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Discussions générales

Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'aglomération

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vaut plus par ce qu’elle ne dit pas que par ce qu’elle dit. Les dispositions qu’elle contient se voulant consensuelles et propres à recueillir une majorité dans notre assemblée, elle se contente de modifier à la marge une législation qui, pourtant, au mois de décembre 2010, était vraiment loin de faire consensus. C’est probablement ce que l’on appelle le changement...

Ce que ce texte oublie, et qui constituait une partie essentielle de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et Alain Richard et votée par le Sénat voilà juste un an, c’est particulièrement le nouvel équilibre des pouvoirs alors institué entre le préfet et la CDCI dans le processus d’élaboration, puis de mise en œuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale. Or, si l’épisode « schéma départemental » est largement derrière nous, il en est un autre qui est devant nous : la mise en application des dispositions dudit schéma. Cette opération pourrait être au moins aussi « sportive » que la précédente ! (Sourires.)

J’avais espéré que le texte adopté par le Sénat au mois de novembre 2011 serait inscrit à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale ou au moins partiellement repris dans un texte du Gouvernement. Apparemment, il n’en sera rien, et je pressens que nous devrons nous contenter de propositions de loi Pélissard bis, ter, quater … – autant que de besoin ! – pour corriger à la marge et au fil des problèmes qui se poseront la loi de décembre 2010. On finit d’ailleurs par se demander pourquoi, au conseiller territorial près, cette loi a suscité tant de critiques à gauche !

La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise va dans le bon sens, celui de la liberté des communes de décider, à la majorité qualifiée, des modalités qu’adoptera la communauté dont elles sont membres, s’agissant du nombre de leurs délégués et des vice-présidents.

Cette liberté est très encadrée puisque l’augmentation des membres des conseils est limitée à 25 % du nombre de sièges autorisé par la loi de 2010 et que les vice-présidents ne pourront être plus de quinze, le texte de la commission réintroduisant d’ailleurs ce plafond qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale.

Évidemment, cette liberté s’exercera à enveloppe indemnitaire constante, les collectivités devant, comme on sait, « contribuer à l’effort de redressement des finances publiques », même si elles sont en rien responsables de la dégradation de celles-ci.

C’est ce qu’on appelle « faire confiance à l’intelligence des territoires » ! Parce que je crois – et, si je ne m’abuse, c’était déjà l’opinion de Jean-Pierre Sueur en 1992 – qu’il y a moins d’inconvénients à s’y résoudre qu’à imposer des règles qui auront, elles aussi, n’en doutez pas, leurs inconvénients, je défendrai un amendement rétablissant la liberté de décision des communes en matière de représentation lorsqu’elles sont d’accord entre elles. Je n’ai pas d’illusion quant au résultat, mais je tiens à réaffirmer le principe selon lequel l’intercommunalité est d’abord un contrat entre communes et non une collectivité territoriale de plus.

Pour le reste, la proposition de loi comporte deux dispositions bienvenues : d'une part, l’institution d’un délégué suppléant au profit des communes qui avaient peu de délégués, ce qui, je le dis par parenthèse, réintroduit par la fenêtre une forme de liberté dans la fixation des effectifs qui a été chassée par la porte ; d'autre part, la reprise d’une disposition de la proposition de loi Sueur-Richard précisant les modalités de suppression des syndicats de communes et syndicats mixtes lors du processus de rationalisation de la carte intercommunale.

En vertu de cette dernière disposition, il ne sera obligatoire de supprimer ces EPCI, ou de modifier leur périmètre, que si les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des EPCI à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis. Actuellement, en cas de suppression d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, soit l’EPCI à fiscalité propre assume la compétence auparavant exercée par le syndicat, et donc, de proche en proche, est amené à concentrer l’essentiel des compétences des communes, soit, si l’EPCI à fiscalité propre refuse d’assumer l’ancienne compétence du syndicat, celle-ci revient aux communes, alors même qu’elles avaient jugé préférable de s’associer pour l’exercer.

Le RDSE votera donc cette proposition de loi homéopathique. (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

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