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Discussions générales

Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Intervention de madame Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi correspond à une nécessité. Le versement de la rémunération pour copie privée dépend de son adoption ; la rémunération des ayants droit en dépend ; de nombreuses actions culturelles en dépendent. II était donc urgent que la Haute Assemblée lui apporte son soutien.

En 2010, la rémunération pour copie privée s'est élevée à 189 millions d'euros hors taxes.

La décision du 17 décembre 2008 de la commission de la copie privée, qui établissait le barème de la rémunération pour une dizaine de supports, a été annulée par le Conseil d'État le 17 juin 2011. À compter du 22 décembre prochain, c'est-à-dire dans trois jours à peine, les rémunérations reposant sur la décision annulée ne pourront plus être prélevées.

En ce qui concerne les instances en cours, les requérants pourront se prévaloir devant le juge de l'annulation de la décision de la commission.

Si le projet de loi n'était pas adopté, il en résulterait une multiplication des contentieux et une perte de recettes pour les ayants droit et les actions culturelles : l'étude d'impact évalue ce manque à gagner à 58 millions d'euros !

Vous savez qu'une décision annulée par le Conseil d'État est réputée n'être jamais intervenue. Les décisions applicables, dès lors, sont celles que la commission de la copie privée a prises auparavant : mais celles-ci, adoptées entre 2002 et 2005, établissent des barèmes aujourd'hui obsolètes.

La nécessité d'adopter définitivement une loi susceptible d'être promulguée pour le 22 décembre est démontrée par le fait que le Conseil d'État a décidé de moduler les effets de son annulation afin d'éviter des « conséquences manifestement excessives » ; elle est démontrée aussi par le délai de six mois qu'il a accordé à la commission de la copie privée afin qu'elle établisse de nouveaux barèmes. Mais, monsieur le ministre, le projet de loi arrive un peu tard...

Les barèmes annulés s'appliquent aussi à des copies destinées à un usage privé. En adoptant le projet de loi, nous pourrons éviter que des personnes normalement assujetties se prévalent, de manière illégitime, de l'annulation des barèmes pour obtenir le remboursement de la rémunération qu'elles ont versée : tel est le principal enjeu juridique de ce débat.

Par ailleurs, le projet de loi pose les fondements d'une plus grande conformité du droit national au droit de l'Union européenne et à la jurisprudence.

L'exclusion des supports destinés à un usage professionnel est attendue depuis longtemps. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, un lien doit exister entre l'application de la rémunération pour copie privée et l'usage présumé à des fins de reproduction privée. Les supports destinés à un usage professionnel ne doivent pas être soumis à la rémunération pour copie privée, car celle-ci, comme son nom l'indique, est réservée aux usages privés. Est-il normal que, depuis 1985, la rémunération pour copie privée ait été appliquée aux professionnels ?

L'exclusion des sources illicites est, elle aussi, conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, telle qu'il l'a définie dans sa décision SIMAVELEC du 11 juillet 2008. La rémunération pour copie privée ne peut bien évidemment pas servir à réparer le préjudice résultant, pour les ayants droit, du piratage et des copies illégales : ce n'est pas son objet.

Cette raison a conduit à écarter l'amendement par lequel notre rapporteur proposait de supprimer la distinction entre les sources licites et illicites. Il lui avait été inspiré par la crainte que le consommateur ne puisse pas être en mesure de trancher sur la licéité de la source : en d'autres termes, par le fait que la charge de la preuve puisse être inversée. II faudra, mes chers collègues, nous pencher sur ce problème très important lors de la remise à plat du système.

Rendre obligatoire le recours à des enquêtes d'usage procède aussi de la volonté de se conformer à la directive européenne du 22 mai 2001. La fixation du niveau de la rémunération doit bien évidemment dépendre de l'utilisation qui est faite du support d'enregistrement : on ne peut prélever davantage sur un support dont les études d'usage établissent qu'il est rarement utilisé pour réaliser des copies.

Dans sa décision du 17 juin 2011, le Conseil d'État a rappelé que la rémunération « doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu [...] globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir ».

Quelques mesures permettront aussi d'améliorer la transparence d'un système en réalité bien opaque. C'est ainsi qu'une note, éventuellement dématérialisée, sera communiquée au consommateur lors de la vente pour lui expliquer le fonctionnement de la rémunération pour copie privée, notamment son montant et l'utilisation qui en est faite.

L'information des commissions permanentes compétentes des deux assemblées par la communication du rapport produit par les sociétés de perception constitue également une bonne initiative.

Cependant, n'oublions pas que le projet de loi, comme cela a été répété, constitue seulement un pansement sur un dispositif inadapté ; c'est ce dernier, dans son ensemble, qu'il convient de revoir !

La réforme globale qui s'impose du régime de la rémunération pour copie privée nécessite une réflexion approfondie ; celle-ci a déjà commencé au sein du groupe de travail mis en place par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Il faudra revoir le fonctionnement de la commission pour copie privée ainsi que les modalités de la rémunération.

À propos du fonctionnement de la commission pour la copie privée, les contestations qui existent sont justifiées. Des dysfonctionnements sont constatés, qui ne sont pas récents : est-il normal que les décisions de cette commission fassent l'objet de contestations devant les tribunaux et que les cinq dernières aient été annulées ?

D'autres contestations ont émergé, partout en Europe, sur le fait que la rémunération pour copie privée repose sur une simple présomption d'usage privé. En effet, on ne peut ni identifier les utilisateurs privés ni surveiller ce que ces derniers font des supports achetés. Or la rémunération doit avoir un lien avec l'usage qui en est fait.

Il faudra aussi réfléchir à une modification de l'assiette de la rémunération pour copie privée, car les habitudes des utilisateurs changent. Avec le développement du cloud computing - M. Legendre préfère parler de « nuage informatique » (Sourires.) -, comment appliquer une rémunération pour copie privée à un serveur distant, situé physiquement à l'étranger ?

L'harmonisation sur le plan européen est nécessaire, notamment pour éviter le recours au « marché gris » et les distorsions de concurrence qui en résultent, qui font, là encore, l'objet de contestations. Les fabricants et importateurs français subissent un taux de rémunération pour copie privée trop élevé par rapport à leurs voisins, ce que confirme le rapport de la commission de la culture - j'en profite au passage pour remercier M. le rapporteur pour son travail sur ce sujet quelque peu indigeste.

En attendant, il nous faut un régime transitoire, aussi imparfait soit-il. Le Gouvernement s'est engagé sur une réforme globale du régime de la rémunération pour copie privée et nous voulons vous faire confiance, monsieur le ministre.

Compte tenu de cette considération ainsi que des délais qui nous sont impartis pour examiner ce texte, les membres du RDSE apporteront leur soutien à l'adoption du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

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