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Discussions générales

Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Intervention de monsieur Raymond Vall

Raymond VALL

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est dans le contexte de la guerre froide que plusieurs pays se sont employés à affirmer leur puissance militaire et à garantir leur indépendance par la possession de l'arme atomique.

La France a voulu tenir son rang. En procédant à 210 essais nucléaires entre 1960 et 1996, sur les sites sahariens de l'Algérie, dans un premier temps, puis en Polynésie française, notre pays a fait le choix stratégique de la politique de dissuasion nucléaire.

Le programme d'acquisition de l'arme nucléaire, initié en 1954 par Pierre Mendès France sera poursuivi sous tous les gouvernements de la Ve République, avec le soutien d'ailleurs de toutes les forces politiques de notre pays.

Ce partage des responsabilités d'hier n'exonère personne, aujourd'hui, du devoir de reconnaissance des conséquences des essais nucléaires français. Il faut cependant pouvoir trouver sur ce terrain, au-delà des clivages politiques, la voie la plus constructive et la plus consensuelle pour répondre aux attentes légitimes de nos compatriotes qui vivent ou qui ont vécu dans les zones d'essai.

Une première étape a été franchie avec l'adoption de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. À cet égard, même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de la proposition de loi, je rappellerai, monsieur le ministre, que nous étions nombreux dans cette assemblée à avoir pointé à l'époque les limites d'un texte élaboré pour restreindre l'accès à l'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite.

Comme Roland Courteau l'a très justement souligné dans son excellent rapport, 632 dossiers ont été déposés, mais il semble que, parmi les dossiers traités, il n'y en ait que deux qui aient donné lieu à un avis favorable d'indemnisation de la part du ministre.

Ce constat ne favorise pas l'instauration d'un climat de confiance entre l'État français et les victimes des essais ou leurs représentants. C'est dommage, car c'est sur la base de cette relation de confiance qu'il nous faudrait pourtant aborder la question des conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française.

La proposition de loi de Richard Tuheiava formule cette exigence de transparence. Notre collègue a en particulier souligné l'opacité du dispositif de surveillance radiologique et géomécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa.

Il ne nous revient pas ici de délivrer des certificats de bonne foi.

Un suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires a été instauré par l'État, par le biais du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, le DSCEN.

On peut comprendre que cet instrument, placé sous votre autorité, monsieur le ministre, puisse être regardé comme juge et partie. Cependant, on peut aussi reconnaître que l'appel ponctuel à des expertises internationales, comme l'Agence internationale de l'énergie atomique ou la Commission internationale de géomécanique, est un signe de bonne volonté.

Malgré cela, les Polynésiens et les élus qui les représentent attendent davantage. Les membres du RDSE partagent leurs préoccupations, qui ne sont pas d'ailleurs seulement d'ordre environnemental. Il s'agit en effet pour eux de se réapproprier une histoire teintée d'un sentiment de fierté tiré de la participation à l'effort de défense nationale, mais qui présente aussi une dimension douloureuse liée aux conséquences sanitaires des essais.

Il est donc important de contribuer à cette réappropriation dès lors qu'elle s'inscrit dans une démarche soucieuse de fédérer à la fois les intérêts de l'État et ceux des Polynésiens. Je crois que c'est l'esprit de cette proposition de loi et, même si l'on doit être attentif à l'articulation des dispositifs qu'elle contient avec le cadre législatif existant, il faut reconnaître qu'il s'agit là d'un argument difficilement opposable eu égard à la portée symbolique de cette réappropriation et au texte de loi accepté en son temps par l'État.

M. Jean-Claude Lenoir. Faites une loi !

M. Raymond Vall. Je pense notamment à la commission nationale de suivi des essais nucléaires créée à l'article 5. Il existe en effet déjà un conseil d'orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires mis en place par le président de la Polynésie française par arrêté du 1er juillet 2005 et il y a aussi, bien sûr, le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, dont j'ai déjà parlé. La multiplication des entités de suivi pourrait engendrer une profusion de rapports, rendant in fine peu lisible la réalité des conséquences environnementales des essais nucléaires.

Pourquoi ne pas rechercher tout simplement une meilleure coopération entre les dispositifs existants, de surcroît entre l'État et les collectivités territoriales, comme le prévoit par exemple l'article 3 de la proposition de loi s'agissant de la surveillance radiologique et géomécanique ?

Enfin, mes chers collègues, je ne terminerai pas mon propos sans évoquer l'article 1er de la proposition de loi, article aux conséquences importantes puisqu'il prévoit la rétrocession des atolls de Moruroa et de Fangataufa au domaine public de la Polynésie française, conformément à un engagement pris par l'État.

Nous connaissons tous, mes chers collègues, les conditions de la cession gratuite à l'État en toute propriété des deux atolls, conditions énoncées dans la délibération du 6 février 1964 de l'Assemblée territoriale de Polynésie. Comme l'a souligné l'auteur de la proposition de loi, il s'agit à la fois de permettre à la Polynésie française d'exercer ses compétences environnementales et, au-delà, de permettre aux Polynésiens d'opérer une forme de résilience.

Cette réintégration des atolls à la Polynésie française est naturellement compréhensible et souhaitable. C'est pourquoi, sous les quelques réserves d'ordre juridique qui ont été évoquées, le groupe du RDSE apportera, sur cette question essentielle pour les Polynésiens, son soutien à la proposition de loi présentée par notre collègue Richard Tuheiava. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

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