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Discussions générales

Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Intervention de monsieur Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprime aujourd'hui au nom de ma collègue Françoise Laborde, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, qui a dû partir prématurément et vous prie de l'excuser.

Je suis certain que, dans cette assistance très féminine, vous ne verrez aucun inconvénient à ce que le porte-parole du RDSE soit un homme...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Personne n'est parfait (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. ... et que ce groupe, l'ancien groupe de la Gauche démocratique, le plus ancien du Sénat, soit ainsi à l'avant-garde sur les questions de société.

Pour commencer, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Claire-Lise Campion, soutenue par le groupe socialiste, qui a déposé cette proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes avec l'intention d'envoyer un signal fort aux entreprises, vingt-neuf ans après la loi Roudy, qui a posé les premiers jalons en matière d'égalité professionnelle. Le texte qu'elle nous propose d'adopter aujourd'hui vise à mettre fin à la bienveillance dont bénéficient les entreprises qui ne respectent pas l'esprit de cette loi.

Plusieurs lois ont d'ailleurs été adoptées depuis 1983, je pense notamment à la loi Génisson - je salue ici l'auteur - qui a rendu obligatoires les négociations annuelles sur l'égalité professionnelle dans les entreprises, ou encore à la loi de 2006 qui, notamment, fixait au 31 décembre 2010 la date butoir pour la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Au fil des décennies, la France a véritablement mis en place une politique incitative en matière d'égalité professionnelle et s'est dotée d'un arsenal législatif de plus en plus renforcé. Mais que risquent les entreprises qui ne respectent pas la loi ? En réalité, presque rien !

En effet, si l'article 99 de la loi portant réforme des retraites a institué une sanction financière pour les entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle, son décret d'application énumère de nombreux motifs de défaillance que l'entreprise peut invoquer pour justifier son inaction en matière d'égalité professionnelle.

Mme Samia Ghali. Il est nul, ce décret !

M. Roland Courteau. Il est inopérant !

M. Jean-Claude Requier. Il est trop tôt, cependant, pour établir un bilan, car ce décret n'est effectif que depuis le 1er janvier 2012.

Force est de constater qu'en l'absence de sanctions sérieuses la situation professionnelle des femmes est encore aujourd'hui marquée par l'inégalité salariale, phénomène qui aurait même tendance à s'amplifier ces dernières années.

Les chiffres publiés par le Forum économique mondial, en novembre dernier, dans son rapport annuel sur les inégalités entre les sexes, sont excessivement sévères pour la France. Classée en dix-huitième position en 2009, puis en quarante-sixième en 2010, la France continue sa dégringolade, pour s'afficher au quarante-huitième rang cette année.

Cette chute s'explique principalement par la mauvaise place qu'occupe notre pays en matière d'écarts de salaire : selon une récente étude de l'Observatoire des inégalités, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à poste et expérience équivalents, en tout début de carrière, serait ainsi de 10 %.

L'égalité professionnelle semble être une marotte sur laquelle tout le monde s'accorde, mais pour laquelle personne ne fait quoi que ce soit : des lois, des déclarations, des promesses et, au final, toujours la même réalité !

Madame la ministre, cette proposition de loi nous donne, vous donne l'occasion de lancer une réflexion plus globale sur la société et de prendre des engagements collectifs en ce sens. Il est évident que l'égalité salariale ne pourra devenir une réalité sans une évolution des mentalités et que la discrimination positive n'est pas forcément la meilleure solution. (Mme Chantal Jouanno s'exclame.)

Je regrette que les tâches domestiques et l'éducation des enfants soient, encore aujourd'hui, l'affaire des femmes, souvent contraintes de mettre leur vie professionnelle entre parenthèses. Les mères sont en permanence tiraillées entre leur volonté de s'épanouir au travail et leurs obligations à la maison.

Si les études récentes affichent un écart moyen de rémunération de 27 % entre les hommes et les femmes, c'est que ces dernières connaissent des interruptions de carrière plus fréquentes. Elles travaillent cinq fois plus souvent que les hommes à temps partiel et sont victimes du « plafond de verre ».

Je déplore que beaucoup de femmes soient contraintes de se retirer du marché du travail parce qu'elles n'ont pas trouvé de solution de garde pour leurs enfants ; le congé parental est alors vécu comme un choix forcé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : après une naissance, 22 % des femmes actives cessent de travailler et 12 % d'entre elles réduisent leur temps de travail ou leurs responsabilités, faisant ainsi passer leur carrière professionnelle au second plan.

Peu d'entreprises mettent en place des aménagements qui permettent aux femmes de concilier maternité et progression de carrière. La loi doit inciter à faire évoluer les mentalités en la matière. S'il existe de meilleures solutions pour opérer cette mutation, nous devons nous rendre à l'évidence, mes chers collègues, notre pays n'a pas encore réussi à les inventer ni à mobiliser les ressources nécessaires et suffisantes pour les mettre en œuvre : le financement du congé de paternité en est un bon exemple.

Il est nécessaire, je le répète, de changer les mentalités et nous devons mener un combat de chaque instant en ce sens ! Cela impose, notamment, de modifier le partage des tâches parentales au sein de la famille, de mettre en place des actions pour augmenter l'offre de garde des jeunes enfants, de favoriser le télétravail, mais aussi d'inciter les entreprises à développer leurs propres crèches, ou encore à supprimer les nombreuses réunions, indispensables ou présentées comme telles, programmées après dix-huit heures.

Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs du groupe RDSE votera ce texte avec résolution ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

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