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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Engagements financiers de l'État"

Intervention de monsieur Yvon Collin

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l'État » est une mission essentielle puisqu'il s'agit de la troisième du budget général en volume et qu'elle retrace principalement la charge de la dette, ce qui, par les temps qui courent, n'est pas rien.

La croissance de la charge de la dette est d'ailleurs l'unique facteur de l'augmentation des crédits de cette mission, lesquels progressent de 6 % entre 2011 et 2012, pour atteindre 49,9 milliards d'euros.

En 2011, la charge nette de la dette s'est accrue de 6,3 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros au titre de la charge d'indexation du capital des titres indexés. Elle atteint désormais 46,8 milliards d'euros et devrait encore augmenter de 2 milliards d'euros en 2012.

Cette hausse est très largement due à l'encours croissant de la dette de notre pays. Selon les estimations, l'effet volume sur l'augmentation de la charge de la dette négociable se traduit par un coût supplémentaire de 2,7 milliards d'euros.

Faut-il le rappeler, les chiffres de notre dette publique sont alarmants : celle-ci est passée de 64,2 % du produit intérieur brut en 2007 à 87,4 % en 2012. Notre collègue député, Dominique Baert, dans son rapport spécial sur la mission « Engagements financiers de l'État », envisage même que la dette puisse atteindre 95 % du PIB en 2013.

Or la soutenabilité de notre dette pourrait être fortement menacée par un ralentissement de la croissance, une hausse des taux d'intérêt ou une baisse de la confiance des marchés.

D'ailleurs, cette soutenabilité n'est-elle pas déjà remise en question ? Souvenez-vous des avertissements formulés par une célèbre agence de notation, déclarant, le 17 octobre dernier, que notre dette était « sous surveillance ». Ne faut-il pas s'interroger sur le comportement, pour le moins dérangeant, de certaines banques et compagnies d'assurance françaises, qui n'ont pas hésité à revendre massivement des titres de la dette au lendemain même de cette annonce ?

La charge de la dette négociable augmente également sous l'effet des taux d'intérêt, même si ces derniers ont pour l'instant un effet plus limité, estimé à 0,4 milliard d'euros. Cependant, il nous faut être très prudents et ne pas négliger les effets néfastes d'une possible augmentation des taux directeurs de la BCE.

Par ailleurs, l'inflation a un impact budgétaire sur les provisions pour obligations indexées. Cet impact, monsieur le ministre, serait, selon les chiffres du Gouvernement, de 1,5 milliard d'euros pour un point d'inflation, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la rapporteure générale.

Les crises des dettes souveraines dans le reste de la zone euro ne sont évidemment pas sans effet sur nos finances publiques. Au demeurant, voici ce que votre collègue Frédéric Lefebvre a annoncé devant la commission des finances de l'Assemblée nationale : « Selon une estimation provisoire, l'aide financière à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal, via le FESF, ferait augmenter notre dette de près de deux points du PIB en 2012. » C'est sans compter sur une aide probable à l'Italie, qui est actuellement en très grande difficulté, comme en témoignent les conclusions du dernier sommet de l'Eurogroupe.

Je ne m'attarderai pas sur la dégradation récente et très inquiétante des conditions d'emprunts de l'État français sur les marchés. Je rappelle que, selon Philippe Mills, le directeur général de l'Agence France Trésor, la perte du triple A pour la France représenterait un surcoût de 120 à 150 points de base pour se financer, soit 2,5 milliards à 3 milliards d'euros supplémentaires par an.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de conclure, j'aborderai trois points.

Tout d'abord, je veux souligner que les deux tiers de notre dette sont actuellement détenus par des non-résidents, contre moins de la moitié au début des années deux mille. Bien que cette question ne semble inquiéter ni l'Agence France Trésor ni le Gouvernement, j'émettrai pour ma part de très fortes réserves sur le fait que cela ne représenterait aucun danger. Cette part importante de la dette détenue à l'extérieur de la zone euro accroît en effet notre dépendance, et peut-être notre vulnérabilité face aux marchés.

Ensuite, je souhaite insister sur l'importance des collectivités territoriales,...

M. Jean-Jacques Mirassou. Ah !

M. Yvon Collin. ... trop souvent méprisées par l'État ces derniers temps. En effet, le niveau de leurs dépôts au Trésor, 30 milliards d'euros, permet à l'État d'emprunter moins sur les marchés.

Enfin, je tiens à évoquer la croissance, sans laquelle aucune marge de manœuvre n'est réellement envisageable. En tablant sur un taux de croissance de 1 % pour 2012 - pourcentage déjà revu à la baisse -, contre 0,3 % selon les prévisions de l'OCDE, comment le Gouvernement pourra-t-il respecter ses engagements et passer de 5,7 % de déficit public en 2011 à 4,5 % en 2012 et à 3 % en 2013 ?

Une réduction du déficit fondée essentiellement sur l'austérité et la réduction des dépenses publiques ne nous paraît pas être la bonne solution.

Pour réduire les déficits, il faut stimuler et favoriser la croissance. Or, la majorité des membres du RDSE considère qu'une autre politique économique et fiscale est indispensable pour renouer, enfin, avec la création de richesses et d'emplois, mais également avec la réduction de notre déficit public.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n'approuverons pas les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

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