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Discussions générales

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à transposer trois directives européennes fort différentes les unes des autres.

Certes, elles concernent toutes des questions économiques et financières, comme en atteste l'intitulé du projet de loi, mais vous admettrez, mes chers collègues, que la monnaie électronique, la régulation financière et les délais de paiement pour la commande publique n'ont pas grand-chose en commun. Pourtant, chacun de ces thèmes importants mériterait un véritable débat, car ils touchent au cœur de l'économie européenne et concernent directement les consommateurs et les entreprises de notre pays.

En effet, il est fort dommage – nos collègues de la commission des affaires européennes en conviendront – d'examiner les textes venant de Bruxelles dans des « paquets globaux », adoptés à la hâte, sans laisser de place à un véritable débat au sein des assemblées parlementaires, seules détentrices pourtant, faut-il le rappeler, de la souveraineté nationale.

Après ces propos liminaires, j'en viens au projet de loi que nous examinons. Que transpose-t-il exactement ?

Il transpose tout d'abord, la directive du 16 septembre 2009 concernant la monnaie électronique. Permettez-moi de rappeler que cette directive aurait dû être transposée avant le 30 avril 2011. Il s'agit d'un exemple typique du retard régulier, et tout à fait regrettable, que prend notre pays dans la transposition des directives. Certes, votre gouvernement, n'est pas responsable de ces errements, monsieur le ministre ; nous pouvons espérer qu'il fera mieux que ses prédécesseurs en la matière. C'est essentiel car, même si nous ne sommes pas les seuls à être régulièrement rappelés à l'ordre par la Commission européenne sur les délais de transposition, il n'en reste pas moins que nous devons plus que jamais être exemplaires à un moment où notre pays réaffirme son rôle central dans la construction et la « réorientation » de l'Europe. Comment être pris au sérieux par nos partenaires si nous sommes nous-mêmes régulièrement « en infraction » au regard du droit communautaire ?

Notre pays n'a pas seulement pris du retard dans la transposition de cette directive, il en a également pris en matière de monnaie électronique.

Depuis la première directive de 2000 sur cette question, les évolutions des technologies et des pratiques commerciales ont rendu nécessaire l'adaptation de la législation. D'ailleurs, on peut légitimement se demander si la directive de 2009 que nous allons transposer dans notre droit interne n'est pas elle-même déjà dépassée ?

Cette directive devrait néanmoins offrir de nouvelles opportunités à la monnaie électronique, un moyen de paiement encore peu développé en France, notamment du fait que son émission relevait jusqu'à présent d'un monopole des banques et qu'elle exigeait le respect de normes prudentielles très lourdes.

En créant un véritable statut pour les établissements de monnaie électronique et en prévoyant des normes prudentielles plus adaptées, ce texte met fin à un certain nombre de « barrières à l'entrée » qui pouvaient jusqu'à présent freiner le développement de ce marché.

Cette directive vise également à faire disparaître une autre limite au développement de la monnaie électronique : l'absence d'harmonisation européenne, qui résulte de grandes divergences dans la transposition de la directive précédente.

Une nouvelle chance est donc donnée à la monnaie électronique, dans un cadre mieux harmonisé, plus souple, mais sécurisé pour les consommateurs comme pour les professionnels du secteur. Car l'ouverture de ce marché à la concurrence ne doit pas nous faire oublier les exigences de sécurité qui doivent régir les transactions, ni les risques de blanchiment d'argent bien réels, par le biais de la monnaie électronique. Nous devons rester extrêmement vigilants sur ces points.

La deuxième directive que ce projet de loi vise à transposer, la directive dite « Omnibus I» de 2010, concerne les autorités européennes de supervision des marchés financiers, des banques et du secteur des assurances.

Elle clarifie les compétences de ces autorités qui sont entrées en fonction en 2011, et dont le travail est encore méconnu. Un amendement du rapporteur Richard Yung adopté en commission des finances a très justement précisé les conditions de coopération entre les autorités nationales et les autorités européennes.

C'est un premier pas, mais il faudra aller plus loin en complétant la régulation pour toute l'Union européenne, au moyen d'une supervision bancaire intégrée, pour la zone euro, comme l'a proposé récemment la Commission européenne, qui a présenté, le 12 septembre dernier, deux propositions de règlement sur ce point.

Il s'agit là de la première étape de cette union bancaire si indispensable. C'est un élément très attendu pour résoudre la crise que traverse la zone euro. Dans ce cadre, le rôle de l'Autorité bancaire européenne devra évoluer et être clarifié par rapport à celui de la BCE, chargée de la supervision des banques.

Enfin, la troisième directive que ce projet de loi prévoit de transposer constitue une avancée majeure, en particulier pour les PME, dans la mesure où elle concerne un sujet très important, à savoir l'harmonisation des délais de paiement et la lutte contre les retards de paiement pour l'ensemble de la commande publique. Rien que cela ? me direz-vous !

En conséquence et nonobstant les regrets que j'ai exprimés quant aux conditions d'examen de ces textes qui ont un fort impact sur notre quotidien et les réserves que j'ai émises sur l'efficacité de la première directive qui date d'il y a trois ans, les membres du groupe du RDSE apporteront leur soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

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