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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Sécurité"

Intervention de monsieur Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, l'examen des crédits de la mission « Sécurité » et des résultats de la politique de lutte contre la délinquance me donne l'irrésistible impression d'assister à une partie de bonneteau : la bonne carte est toujours là où l'a décidé le ministre de l'intérieur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Les chiffres officiels des effectifs de police et de gendarmerie, après avoir augmenté comme la population, soit un peu plus de 6 % entre 1998 et 2008, ont, en quatre exercices, été ramenés à un niveau inférieur à celui de 2002. Pour le ministre de l'intérieur, cela ne signifie pas pour autant que les moyens de police et de gendarmerie ont baissé. Ils auraient simplement été mieux utilisés !

« Certes - répond-il à la Cour des comptes, assez critique - le plafond d'emplois pour 2012 est fixé à 143 714 ETPT - équivalents temps plein travaillé -, à comparer avec un effectif réel de 143 855 au 31 décembre 2002, mais la prévision de consommation d'ETPT pour la police nationale est de 145 504 en 2011. »

« Naïvement, vous vous focalisez sur les effectifs, alors que ce sont les prévisions de consommation d'équivalents temps plein travaillé qui comptent, à moins que ce ne soient les effectifs effectivement engagés sur le terrain ou ceux qui ne sont affectés ni à des tâches administratives ni à des missions de formation. »

Selon ce qui arrange, les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes, les personnels de l'administration pénitentiaire chargés des transfèrements sont ou ne sont pas pris en compte.

Plus les coupes ont été fortes antérieurement, plus la moindre amélioration est célébrée : c'est la magie du pourcentage ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Et si le bon peuple peine à croire que le meilleur moyen de faire baisser la délinquance, ce n'est pas forcément de faire maigrir les forces de police, il suffit de brouiller les cartes, autrement dit de multiplier les résultats contradictoires.

Chacun sait ici que les indicateurs globaux de délinquance n'ont aucun sens. Mes chers collègues, vous avez constaté comme moi tout à l'heure que M. Ollier n'a pas hésité à rappeler que, selon lui, depuis 2002, cette délinquance globale a baissé de 17 %, ce qui représenterait le salut de 500 000 victimes !

Cette année, les atteintes aux biens diminuent, mais le nombre de cambriolages augmente. Les crimes et délits en matière d'escroqueries, d'infractions économiques et financières diminuent, mais les usurpations d'identité - plus de 200 000 par an - prennent des proportions inquiétantes. Surtout, les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, qui restent quand même le premier problème d'un État de droit, continuent à augmenter, essentiellement pour des motifs crapuleux.

Plus on multiplie les indicateurs, plus il est difficile de juger objectivement des résultats des politiques menées, et plus il est facile pour le ministère de l'intérieur de présenter ceux-ci à son avantage. On le comprend !

C'est d'autant plus facile que seront regroupés dans une même catégorie des faits de gravité et d'impact sur l'opinion publique très différents. Ainsi, l'augmentation des agressions sur le personnel des transports - plus 15 % en 2010 -, aux effets, vous le savez, particulièrement calamiteux, disparaît-elle, noyée dans un indice global hétérogène.

Dernière cause de brouillage abordée par mes collègues et que j'aurai le temps d'évoquer : le transfert de plus en plus évident des dépenses de sécurité vers les particuliers et les collectivités. On ne sait plus à qui imputer les résultats de la lutte contre la délinquance !

En 2008, l'industrie de la sécurité privée employait 165 000 salariés, soit plus que le nombre des fonctionnaires de la police nationale, pour un chiffre d'affaires de 4,8 milliards d'euros, en croissance régulière.

Selon le quotidien Les Échos, les seules industries du transport ont réalisé 137 millions d'euros de dépenses de sécurité par an.

Quant aux effectifs des polices municipales - cela a été dit tout à l'heure - ils ne cessent, eux aussi, d'augmenter. Ils atteignaient 19 370 agents en janvier 2010, contre 14 300 en janvier 2002, soit une augmentation de 35 %, alors que, dans le même temps, les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie baissaient, ce qui n'empêche pas le Gouvernement de critiquer par ailleurs la croissance des effectifs de la fonction publique territoriale.

Enfin, il y a, bien sûr, la hausse des dépenses liées à la vidéosurveillance, encouragée par le Gouvernement. La Cour des comptes estime à 300 millions d'euros le coût du triplement du nombre des caméras installées sur la voie publique entre 2010 et 2011.

À l'évidence, très majoritairement, les membres du groupe du RDSE ne pourront cautionner ce jeu de passe-passe, car, sauf erreur de ma part, le jeu du bonneteau est interdit dans notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

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