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Discussions générales

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Intervention de monsieur Pierre-Yves Colombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président de la commission des lois, rappelez-vous les paroles, fortes, que vous aviez prononcées lors du vote sur l'ensemble de la proposition de loi qui porte votre nom, le 4 novembre 2011.

Je vous en rappelle les termes : « Au moment où nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi, il convient de souligner que nous avons tenu nos engagements, tenu les promesses que nous avons faites aux centaines d'élus locaux que nous avons tous rencontrés au cours des derniers mois. [...]

« Nous sommes donc nombreux à leur avoir promis que, si nous avions l'honneur d'être élus ou réélus au Sénat, nous nous emploierions à défendre leur point de vue. Si nous avons tout fait pour être en mesure d'adopter ce soir cette proposition de loi, c'est qu'il était à nos yeux absolument prioritaire de répondre aux attentes de très nombreux élus locaux. [...]

« Puisque nous avons admis depuis le début que chacun faisait de la politique et que nul n'avait à s'en excuser, car c'est une tâche noble, nous revendiquons un premier texte qui [...] est une première étape et qui est susceptible, à notre sens, de recueillir un large consensus. »

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Comme c'est bien dit ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. C'est parfait, en effet !

Reste la seconde étape : si c'est ce texte qu'avec la commission des lois et le rapporteur vous nous proposez aujourd'hui de voter conforme, il s'agit d'une étape vers l'arrière... Nous reculons pour mieux sauter !

Mme Nathalie Goulet. C'est la Chandeleur !

M. Pierre-Yves Collombat. Les élus locaux qui, en septembre 2011, ont clairement voté contre la loi de décembre 2010 apprécieront.

C'est un retour en arrière, parce que l'essentiel de la proposition de loi Pélissard, à quelques micro-différences près, était déjà contenu dans feu la proposition de loi Sueur (M. le président de la commission des lois s'exclame.) : restitution partielle des compétences facultatives en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre ; maintien de certains syndicats à vocation spécifique ; maintien des règles de désignation du conseil communautaire antérieures à 2010 jusqu'en 2014 ; maintien, enfin, des règles de composition des organes des EPCI modifiés jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux ; mesures destinées à résoudre les problèmes des îles et des communes enclavées ; règles de suppléance ; règles de transfert partiel des pouvoirs de police.

Si l'urgence à légiférer sur ces sujets était telle, pourquoi l'Assemblée nationale n'a-t-elle pas tout simplement repris, en l'amendant, ce que le Sénat avait déjà voté ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut le lui demander !

M. Pierre-Yves Collombat. Parce qu'il fallait que ce fût une loi Pélissard et de la majorité présidentielle, et non une loi Sueur et de ce qui pouvait passer pour la préfiguration des décisions d'une future majorité présidentielle ? C'est un peu mince, me semble-t-il ! J'allais dire : quelle abnégation, monsieur le président de la commission des lois du Sénat ! Mais j'ai compris que ce serait finalement une loi Pélissard-Sueur, et j'en ai été ravi.

C'est un retour en arrière - soyons un peu plus sérieux -, surtout parce que, sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le rôle respectif des préfets et de la CDCI, à la fois dans l'élaboration des SDCI et dans leur mise en œuvre concrète, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale n'a rien à voir avec celui que nous avons voté il y a trois mois.

L'essentiel, c'est de savoir si la coopération intercommunale est d'abord l'affaire des communes - le représentant de l'État n'intervenant qu'en cas d'impossibilité d'accord et de manquement à la loi - ou si c'est l'affaire des mandataires du pouvoir central, le pouvoir des collectivités se limitant - et encore, à la majorité qualifiée de leurs représentants - à apporter des retouches aux propositions préfectorales.

En novembre dernier, le Sénat ne s'est pas contenté de poser quelques rustines sur la loi de décembre 2010, comme le fait le présent texte ; il ne s'est pas limité à allumer les contre-feux susceptibles de calmer la bronca suscitée par la manière dont le Gouvernement avait conçu l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, ce qui est aussi l'objet du présent texte.

Comme j'ai pu le dire alors, en modifiant les modalités de mise en place du SDCI, il a opéré une sorte de « révolution copernicienne » : replacer les collectivités et leurs élus au centre du projet intercommunal occupé aujourd'hui par les préfets, revenant ainsi à l'esprit de la décentralisation, esprit dont on nous dit qu'il a été bafoué par la réforme de décembre 2010 et qu'il soufflera bientôt sur nos territoires.

En novembre 2011, le Sénat a rappelé que le projet de schéma était un acte commun de la CDCI et du préfet.

Il a fait en sorte que la CDCI ne se contente pas de censurer le SDCI mais l'adopte, le préfet n'intervenant qu'à partir du moment où les élus étaient incapables de se mettre d'accord.

Il a prévu que les syndicats et syndicats mixtes seraient supprimés non pas simplement pour faire du chiffre, mais seulement si leurs compétences étaient reprises par l'EPCI à fiscalité propre.

Il a précisé que le schéma définirait non seulement des périmètres, mais aussi la catégorie d'EPCI envisagée.

Sans remettre en cause le calendrier initial - j'insiste sur ce point -, il l'a déployé selon des modalités nouvelles intégrant, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées initialement à la phase de création des EPCI. Supprimant les articles 37, 60 et 61 du texte initial, coordonnant mise en place du SDCI et création des EPCI, il a imposé la consultation et l'expression des collectivités à chacune des étapes de l'élaboration du schéma départemental.

Monsieur le rapporteur, vous qui avez su en novembre dernier défendre avec brio la logique nouvelle du texte alors discuté, comment pouvez-vous dire aujourd'hui en commission que « le présent texte nous donne satisfaction aux trois quarts » ?

Donner une forme à l'esprit de la décentralisation compte-t-il seulement pour un quart ? Parce que nous ne le pensons pas, l'essentiel des membres du groupe du RDSE vous proposent, par un certain nombre d'amendements que je défendrai tout à l'heure, de faire ce que j'aurais souhaité que la commission des lois fasse : rétablir le texte adopté par le Sénat en novembre dernier, avec un complément pour tenir compte du fait que, depuis lors, deux tiers des schémas ont été arrêtés, certains dans le consensus - inutile d'y revenir -, d'autres au forceps et sur lesquels il faut donner à la CDCI la possibilité de revenir.

Il est faux de dire que ne pas avaliser tacitement la procédure prévue par la loi de décembre 2010, comme vous nous le proposez, revient à renoncer à l'achèvement de la carte intercommunale avant le renouvellement de 2014, sauf à penser que l'intercommunalité « façon décembre 2010 » est coulée dans le béton pour l'éternité.

Monsieur le président de la commission des lois, j'ai commencé en vous citant, je conclurai de même.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Quel honneur !

M. Pierre-Yves Collombat. « L'esprit de la décentralisation, avez-vous dit, toujours en conclusion de nos débats de novembre dernier, consiste à donner le pouvoir aux représentants des collectivités locales, aux élus. [...] Le Sénat, s'il vote ce texte - c'était le vôtre - respectera les valeurs très fortes que sont à la fois la décentralisation et l'attachement à l'esprit républicain. »

S'il adopte aujourd'hui le présent texte, le Sénat ne respecte pas cet esprit. C'est la raison pour laquelle je voterai contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

 

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