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Discussions générales

Proposition de loi relative à relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Intervention de Gilbert Barbier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilbert Barbier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il y a une semaine, le prix Nobel de physiologie et de médecine 2012 a été attribué à John Gurdon et à Shinya Yamanaka qui, à quarante-cinq ans de distance, ont démontré, d’abord chez l’animal puis chez l’homme, qu’il est possible de faire régresser des cellules adultes jusqu’au stade de la pluripotence.

M. Jean Desessard. Oui !

M. Gilbert Barbier, rapporteur. L’importance de cette découverte scientifique majeure, aujourd’hui consacrée par l’Académie Nobel, n’a échappé ni aux scientifiques, ni à l’opinion publique. Depuis la publication des travaux du professeur Yamanaka en 2006, plusieurs équipes se sont lancées dans les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, les IPS. On entend souvent que ces recherches rendraient caduques celles qui sont menées sur les cellules souches embryonnaires humaines car ces IPS et les cellules embryonnaires auraient les mêmes caractéristiques. Les scientifiques que j’ai auditionnés me disent que pour l’instant tel n’est pas le cas.

M. Jean Desessard. Il y en a effectivement qui le disent !

M. Gilbert Barbier, rapporteur. Peut-être se trompent-ils, mais si demain l’équivalence est possible, alors la recherche à partir de cellules souches embryonnaires humaines ne sera plus autorisée en France. C’est expressément ce que prévoit la proposition de loi que nous examinons ce soir.

Cette proposition de loi modifie le texte de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique qui a fait, vous vous en souvenez tous sans doute, l’objet de débats approfondis dans cet hémicycle, débats intenses et parfois passionnés entre partisans de l’autorisation de ces recherches et tenants de leur interdiction. Dans un contexte préélectoral qui n’a pas été sans peser sur ses choix (M. Jacques Mézard opine.), le gouvernement de l’époque soutenait ce qu’il présentait comme une voie moyenne. En 2004, le principe de l’interdiction avait été posé et assorti de dérogations pour cinq ans. Le ministre de la santé proposait, à l’instar des états généraux de la bioéthique, de maintenir l’interdiction de principe de ces recherches mais de l’assortir de dérogations permanentes. À une très courte majorité, cette vision était finalement celle qui a prévalu au Sénat.

La commission des affaires sociales, saisie au fond, avait pour sa part suivi les conclusions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du Conseil d’État et du rapporteur du projet de loi, Alain Milon. La commission s’était engagée résolument, et de manière transpartisane, dans la voie de l’autorisation encadrée des recherches.

Les auteurs de la présente proposition de loi estiment que ce choix était le bon et nous proposent d’adopter un texte issu des travaux de l’Office parlementaire et très largement similaire à celui que nous avions adopté en première et, de nouveau, en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

La commission des affaires sociales a examiné ce texte tant du point de vue éthique que du point de vue juridique. Je note qu’un an après ce texte la mobilisation des chercheurs et de ceux qui s’opposent aux recherches sur l’embryon n’a pas faibli. La question éthique s’analyse sous deux aspects : faut-il interdire par principe la recherche sur l’embryon ? Un régime d’autorisation encadrée est-il la voie ouverte à toutes les dérives ?

La nécessité d’un « interdit symbolique fort » a été souvent invoquée pour justifier le maintien de dispositions contradictoires au sein de l’article L. 2151-5. Le groupe de travail du Conseil d’État, que présidait notre collègue Philippe Bas, avait étudié cet interdit avant de l’écarter. En effet, l’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon n’est pas une garantie éthique pertinente et ce n’est pas elle qui offre la meilleure protection contre les dérives potentielles de la science.

