne.

La situation du solde public de notre pays est critique. En effet, la prévision d'un déficit de 95,5 milliards d'euros pour 2011 nous place dans une position fragile, très fragile. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a défini une trajectoire de redressement des comptes publics. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'objectif affiché est celui d'un déficit cantonné à 3 % du PIB en 2013.

À cet égard, dans l'opposition comme dans la majorité, on peut le souligner, nous partageons la volonté de ramener la dette publique française à un niveau soutenable et accepté par la Commission européenne, mais aussi, ajouterai-je, toléré par les agences de notation.

Car, qu'on le veuille ou non, conserver le triple A est, vous le savez bien, madame la ministre, fondamental, d'une part, pour assurer un faible coût du capital pour les ménages, les entreprises et l'État, d'autre part, pour garantir la crédibilité du dispositif de stabilité financière de la zone euro, fondé sur les États crédités de cette notation ; je pense, en particulier, à la France et à l'Allemagne.

Cependant, pour réduire significativement notre déficit budgétaire, on ne saurait compter seulement sur un espoir de croissance, espoir qui risque fort d'être déçu dans le contexte économique actuel.

Même si l'acquis de croissance pour 2011 est confirmé à 1,7 %, alimenté par un léger rebond constaté au troisième trimestre - mais rien n'est moins sûr ! -, nous ne sommes pas au bout de nos difficultés, bien au contraire, car nous devrions entrer au quatrième trimestre dans une phase récessive, probablement annonciatrice d'une stagnation en 2012.

Dans ces conditions, les marges de manœuvre budgétaires sont faibles et une hausse des recettes fiscales paraît absolument inévitable. Madame la ministre, il est préférable de le dire franchement à nos concitoyens, qui se sont déclarés prêts à des efforts pourvu qu'ils se fassent dans la clarté et selon le principe de justice fiscale, à la différence de ce qu'ils ont pu observer au cours des dernières années.

À cet égard, j'évoquerai le débat sur les prélèvements obligatoires que nous avons eu voilà quelques jours. Nous avons été nombreux, sur les travées de la majorité sénatoriale, à relever, grâce à l'excellent rapport d'information de notre collègue Nicole Bricq, le temps perdu, le gâchis fiscal et l'improvisation.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Yvon Collin. Madame la ministre, vous me pardonnerez de me répéter, mais nous avions cru comprendre que, aux termes programme de stabilité 2009-2012, il était envisagé de ramener le taux des prélèvements obligatoires de 44 points à 43,4 points de PIB. Notre taux, qui figure déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne, devrait sans doute atteindre 45 points de PIB. Autant dire que vous n'avez pas réussi à inverser la tendance.

Mais la crise n'explique pas tout : la Cour des comptes a estimé à 0,7 point de PIB l'augmentation du déficit structurel due aux mesures prises depuis 2007.

Madame la ministre, nous vous avons très souvent mise en garde - trop souvent peut-être, à votre goût ! - contre les conséquences de la loi TEPA. Vous auriez pu faire vôtre l'adage « faute avouée est à moitié pardonnée », mais c'est maintenant trop tard ! Beaucoup de nos concitoyens ont fait les frais de vos choix hasardeux, et j'espère qu'ils l'exprimeront l'année prochaine.

Vous avez bien tenté, il est vrai, de reprendre quelques-uns des cadeaux fiscaux que vous aviez accordés aux plus favorisés, en supprimant le bouclier fiscal ou encore en intégrant les heures supplémentaires dans le barème du calcul des allégements de charges. Malgré cela, la loi TEPA nous coûtera encore la bagatelle de 9,3 milliards en 2012.

Au regard de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2012, je constate que vous persistez malheureusement à maintenir un cap qui vous a pourtant conduit à l'échec. Et l'aboutissement de cette politique, c'est désormais la rigueur, encore la rigueur, toujours la rigueur. Tout ce que vous pouvez offrir à nos concitoyens, au bout de quatre années d'exercice du pouvoir, c'est une cure d'austérité !

Vous nous avez encore expliqué tout à l'heure que nous n'avions pas le choix. Pourtant, la commission des finances du Sénat vous a démontré le contraire : nous avons adopté une trentaine d'amendements, qui traduisent ce souci d'équité, de rigueur et de justice, ce même souci qui a fait défaut à votre politique fiscale.

