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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Intervention d'Yvon Collin - Nouvelle lecture

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire, personne ici, en tout cas du côté gauche de l'hémicycle, ne se fait d'illusions quant à l'issue de nos travaux, car le terminus de la navette, chacun le sait, se trouve au Palais Bourbon : nos institutions sont ainsi faites ! Au demeurant, cela ne retire rien à la qualité et à la pertinence de nos débats, d'autant qu'il en reste toujours quelque chose.

M. Roland Courteau. Heureusement !

M. Yvon Collin. En première lecture, le Sénat a tout de même adopté quarante-neuf articles conformes ; ce n'est pas rien !

J'ajouterai, mes chers collègues, que nous partageons tous, quels que soient nos engagements, la même volonté de maîtriser nos finances publiques. Et comment pourrait-il en être autrement ?

Notre pays est directement dans le viseur des agences de notation. Si l'on est fondé à s'interroger sur le crédit excessif qui est accordé à ces agences - celles-là mêmes qui, ne l'oublions pas, avaient certifié des produits toxiques à la veille de la crise des subprimes -, force est de constater qu'elles exercent une pression à laquelle il est actuellement difficile pour un pays de se soustraire.

La crise des dettes souveraines oblige donc la France à s'engager rapidement sur la voie d'une réduction de ses déficits publics.

Tel est d'ailleurs l'objet, monsieur le secrétaire d'État, de ce projet de loi de finances rectificative, le quatrième de l'année. Cette boulimie budgétaire illustre bien les difficultés que connaît notre pays pour restaurer un climat de confiance. Elle montre également, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement n'a pas pris assez tôt la mesure, dans sa politique économique et fiscale, du danger qui nous guettait. Plus exactement, sa politique budgétaire s'est enlisée en raison d'une succession de dispositifs qualifiés, à juste titre, par notre collègue rapporteure générale d'« inefficaces et injustes ». Nous avons eu l'occasion de le démontrer ici même à plusieurs reprises lors de nos débats, lesquels ont d'ailleurs toujours été constructifs et intéressants.

Une nouvelle fois, le projet de loi de finances rectificative, tel qu'il résulte des travaux de nos collègues députés, ne trace pas, selon nous, la meilleure des voies pour écarter le risque d'une crise auto-réalisatrice. En outre, il n'épargne pas la rigueur à nos concitoyens les plus fragiles.

Certes, ce collectif budgétaire affiche une « gestion rigoureuse » des dépenses, respectant la double norme en la matière : « zéro volume » et « zéro valeur ». Cela ne saurait toutefois masquer l'augmentation de 1,4 milliard d'euros des dépenses nettes par rapport à la loi de finances initiale, traduisant une hausse de 1 milliard d'euros de la charge de la dette, laquelle progresse ainsi de 5,9 milliards d'euros par rapport à 2010, ainsi qu'un accroissement de 0,4 milliard d'euros des crédits de personnel.

Si le gel en valeur des dépenses de l'État hors charge de la dette et pensions est respecté, c'est donc surtout grâce à la réduction des dépenses d'investissement des collectivités locales, dont nous serions bien mal avisés ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, de nous réjouir.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux ici à l'avoir déploré : la forte diminution de l'investissement local liée à la crise se traduit par une baisse des prélèvements sur recettes, en particulier de celui qui alimente le FCTVA. Certes, l'effort de maîtrise doit toucher tous les comptes publics, mais les investissements des collectivités territoriales sont aussi un des moteurs essentiels - pour ne pas dire « le » moteur - de la croissance.

En outre, je remarque que l'État ne s'applique pas à lui-même les injonctions en matière de croissance des dépenses de personnels qu'il adresse régulièrement aux collectivités territoriales, jugées trop dépensières par le Gouvernement puisqu'il s'autorise en 2011 un dérapage de 0,4 milliard d'euros des crédits du titre II.

On pourrait également être tenté de féliciter le Gouvernement pour la réduction du déficit budgétaire, lequel s'établit à 99,4 milliards d'euros en octobre 2011, soit un recul de plus de 33 milliards d'euros en un an. Mais, derrière l'habillage, monsieur le secrétaire d'État, il y a la réalité des chiffres. Or ceux-ci révèlent que cette diminution est surtout due à des facteurs exceptionnels tels que la non-reconduction des dépenses liées aux « investissements d'avenir » ou au « grand emprunt », ainsi qu'à la baisse des prélèvements sur recettes résultant de la fin du surcoût engendré par la réforme de la taxe professionnelle.

Enfin, ce collectif est l'un des trois textes dans lesquels sont intégrées les mesures issues du deuxième plan de rigueur. Le Gouvernement a insisté à maintes reprises sur le fait que ces mesures pèseraient principalement sur les dépenses. Ce collectif budgétaire entretient effectivement cette illusion en utilisant l'« artifice de l'horizon 2016 ». En effet, si l'on prend seulement en compte les années 2011-2012, la réduction du déficit repose majoritairement sur les recettes.

On attend donc toujours les arbitrages en termes de réduction des dépenses. Pour le moment, ceux-ci se résument essentiellement à la sacro-sainte révision générale des politiques publiques. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, nous regrettons cette orientation.

Mes chers collègues, compte tenu de ces observations, la très grande majorité des membres du groupe RDSE votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre collègue rapporteure générale. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

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