Pourquoi interdire la recherche sur l’embryon ? Parce qu’il est une vie humaine potentielle. Toutefois, ce potentiel de vie n’existe pas en soi, comme l’a rappelé Françoise Laborde. Il dépend de la nature et du projet du couple qui l’a conçu ou pour lequel il a été conçu. S’agissant des embryons conçus dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, qui sont les seuls visés par l’article L. 2151-5, les embryons dont un couple peut faire don à la recherche sont ceux qui sont voués à la destruction. En effet, soit ils ne sont pas implantables en raison d’un problème affectant leur qualité, soit ils sont porteurs d’une anomalie détectée à la suite d’un diagnostic préimplantatoire, soit, enfin, ils ne font plus l’objet d’un projet parental et, à moins d’être donnés à un autre couple, l’article L. 2141-4 du code de la santé publique prévoit qu’ils doivent être détruits au bout de cinq ans de conservation.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Gilbert Barbier, rapporteur. Il s’agit de faire de la recherche sur des embryons dont la vocation est la destruction.

L’alternative entre destruction et recherche à des fins de progrès de la médecine est la seule ouverte pour décider du devenir de ces embryons. Il me semble que la possibilité pour les parents de faire don d’un embryon sain ou porteur d’un défaut ou d’une pathologie pour l’amélioration du bien-être collectif, plutôt que de le laisser simplement détruire, est un choix éthique de la part de ce couple. Le texte de la proposition de loi prévoit la nécessité de confirmer le don après un délai de réflexion pour le don des embryons sains et, dans tous les cas, la possibilité de révoquer le don sans motif tant que les recherches n’ont pas commencé.

Plusieurs de nos collègues ont pourtant soutenu que la destruction était de toute façon préférable afin de limiter la tentation démiurgique de l’homme qui souhaite « créer la vie » et la modeler selon ses désirs. Il s’agit, bien sûr, d’éviter les dérives de la science ; cet objectif, nous le partageons tous et il est garanti par le texte de la proposition de loi.

En effet, le régime d’autorisation encadré n’est nullement un droit pour toute équipe de recherche de mener sans contrôle des expériences sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Les équipes de pointe qui élaborent des protocoles de recherche nécessitant l’étude de ces embryons ou de ces cellules doivent déposer une demande auprès de l’Agence de la biomédecine et obtenir le droit de mener leurs expériences. Tel n’est pas le cas pour les recherches sur les cellules souches dites « adultes » qui se trouvent dans les tissus humains ou pour les cellules orientées vers un retour aux cellules souches. Les équipes qui les utilisent n’ont de compte à rendre à aucune autorité publique.

Je rappelle que l’autorisation de l’Agence de la biomédecine ne peut être accordée que si quatre conditions cumulatives sont réunies.

Premièrement, le projet doit être scientifiquement pertinent. Le texte prévoit par ailleurs l’interdiction d’implanter à des fins de gestation les embryons sur lesquels une recherche a été effectuée, et je rappelle que la création de chimères ou d’embryons transgéniques est interdite en France.

Deuxièmement, le projet doit avoir une finalité médicale, ce qui exclut notamment les projets à visée purement esthétique.

Troisièmement, le projet ne doit pouvoir être conduit qu’avec des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires humaines.

Quatrièmement, enfin, il doit respecter des garanties éthiques, ce qui signifie notamment que l’Agence exerce un contrôle sur la manière dont ont été conçues les lignées de cellules souches embryonnaires, notamment les cellules importées de l’étranger.

De ces quatre conditions cumulatives, la plus contraignante en pratique est la troisième. Elle a pour conséquence que les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires n’auront jamais qu’un caractère subsidiaire.

Je l’ai dit, s’il devient possible, demain, de mener, à partir des cellules souches induites, le même type d’expériences que celles qui peuvent être conduites avec les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, ces recherches seront interdites. C’est l’état de la science et l’évaluation par un comité scientifique qui permettent à l’Agence de se prononcer sur cette question chaque fois qu’un protocole lui est soumis.

Cette disposition garantit la « protection adéquate de l’embryon » telle qu’elle est prévue par la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, que la France a ratifiée.