Mes chers collègues, les amendements proposés par la commission, que Mme la rapporteure générale vous a présentés tout à l'heure, prévoient des recettes supplémentaires pour un montant de 5,5 milliards d'euros. Naturellement, les sénateurs du RDSE qui sont membres de la commission des finances les soutiennent.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Merci !

M. Yvon Collin. Nous sommes notamment favorables à la taxation de l'ensemble des revenus de l'épargne selon le barème progressif. Le projet de loi de finances pour 2012 ouvre d'ailleurs ce chantier - c'est une première étape -, en commençant par les revenus tirés des dividendes.

Le Gouvernement a certes pris une initiative qui mérite d'être soulignée ; je veux parler de la contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus. Mais pourquoi ne pas l'avoir rendue pérenne ? C'est ce que propose de faire la commission des finances.

Comme vous pouviez vous y attendre, nous sommes revenus sur certains volets de la loi TEPA, qui, contrairement à ce que vous martelez, n'étaient pas de nature à favoriser les petites successions. Ainsi que l'a démontré le rapport Guillaume, de nombreux dispositifs de la fiscalité immobilière se sont révélés juteux pour certains investisseurs particuliers, mais ils ont été totalement inefficaces, voire contre-productifs, quant à la fluidification du marché de l'immobilier. Là encore, je dois le dire, la commission a modifié le texte avec beaucoup de pertinence.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques commentaires que je souhaitais vous livrer sur ce projet de budget, non seulement dans sa version initiale, mais également dans la version revue et corrigée que vous proposera la commission, une version que je crois plus juste et plus cohérente. La commission des finances a bien travaillé ; c'est en tout cas notre point de vue.

Pour autant, si ce rééquilibrage entre tous les contribuables est le bienvenu et si la restauration d'une trajectoire crédible de nos finances publiques est indispensable, il faudra beaucoup œuvrer pour stimuler la croissance.

À cet égard, j'espère que la zone euro ne va pas s'arrêter à une seule ambition commune : le retour à un solde public décent pour chacun des États membres. Il est impératif que les politiques budgétaires européennes convergent également sur leur contenu, car, actuellement, la diversité d'options dans les politiques nationales aboutit, nous le savons, à la survivance d'intérêts qui se concurrencent.

Dès 2007, j'avais publié, avec mon excellent collègue Joël Bourdin, au nom de la délégation du Sénat pour la planification,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout à fait !

M. Yvon Collin. ... un rapport d'information au titre prémonitoire : « La coordination des politiques économiques en Europe : le malaise avant la crise ? »

M. François Marc. Eh oui !

M. Yvon Collin. J'avais, à l'époque, identifié les germes de la crise de l'euro, qui se sont nourris d'un défaut de coordination des politiques économiques en Europe. Et ce qui devait arriver est arrivé !

Il est urgent que les politiques des États membres se fassent plus coopératives pour que le projet européen sorte de l'ornière où il est tombé.

Il est également urgent que l'Europe prenne conscience des problèmes structurels qu'elle devra affronter à plus long terme du fait des perspectives très disparates de chaque pays en termes de croissance potentielle.

Par ailleurs, il faudra mieux asseoir la convergence économique en Europe et, pour ce faire, mieux assurer, par exemple, la rencontre entre l'épargne et l'investissement dans l'ensemble européen.

Enfin, il faudra résoudre les graves problèmes de concurrence fiscale qui minent les finances publiques des États qui choisissent de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté.

L'Europe traverse une crise qui mérite mieux que certaines gesticulations, telles celles que l'on a pu observer lors du sommet du G20 à Cannes. Là aussi, j'espère que nos concitoyens feront confiance à ceux qui voient l'Europe comme un espace d'espérance et de progrès, pas seulement comme un vaste marché obligataire sous pression.

Mes chers collègues, l'actuel quinquennat se clôt sur l'échec d'une politique fiscale,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh oui !

M. Yvon Collin. ... une politique qu'il faudra, de toute évidence, revoir dès le début du prochain quinquennat. Cette politique aura aggravé les inégalités, pesé sur la croissance, mis à mal le pouvoir d'achat des Français, déséquilibré les équilibres budgétaires et ébranlé la crédibilité de la France. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. - Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

<<< Revenir à la liste