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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, messieurs les ministres, à l'occasion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2012, je me réjouis pour ma part des grandes orientations retenues par le nouveau Gouvernement, qui met la justice fiscale au centre de sa stratégie de redressement des comptes publics ; toutefois, je ne peux que constater également que la situation économique, tout comme celle de nos finances publiques, est tout aussi délicate qu'il y a quelques mois.

En effet, mes chers collègues, nous vivons des instants difficiles et le risque de l'emballement de la dette nous oblige plus que jamais à ériger en priorité absolue l'assainissement de nos comptes publics et le retour à l'équilibre pour l'horizon 2017. La réduction du déficit est primordiale. C'est désormais une question qui touche au fondement même de notre souveraineté.

Au regard du contenu du présent texte, je voudrais insister principalement, messieurs les ministres, sur trois sujets qui tiennent à cœur aussi bien aux membres du RDSE qu'aux radicaux de gauche, ma famille politique : il s'agit d'abord de l'abrogation de la TVA sociale, ensuite de la taxe sur les transactions financières et, enfin, de la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales.

Je tiens tout d'abord à souligner l'importance de l'article 1er, qui vise à abroger la TVA sociale.

Cette mesure qui nous avait été présentée, souvenons-en-nous, comme un tournant décisif en faveur de la compétitivité et de l'emploi aurait eu, en réalité, un impact très limité, pour ne pas dire nul, sur la compétitivité de nos entreprises. En effet, comme de très nombreux économistes l'ont souligné, les 13,2 milliards d'euros de baisse de cotisations familiales, dont, il faut le rappeler, seulement un quart concernait le secteur industriel, n'étaient pas en mesure d'exercer un quelconque effet positif sur notre compétitivité.

M. Jean-Pierre Caffet. Exact !

M. Yvon Collin. D'ailleurs, le coût du travail, certes élevé dans notre pays, n'est pas la principale cause de notre retard sur ce plan ; c'est la compétitivité hors prix qui nous fait défaut et qu'il faut encourager en soutenant d'abord et avant tout l'innovation si nous souhaitons un jour, monsieur le ministre, jouer à armes égales avec des pays comme l'Allemagne. Je rappelle ici, mes chers collègues, que les exportations de l'Allemagne continuent de prospérer tandis que notre déficit commercial bat chaque année de nouveaux et tristes records puisqu'il s'élevait à près de 70 milliards d'euros pour l'année 2011.

Mais la baisse des charges sociales compensées par une hausse de la TVA et de la taxation des produits du capital ne constituait ni une TVA de compétitivité ni une TVA anti-délocalisation. En effet, la répercussion de cette mesure sur les prix des produits français, censés baisser par rapport à ceux des produits importés, était incertaine quant à ses effets, et ce pour plusieurs raisons.

Et d'abord parce que les entreprises auraient très bien pu augmenter leurs marges plutôt que de répercuter cette diminution du coût de production sur le prix des produits.

Même si elle s'était réalisée, cette baisse des prix aurait été minime, de l'ordre de 0,4 % à 0,8 %. Il semble donc bien difficile, avec toute la bonne volonté du monde, de croire qu'une telle mesure aurait permis de lutter contre les délocalisations.

Enfin, nous savons bien que les produits importés ne peuvent pas parfaitement, monsieur le ministre, se substituer aux produits français.

L'accroissement de 1,6 point du taux normal de TVA aurait donc conduit à une augmentation considérable du coût du panier des ménages, en particulier des plus modestes.

Il était par conséquent essentiel d'abroger cette mesure avant même son entrée en vigueur, afin de ne pas affecter davantage le pouvoir d'achat des ménages, déjà en berne. Les derniers chiffres de l'INSEE font état d'un recul de 0,1 % en 2011 et prévoient pour 2012 la plus forte chute du pouvoir d'achat depuis 1984, de l'ordre de 1,2 %. C'est précisément cette chute que nous devons enrayer avec ce premier train de mesures, et tel est bien votre objectif, monsieur le ministre.

