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Discussions générales

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Intervention de monsieur Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous connaissez l'adage de minimus non curat praetor : le prêteur ne s'occupe pas des petites choses.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et dura lex sed lex !

M. Pierre-Yves Collombat. Sous la Ve République finissante, c'est l'affaire du Premier ministre.

Subordonner le retour à l'équilibre des finances publiques, par ailleurs impossible en l'absence de relance économique, à une réduction de 5 % du remboursement des dépenses des campagnes électorales est parfaitement dérisoire.

M. Philippe Bas. Personne ne veut cela !

M. Pierre-Yves Collombat. Les économies à en attendre ont l'épaisseur du trait évaluée de manière probablement aussi fantaisiste que le chiffrage des bénéfices attendus de la création du conseiller territorial.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Pierre-Yves Collombat. En ce qui concerne spécifiquement les élections présidentielles - cela a été rappelé tout à l'heure -, la dépense est, à la louche, de 3,7 millions d'euros : on comprend que cela méritait bien d'engager la procédure accélérée sur ce projet de loi organique.

Mais, me direz-vous, pourquoi s'en offusquer ? Ce n'est ni la première ni, probablement, la dernière loi d'affichage vertueux, ou entorse à « l'usage républicain selon lequel les règles d'un scrutin ne sont pas modifiées dans l'année qui le précède ». Je cite là notre collègue Hugues Portelli qui le déplorait dans son rapport lors d'une précédente révision de la présente loi, en mars-avril 2006.

Et si, pourtant, ce projet de loi était moins innocent qu'il n'y paraît ? « La stratégie consistant à continuer à tirer pour faire croire à l'ennemi qu'on a encore des munitions », comme disait M. Prudhomme, semble être appliquée. Et s'il y avait quelque gain à tirer de ce projet de loi organique, pour le candidat de l'Élysée ?

Après les élus qui coûtent cher - c'est un refrain de campagne connu -, voici les candidats qui grèvent les comptes de la nation ! En France, seules les dépenses de l'Élysée sont des économies ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

S'il en résultait une réduction du nombre de candidats, en cas de scrutin serré, la présence au second tour pourrait en dépendre.

Ce seul soupçon suffirait à justifier le rejet de ce projet de loi organique.

Mais plus fondamentalement, quitte à modifier les conditions de l'élection du « Consul » à deux mois de l'échéance, autant tenter de répondre aux problèmes que les précédentes révisions n'ont fait que contourner.

Je rappellerai donc ces problèmes.

Premier problème, comment évaluer objectivement les dépenses relatives à une élection dont la circonscription est la France et à une campagne dont l'activité du candidat ne constitue que la partie la plus visible ?

Second problème, que fait-on d'un président élu voire d'un candidat de second tour dont le compte de campagne devrait être rejeté ? On le déclare inéligible ou on s'arrange avec le compte de campagne pour éviter que cela ne fasse trop désordre ?

Notre collègue Hugues Portelli le mentionnait déjà dans son rapport, en termes certes plus diplomatiques que moi. Je me plais à le citer : « si le projet de loi organique étend à l'élection présidentielle la procédure de vérification des comptes de campagne en vigueur pour les autres élections en confiant à la CNCCFP la mission d'examiner ces comptes, cette assimilation au droit commun s'arrête au seuil des sanctions électorales, l'inéligibilité d'un an en cas de non-respect de la loi restant écartée pour l'élection présidentielle. [...] Comment annuler l'élection et reprendre intégralement la procédure d'un scrutin de cette importance ? »

Il est de notoriété publique, depuis 2000 et la publication du livre de Jacques Robert, professeur émérite et ancien membre du Conseil constitutionnel, La garde de la République, qu'il s'agit là d'un problème non pas théorique, mais bien réel.

Dans un chapitre de son ouvrage intitulé « Les faux-monnayeurs » - cela donne quand même le ton... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) -, Jacques Robert, sans mentionner alors de nom, évoque clairement, à la page 154, le côté douteux des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 1995, parlant d'« une curieuse impression de malaise, pour ne pas dire un sentiment désagréable d'insatisfaction » s'agissant du contrôle de la régularité des élections législatives et présidentielles par le Conseil constitutionnel.

Le nom des candidats concernés sera évoqué publiquement en 2010 lorsque, en marge de l'enquête du juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke sur le volet financier de l'attentat de Karachi, les enquêteurs vont saisir des documents des rapporteurs du Conseil constitutionnel qui recommandaient le rejet pur et simple des comptes de campagne d'Édouard Balladur !

La publication sur Internet de ces documents sensibles ainsi que diverses déclarations publiques de Jacques Robert et Roland Dumas, qui était alors président du Conseil constitutionnel et dont le rôle avait été décisif, permettaient d'établir quelques points on ne peut plus clairement.

