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Discussions générales

Proposition de résolution sur l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes

Intervention de madame Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences faites aux femmes doivent faire l'objet d'une lutte permanente. Je remercie notre collègue Roland Courteau de permettre, une nouvelle fois, la tenue d'un débat dans notre hémicycle sur cette question, avec un texte qui a pour ambition la stricte application de la loi.

Le silence des victimes ne doit pas se traduire par une ignorance de ce fléau qui, au XXIe siècle, est incompatible avec l'avancée des droits des femmes et les devoirs des hommes. Encore aujourd'hui, dans notre pays, des femmes succombent aux violences exercées par leur mari, leur partenaire, leur concubin, voire leur ancien compagnon.

La loi du 9 juillet 2010, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, a créé une réponse globale associant protection, prévention et répression. Avec l'ordonnance de protection qui permet d'assurer la prise en compte des difficultés juridiques et financières vécues par les victimes, cette loi doit leur apporter un soutien indispensable à des moments où elles sont profondément fragilisées et vulnérables. Elle leur fournit un bouclier qui peut, par exemple, empêcher l'auteur des violences d'entrer en relations avec elle, de lui faciliter l'obtention d'un logement, de dissimuler son adresse.

Le nombre des ordonnances ainsi délivrées est bien supérieur à celui de celles qui sont rendues sur la base du référé prévu à l'article L. 220-1 du code civil. Cependant, l'apparente réussite de cette protection est affaiblie par le délai qui court entre le dépôt de la demande de l'ordonnance et sa délivrance. Ce sont en moyenne vingt-six jours de trop, durant lesquels les victimes continuent de subir des violences et risquent la mort.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Françoise Laborde. En ce qui concerne les victimes étrangères, elles obtiennent difficilement la carte de séjour à laquelle elles ont pourtant droit lorsqu'elles bénéficient d'une ordonnance de protection. Les préfectures semblent méconnaître les dispositions de la loi et une meilleure information pourrait remédier à ce problème inquiétant. Nul n'est censé ignorer la loi, et certainement pas les agents des préfectures...

Le rôle de la prévention est primordial pour mener cette lutte. La loi prévoit que les programmes scolaires doivent intégrer des modules sur l'égalité entre les sexes. Le changement des mentalités ne peut se construire que par une éducation favorisant le respect mutuel. Le rôle des parents dans l'éducation de leurs enfants ne peut pas être négligé, mais il doit être renforcé par la sensibilisation collective. La formation des professionnels est donc indispensable.

Des études menées par l'Organisation mondiale de la santé dans plusieurs pays confirment l'utilité de telles formations, qui se sont révélées efficaces dans la lutte contre les violences conjugales.

L'entourage a lui aussi un rôle à jouer. Écoute et soutien doivent conduire la victime à prendre conscience de la gravité des faits et de son statut de victime. C'est d'autant plus nécessaire dans le cas des violences psychologiques.

Des campagnes médiatiques doivent être encouragées. La présentation des chiffres et des actions menées accroît la prise de conscience des citoyens de l'étendue des violences conjugales. Il est donc important d'établir des données fiables et des évaluations sur la mise en œuvre des politiques publiques en la matière et sur leur efficacité, afin d'apporter des améliorations.

La communication des chiffres et, surtout, du taux de réussite des procédures peut inciter les victimes à porter plainte et leur montrer qu'il leur est possible de sortir de leur cauchemar.

En matière d'évaluation, trois rapports devaient être remis au Parlement en 2010 et en 2011 : le premier devait porter sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens, le deuxième, sur la formation des acteurs concernés par la prévention et la prise en charge des victimes et le troisième, sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes. Hélas, madame la ministre, ces rapports n'arrivent pas vite !

Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, a été prévue par la loi du 9 juillet 2010. Malheureusement, en 2011, cette journée n'a pas tenu ces promesses, faute de soutien institutionnel.

Certes, depuis le début des années 2000, des progrès ont été effectués en matière de violences conjugales. Cet effort doit être poursuivi et la législation doit viser à établir l'égalité entre les femmes et les hommes pour neutraliser la domination qui peut s'instituer au sein du couple et qui est à l'origine de nombreuses violences.

Pour conclure, je rappellerai brièvement un point essentiel à mes yeux : le travail effectué sur le terrain par de nombreuses associations, que je tiens à remercier.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Toutefois, le travail de ces associations ne peut et ne doit pas se substituer à celui de nos institutions. Madame la ministre, nous devons affirmer un réel choix politique pour lutter contre les violences conjugales.

Mes chers collègues, comme vous l'aurez compris, l'ensemble des membres du groupe du RDSE approuvera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

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