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Discussions générales

Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers

Intervention de monsieur Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, de nombreux cas de licenciements économiques incompréhensibles et manifestement injustes ont fortement marqué les esprits. M. le rapporteur et les collègues qui m'ont précédé à la tribune ont très bien rappelé ces situations dramatiques, qui ne peuvent laisser personne indifférent.

Comment expliquer à un salarié la perte de son travail alors que son entreprise continue de faire des bénéfices et de rémunérer ses actionnaires ? C'est impossible !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean-Claude Requier. Récemment, plusieurs décisions de justice ont d'ailleurs conforté les droits des salariés en invalidant des licenciements économiques dont le « motif économique » n'était pas avéré.

Il convient donc de condamner les abus de certaines entreprises qui n'hésitent pas à recourir à des plans sociaux, malgré leur coût financier et social, pour augmenter leur rentabilité.

Qu'une entreprise qui licencie sans motif économique avéré puisse être condamnée à rembourser les aides publiques qu'elle a perçues, qu'il s'agisse de subventions ou d'allégements fiscaux, nous semble tout à fait justifié même si, à notre avis, l'application pratique de cette mesure risque d'être quelque peu complexe.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Je comprends très bien la logique qui guide les auteurs de cette proposition de loi ainsi que notre rapporteur. C'est une logique de justice, et même de justice sociale, à laquelle les membres de mon groupe sont très attachés, tout comme à la protection des salariés.

Cependant, nous émettons quelques réserves quant à l'efficacité d'une telle proposition de loi. Nous nous inquiétons notamment du fait qu'elle risque d'être contournée. Si ce texte doit finalement se résumer à un simple signal, ce n'est pas du bel ouvrage parlementaire : dans ce cas, mieux vaut utiliser la possibilité de voter des propositions de résolution.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. En l'espèce, la proposition de loi prévoit qu'un licenciement économique ne peut avoir lieu que si l'entreprise n'a pas versé de dividendes au titre de son dernier exercice comptable. Cependant, les multinationales, les grands groupes cotés ne pourront-ils pas s'arranger pour contourner cette mesure ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils en ont l'habitude !

M. Jean-Claude Requier. Ne faut-il pas s'inquiéter de la possibilité pour certaines entreprises d'afficher des résultats comptables négatifs pour justifier des licenciements alors que leurs finances sont saines ?

Il est très probable, pour ne pas dire certain, que de nombreuses entreprises réussiront à contourner la loi. À la suite des arrêts rendus récemment condamnant les licenciements boursiers, certaines d'entre elles ont déjà anticipé le contournement de telles condamnations en remplaçant le recours au licenciement économique par des ruptures conventionnelles et des procédures individuelles de plus en plus nombreuses. Dans ce cas, l'adoption de ce texte aurait un effet pervers évident...

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. ... puisqu'il en résulterait l'effet inverse de celui qui est recherché.

En outre, on peut s'interroger sur une opposition systématique entre salariés et actionnaires. Comment établir le lien entre des licenciements et le cours d'une action ? Les chefs d'entreprises sont-ils vraiment tous si peu scrupuleux qu'ils licencient uniquement pour mieux rémunérer leurs actionnaires ? Affirmer que « la rémunération du capital est toujours privilégiée sur la défense de l'emploi », comme cela est écrit dans l'introduction du rapport, me semble quelque peu exagéré. Certes, il y a eu des abus, que la justice a d'ailleurs condamnés, et je m'en réjouis.

Le cadre légal actuel n'est-il pas suffisant ? Comme le souligne très bien le rapport, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que, s'il ne lui appartient pas d'apprécier le choix opéré par l'employeur entre différentes solutions de réorganisation, l'employeur doit néanmoins clairement établir que la compétitivité de l'entreprise est menacée. « Il ne peut décider des licenciements dans le seul but d'améliorer la rentabilité de l'entreprise ou d'accroître ses profits ».

Mme Isabelle Debré. Voilà !

M. Jean-Claude Requier. C'est ainsi que le groupe Danone a été condamné par la cour d'appel de Paris, le 2 décembre 2010, concernant la suppression de postes de l'entreprise LU-France en 2001, qui réalisait alors 132 millions d'euros de profits, un exemple caractéristique de ce que les auteurs du texte appellent « licenciement boursier », qui avait scandalisé l'opinion publique. Au regard de ces jugements, il nous semble que l'état du droit actuel est donc bien protecteur des salariés.

Je comprends la préoccupation des auteurs de la proposition de loi sur le fait que les procédures judiciaires sont longues et parfois dissuasives. Cependant, est-il vraiment possible de légiférer sur cette question ? Que signifie réellement le « licenciement boursier » ? Définir ce terme est un exercice bien difficile, comme l'ont constaté les auteurs du texte et M. le rapporteur. C'est d'ailleurs pourquoi il n'est pas repris dans le dispositif de la proposition de loi.

En outre, on peut s'interroger sur l'impact réel de la mesure. Combien d'emplois sont véritablement concernés par les « licenciements boursiers » ? Il nous semble que l'évaluation est très difficile. Les 500 000 emplois perdus en cinq ans dans le secteur industriel que mentionne M. le rapporteur ne sont certainement pas tous liés à des licenciements boursiers.

Si la croissance dramatique du chômage doit être au centre de notre attention, je ne suis pas certain que l'interdiction des licenciements boursiers soit une mesure efficace et adaptée pour stopper l'hémorragie des pertes d'emplois qui frappe durement notre pays.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, si tous les membres du RDSE condamnent fermement les licenciements abusifs pratiqués par les entreprises, ils sont très réservés sur l'efficacité et la portée de cette proposition de loi, c'est pourquoi la grande majorité de notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

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