Quant au prétendu « matraquage des classes moyennes » évoquées comme un slogan par nos collègues de l'opposition, faut-il leur rappeler que les mesures qu'ils ont soutenues et adoptées, à commencer par cette TVA sociale, ont ou auraient eu sur les ménages de notre pays un impact beaucoup plus grave, en particulier sur les plus modestes ? Or ces derniers ne sont pas touchés par les dispositions du présent collectif, et nous nous vous en donnons acte, monsieur le ministre.

Cependant, qu'il me soit permis de vous suggérer, pour couper court à toute critique, d'être plus précis sur la définition de la notion de « classes moyennes ». Qui sont les Français et les ménages qui en font partie et combien sont-ils ? En effet, le flou sur cette notion profite toujours à l'opposant.

Je voudrais à présent revenir sur la taxe sur les transactions financières adoptée sous la précédente législature et dont le présent projet de loi de finances rectificative prévoit de doubler le taux.

Comme vous le savez, mes chers collègues, je suis un défenseur de la première heure d'une telle taxation puisque j'avais déposé, avec les membres de mon groupe, une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, texte que mon groupe avait fait inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée il y a déjà plus de deux ans, le 23 juin 2010.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Yvon Collin. Merci, Monsieur le rapporteur général !

Plus récemment, la nouvelle majorité sénatoriale à laquelle j'appartiens avait introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 une autre taxe sur les transactions financières, plus ambitieuse que celle qui avait été finalement retenue par le gouvernement Fillon avec le soutien de sa majorité à l'Assemblée nationale, devenue depuis l'opposition.

Et puisque ce collectif budgétaire ne remet pas en cause cette version de la taxe sur les transactions financières, je tiens à réitérer les inquiétudes formulées par notre excellent rapporteur général de l'époque Nicole Bricq, qui est désormais une non moins excellente ministre. Elle soulignait que le dispositif « peu ambitieux » de la taxe française, lequel ne visait que les transactions sur actions, était « le plus petit commun dénominateur entre tous les États membres » et pourrait bien se révéler « contre-productif ».

En effet, plutôt que de suivre la proposition de la Commission européenne, les États membres pourraient bien se contenter d'une taxe « a minima », sur le modèle du fameux « droit de timbre britannique », mais dans une version affaiblie, comme celle qui a été adoptée par la France, dont « le seul but serait le rendement budgétaire au détriment d'objectifs de régulation ».

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il me paraît essentiel de ne pas perdre de vue l'objectif d'instaurer une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse et véritablement efficace, avec une assiette large et un taux faible. C'est ce type de taxe que nous devons mettre en place en France et dans les autres pays européens pour dissuader la spéculation et stabiliser les marchés financiers. C'est dans cet esprit que plusieurs membres de mon groupe et moi-même vous proposerons un amendement sur cette question.

Enfin, je dirai quelques mots de l'esprit des articles 11 à 15, dont l'objet est de lutter contre les pratiques abusives d'optimisation fiscale de certaines grandes entreprises qui ont pour conséquence directe des pertes de recettes non négligeables pour l'État.

Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne le risque important de moins-values en recettes lié à la faiblesse du produit de l'impôt sur les sociétés. La crise explique certainement en partie ce faible rendement, mais son effet est aggravé par le comportement de certaines entreprises qui « contournent » la loi pour réduire le montant de l'impôt dû. Cela n'est plus acceptable ! Et il nous appartient, en tant que parlementaires, de réagir et d'y mettre un terme. Les mesures proposées par le Gouvernement, dont certaines ont été remaniées lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale pour renforcer leur sécurité juridique et accroître leur portée, vont dans le bon sens.

Il faudra cependant poursuivre cet effort, au regard notamment des travaux de notre commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, à laquelle j'appartiens, et qui vient tout juste, aujourd'hui même, de rendre public son rapport, dont il convient de saluer la qualité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire constitue, dans l'ensemble, un bon « début » sur le chemin du redressement de nos finances publiques. Même si, selon nous, le projet de loi de finances rectificative peut encore être amélioré par les travaux du Sénat, et je pense à certains de nos amendements, la grande majorité des membres du RDSE apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

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