Les chercheurs que j’ai auditionnés soulignent qu’en pratique les différents types de recherche sont menés en parallèle et que les équipes ne prennent pas le parti de privilégier la recherche sur l’embryon humain. Je pense que nous pouvons accréditer cette assertion, mais cette condition est liée à la nature particulière de l’embryon humain et, interprétée à la lumière du progrès des connaissances scientifiques, il convient de la conserver.

Il me semble néanmoins important de souligner que les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires sont aujourd’hui, et sans doute pour plusieurs années encore, primordiales pour faire progresser les connaissances sur le développement de la vie, comme vient de l’indiquer notre collègue Françoise Laborde, ainsi que pour la modélisation des maladies génétiques.

Comme le soulignent les chercheurs, de nombreuses questions de génétique, mais aussi d’épigénétique, sont posées, qui impliquent, sans alternative crédible, le recours aux embryons humains et aux cellules souches embryonnaires qui en sont issues.

L’Agence de la biomédecine ne se fonde pas uniquement sur des avis scientifiques pour prendre ses décisions. Son comité d’orientation, qui réunit des scientifiques et des représentants de la société civile, et au sein duquel siègent désormais quatre sénateurs, dont moi-même, est appelé à se prononcer sur chaque dossier. Les considérations éthiques sont donc présentes pendant l’instruction même du dossier.

Par ailleurs, les avis de l’Agence sont susceptibles de faire l’objet d’un réexamen à la demande conjointe des ministres chargés de la recherche et de la santé.

Enfin, l’Agence reçoit des rapports annuels sur le progrès des recherches et conduit des inspections. Un amendement adopté en commission vise d’ailleurs à renforcer ces pouvoirs d’inspection.

J’en viens aux questions de droit.

Le Gouvernement soutenait à l’époque que l’interdiction de principe assortie de dérogations et l’autorisation encadrée étaient, de ce point de vue, équivalentes. Le juge administratif n’en a pas décidé ainsi.

La cour administrative d’appel de Paris a déduit de l’existence de l’interdiction de principe qu’il appartenait à l’Agence de la biomédecine de faire la preuve que des recherches employant des moyens alternatifs ne pouvaient parvenir au résultat escompté. Elle a, en conséquence, annulé l’autorisation accordée trois ans auparavant à un protocole de recherche.

En cas d’annulation, les scientifiques sont tenus d’arrêter immédiatement leurs travaux sous peine de sanctions pénales. Cinq recours en annulation, dont quatre concernent les travaux d’équipes de l’INSERM, sont actuellement en cours d’instruction par le tribunal administratif de Paris.

L’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les chercheurs résulte des ambiguïtés de la loi de 2004, lesquelles ont été accentuées par le texte voté en 2011, qui consacre une ambiguïté morale et juridique.

En effet, l’actuel article L. 2151-5 du code de la santé publique porte la marque de ceux qui, à l’Assemblée nationale, à défaut de pouvoir obtenir l’interdiction des recherches, cherchaient à rendre quasiment impossible leur autorisation à force de conditions en pratique irréalisables : ainsi, la nécessité d’établir « explicitement qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté » autrement, ou celle d’informer le couple donateur de la nature des recherches projetées.

Il n’y a en réalité que deux possibilités : interdire complètement cette recherche, une position respectable aux yeux de certains, ou l’autoriser de manière encadrée. Dès lors que, en l’état de la science, la recherche sur l’embryon humain et les cellules embryonnaires est nécessaire, elle doit être autorisée, tout en prenant les précautions indispensables afin de garantir l’absence de dérives.

La commission des affaires sociales, en adoptant la proposition de loi, amendée pour préciser que les recherches fondamentales sont possibles et pour renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Agence, a clairement fait le choix de la clarté et de la responsabilité. J’espère que la Haute Assemblée fera de même. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et sur plusieurs travées de l’UCR. – Mme Catherine Deroche, ainsi que MM. Guy Fischer, Alain Milon et René-Paul Savary applaudissent également.)

 

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