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Discussions générales

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Intervention de monsieur Pierre-Yves Collombat - CMP

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture au Sénat de cette proposition de loi relative à la protection de l'identité, le groupe RDSE s'était félicité de l'initiative prise par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel pour mettre en place des instruments susceptibles de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité.

La cause est juste, personne ne le conteste et chaque jour en apporte la preuve : nous observons des cohortes, voire des légions d'attaques ou d'atteintes à la vie privée des personnes et à leur intégrité !

À cause juste, remèdes justes : c'était l'objet du texte initial dont ma collègue Anne-Marie Escoffier avait souligné la pertinence et le juste équilibre, auquel M. le rapporteur et la Haute Assemblée avaient apporté une vigilance particulière pour empêcher que ne soit créé un fichier national où l'ensemble de la population française, soit plus de 60 millions de personnes, serait bel et bien répertorié. Tout l'équilibre du texte était contenu dans son article 5, qui retenait le principe de la constitution d'une base biométrique selon la technique du lien faible. En un mot, il était impossible de la détourner de son objet.

Le texte de l'Assemblée nationale permet, lui, je le rappelle, de croiser les données identitaires de base avec les empreintes biométriques et les images faciales numérisées.

Le texte soumis à la commission mixte paritaire a confirmé les points de vue opposés des deux assemblées, chacune soutenant son analyse.

Le groupe RDSE est trop attaché aux garanties fondamentales des libertés publiques pour accepter des dispositifs de ce type, qui, progressivement et insidieusement, envahissent le champ de notre vie privée.

D'ailleurs, nos réticences sont aussi celles du Conseil d'État, malgré les rectifications apportées au texte, de la CNIL - cela a été rappelé - et de la Cour européenne des droits de l'homme.

On ne peut laisser la technique faire la loi sans le dire. Au contraire, c'est au Parlement de choisir la technique adaptée à l'objectif visé, et seulement à lui : ici, le but est d'éviter l'usurpation d'identité tout en garantissant la protection de la vie privée. Les deux doivent aller de pair.

J'ai bien entendu les arguments qui ont été avancés tout à l'heure, notamment par M. le ministre et par mon collègue Jean-René Lecerf. Néanmoins, ce n'est pas parce que le problème est grave que n'importe quelle solution doit s'imposer, surtout si le remède est pire que le mal - je pense aux détournements d'objectifs.

Sauf erreur de ma part, il s'agit, ici, de permettre de vérifier que le porteur du titre d'identité en est bien le titulaire légitime. Il ne s'agit en aucun cas de créer un fichier de police supplémentaire ni de prendre des dispositions permettant d'améliorer la balance commerciale de la France.

En conséquence, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera contre la proposition qui nous est faite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

 

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