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Discussions générales

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Intervention de Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Avant tout, je tiens à remercier Jacques Mézard de m’avoir conduit à m’initier aux mystères des sections de communes,…

Mme Michèle André. Heureux homme que vous êtes ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. … je connaissais certes l’existence de ce statut juridique mais, sauf erreur de ma part, mon département ne compte pas de biens sectionaux.

Quoi qu’il en soit, les sections de commune constituent un sujet extrêmement intéressant sur le plan intellectuel.

Mme Cécile Cukierman. Sur le terrain aussi, c’est intéressant !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Ensuite, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues qui nous ont permis d’accomplir ce travail collectif : nous nous sommes efforcés, ensemble, d’améliorer la situation.

Enfin, pour éviter toute ambiguïté, je dresserai ce constat : certes, nous l’avons souligné, ce texte a pour but d’éradiquer un certain nombre de déviances, en évitant que certains intérêts particuliers n’entravent l’existence des communes. Toutefois, parallèlement, nous nous sommes efforcés de perpétuer cette longue tradition des sections de commune, qui se perd dans le fond de notre histoire, avec tout ce qu’elle peut avoir de vivant et d’un peu étonnant pour des juristes d’aujourd’hui : de fait, il n’y a aucune raison d’empêcher ces structures de vivre, dès lors qu’elles fonctionnent bien et qu’elles donnent satisfaction. Lorsque tel n’est pas le cas, ou lorsqu’elles n’ont même plus d’existence réelle, il faut évidemment passer à autre chose.

Tel est, mes chers collègues, l’esprit général dans lequel nous avons essayé de travailler.

M. Alain Néri. Dans un esprit consensuel et constructif !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. À observer vos réactions, je constate que nous ne nous sommes pas trompés ! (M. Alain Bertrand et Mme Gisèle Printz applaudissent.)

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