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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Ville et logement"

Intervention de monsieur Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » est l'une des plus importantes, tant sont criants, en France, les besoins en matière de logement.

Je rappelle que le logement est la seconde préoccupation de nos concitoyens, après l'emploi.

Alors que les chiffres sur le mal-logement présentés par la Fondation Abbé Pierre sont toujours aussi alarmants, le budget de la mission « Ville et logement » pour 2012 n'annonce ni miracle ni changement de cap : comme ceux qui l'ont précédé, il est décevant et confirme le désengagement coupable de l'État.

M. Roland Courteau. Bien dit !

M. Yvon Collin. Il est vrai que l'exercice est difficile, dans le contexte d'un budget contraint par une crise économique généralisée.

Cependant, nous payons aujourd'hui les choix faits par le Gouvernement depuis plusieurs années.

Les dépenses fiscales, par exemple, s'élèvent à environ 15 milliards d'euros. Certaines, comme le taux réduit de TVA pour les travaux, ont été utiles. D'autres, en revanche, ont créé des effets d'aubaine et encouragé la construction partout où il n'y avait pas besoin de logements - j'en sais quelque chose, puisque ma commune s'est trouvée dans cette situation.

L'État ne pouvait-il faire meilleur usage de cet argent public, qui a profité - soyez francs - aux catégories les plus favorisées de la population ? Certes, monsieur le ministre, vous avez tenté de rectifier le tir pour ce qui concerne les dispositifs Robien et Scellier, mais c'était un peu tard.

Aujourd'hui, vous tentez donc de concilier l'inconciliable : l'application stricte de la norme d'évolution des dépenses retenue par le Gouvernement et le traitement des conséquences sociales de la crise économique et financière que nous connaissons.

Résultat : nous assistons, d'une part, à une hausse des dépenses dites « de guichet », consécutive à la paupérisation et à la précarisation de la population française, et, d'autre part, à une baisse drastique des aides à la pierre, qui sont pourtant le levier efficace d'une véritable politique de construction.

Vous me direz sans doute que vous faites autant que l'an dernier avec moins de moyens. Toutefois, monsieur le ministre, je ne considère pas que, lorsque 1,2 million de personnes sont inscrites sur les listes de demandeurs, un objectif de 120 000 logements sociaux soit la panacée !

Par ailleurs, on sait bien que le niveau des financements a chuté : 600 euros l'unité pour un prêt locatif à usage social et 9 600 euros l'unité pour un prêt locatif aidé d'intégration, au lieu de 12 000 euros il y a encore deux ans.

Vous donnez d'une main, vous reprenez de l'autre ; de surcroît, vous ponctionnez exagérément vos partenaires, qui assument des responsabilités en lieu et place de l'État. Celui-ci, malgré ses engagements, ne participe plus au financement de la rénovation urbaine.

En 2012, les HLM contribueront à hauteur de 105 millions d'euros au programme de rénovation urbaine et de 140 millions d'euros à la construction de logements locatifs sociaux. De son côté, Action Logement financera l'agence nationale de l'habitat, l'ANAH, et l'ANRU à hauteur de 3,25 milliards d'euros entre 2012 et 2014.

C'est tout bonnement l'avenir du 1% logement que vous mettez délibérément en danger !

M. Roland Courteau. En effet !

M. Yvon Collin. Permettez-moi, avant d'aborder la question, qui me tient à cœur, de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables, de faire une digression sur le recentrage de la politique du logement.

Je peux comprendre la volonté de mieux adapter la production de logements sociaux aux besoins des territoires. Pour autant, se caler sur le zonage « tendu-détendu » qui sert de base pour l'investissement locatif privé, c'est choisir une approche trop globale et simplificatrice.

Orienter à l'échelon national des aides à la pierre fortement rationnées vers un nombre restreint de territoires, ceux qui sont les plus sous tension, ne répondrait que schématiquement aux besoins. En effet, une telle méthode ne permet ni d'adapter la production aux besoins réels des territoires ni d'anticiper les évolutions de ces besoins. Par les restrictions qu'elle implique, elle peut même contribuer à créer, à terme, de nouveaux secteurs tendus.

Je veux, monsieur le ministre, dire un mot des dispositifs d'hébergement d'urgence, qui sont significativement sous-dotés.

Le décès, au début du mois de novembre dernier, d'un bébé né sous une tente a choqué tout le monde. Le nombre de personnes à la rue ne cesse d'augmenter. Nous ne pouvons pas les laisser dans leur situation de détresse, surtout à l'heure où les grands froids commencent à gagner le pays.

Le « logement d'abord » est une idée à laquelle je souscris. Néanmoins, la promouvoir constitue un objectif de moyen et long terme, qui ne doit pas se traduire, dans l'immédiat, par une contrainte sur le nombre de places en hébergement d'urgence.

Ne jetons pas dans les eaux du canal le manteau que saint Martin a partagé avec un pauvre ! Où sont les 75 millions d'euros supplémentaires que vous avez annoncés ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. Yvon Collin. Qu'il me soit enfin permis d'évoquer, en ma qualité de président, depuis vingt ans, du PACT - Protection, amélioration, conservation et transformation de l'habitat - de Tarn-et-Garonne, les difficultés de fonctionnement que ce mouvement, maillon majeur du logement social, rencontre depuis quelques mois.

Les PACT départementaux ont de plus en plus de mal à mobiliser pour leurs projets les acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, confrontées à de fortes contraintes budgétaires.

En conséquence, la volonté et l'engagement de nos équipes sont soumis à rude épreuve ; les bénévoles et les travailleurs sociaux sont gagnés par le doute et le découragement.

Faute de moyens suffisants pour fonctionner, cet acteur historique de la chaîne d'accès au logement pour les plus démunis pourrait bien être menacé de disparition ; ce serait un coup très dur porté à toutes celles et à tous ceux qui attendent de nous une réponse à leur problème de logement.

Je vous demande vraiment, monsieur le ministre, de vous pencher avec attention sur ce difficile problème que, j'en suis sûr, vous connaissez très bien.

Pour conclure, je vous informe que les membres du groupe RDSE, dans leur majorité, ne voteront pas les crédits de la mission « Ville et logement ». De la réalité aux chiffres, on cherche encore la volonté politique du Gouvernement de faire du logement un chantier national prioritaire ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

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