Premièrement, le compte d'Édouard Balladur, qui dépassait le plafond des dépenses autorisées et avait été alimenté par un versement en espèces de 10,25 millions de francs - 1,56 million d'euros - d'origine incertaine, aurait dû être rejeté.

Deuxièmement, le compte de Jacques Chirac aurait également dû être rejeté.

Troisièmement, le montant des dépenses fut réajusté avec une dérisoire précision: Édouard Balladur est finalement à 0,25 % du plafond autorisé et Jacques Chirac - écoutez bine, mes chers collègues - à 0,034 %. C'est de l'horlogerie suisse ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Quatrièmement : il est établi que l'adage selon lequel « le Conseil constitutionnel filtre les moucherons et laisse passer les chameaux » est une fois de plus vérifié. (Sourires sur les travées de l'UCR, du groupe socialiste et du groupe CRC.) Jacques Cheminade, qui avait réalisé 0,28 % des voix au premier tour, verra, lui, son compte rejeté pour avoir obtenu un prêt sans intérêt. (Nouveaux sourires.)

Privé de remboursement et condamné à restituer l'avance perçue, il se retrouve ruiné.

Mme Nathalie Goulet. Selon que vous serez puissant ou misérable...

M. Pierre-Yves Collombat. Lors de l'émission télévisée Face aux Français, de Guillaume Durand, Roland Dumas fera ce commentaire : « Jacques Cheminade était plutôt maladroit, les autres étaient adroits. » Plus probablement, surtout, avaient-ils des d'amis mieux placés.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Dans les Dumas, je préfère Alexandre !

M. Pierre-Yves Collombat. On fait ce que l'on peut !

« Juste avant notre vote, » - rapporte Jacques Robert dans Le Parisien du 1er décembre 2011 - « Roland Dumas a passé une heure à l'Élysée avec Jacques Chirac. Sans doute lui a-t-il dit que la situation était délicate et qu'il avait dû manœuvrer pour faire régulariser les comptes. Mon impression, c'est que Roland Dumas, Jacques Chirac et Édouard Balladur se tenaient à l'époque par la barbichette. Et que nous avons servi de caution à une belle entourloupe. »

Le fait de faire examiner les comptes de campagne en première instance par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et d'autoriser cette dernière à saisir le parquet en cas de soupçon de délit, comme c'est le cas depuis 2006, règle-t-il la question ? Aucunement, car il ne se pose pas qu'un problème de moralité publique, que tout le monde a perçu ; il se pose également une question politique de fond : peut-on renvoyer un président de la République élu pour un dépassement de compte de campagne, d'autant que l'évaluation des dépenses liées à une campagne n'a rien d'une science exacte ? Tous les intervenants qui m'ont précédé l'ont souligné.

Les dépenses des « amis », des partis qui soutiennent le candidat, les dépenses de l'État pour les candidats sortants dans les mois qui précèdent le scrutin doivent-elles être comptabilisées ? Depuis Valéry Giscard d'Estaing, qui doit largement son échec à la division de sa majorité, tous les présidents sortants ont été réélus. Cela laisse un peu pensif !

Même en cas de faits graves - valise de billets d'origine douteuse, par exemple -, imagine-t-on un procureur ouvrir une instruction contre le Président de la République, ce qui serait d'ailleurs parfaitement inconstitutionnel ?

Répondant aux auteurs du livre de Jean-Jérôme Bertolus et Frédérique Bredin, paru l'année dernière et intitulé Tir à vue, la folle histoire des présidentielles - le titre dit tout ce que l'on veut... -, Roland Dumas explique parfaitement quel fut le dilemme auquel il avait été confronté en 1995.

« La France avait besoin d'un Président de la République, écrit-il. La France venait d'élire Jacques Chirac. Même au prix de quelques anomalies, il était là. Donc, annuler les élections comme cela aurait été possible, et laisser la France sans capitaine dans le contexte international, c'était une décision d'une grande importance ! Les choses ont donc été négociées, c'est vrai, mais convenablement à mon avis. On est arrivé à un consensus sur la réintégration ou l'exonération de certaines sommes, et de fait le Conseil a statué "dans sa sagesse" pour que la France ait un Président de la République. »

Peut-on pourtant se satisfaire d'un système qui institutionnalise l'hypocrisie ? D'un système d'autant plus rigoureux pour les petits maladroits qu'il est tolérant pour les gros malins ? (M. Jacques Chiron rit.) Certainement pas ! D'où ma proposition d'amendement, qui permettrait à la fois de sanctionner un candidat élu qui aurait eu un comportement manifestement incompatible avec la charge de Président de la République, tout en conservant à la décision son caractère politique.

Selon ma proposition, en cas de rejet du compte de campagne du candidat élu, le Conseil constitutionnel informerait les deux assemblées du fait et des motifs de la décision, à charge pour elles de mettre en œuvre ou non la procédure de destitution prévue à l'article 68 de la Constitution.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement et vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

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