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Discussions générales

Proposition de loi relative aux écoles de production

Intervention de Françoise Laborde, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi entend instituer, à titre expérimental, un nouveau cadre juridique au profit des écoles de production.

Ces écoles se caractérisent par une méthode pédagogique spécifique, privilégiant la formation par la pratique : la formation en atelier représente les deux tiers du temps pédagogique, le dernier tiers étant consacré à la formation théorique en classe. Destinées principalement à des jeunes de 14 à 18 ans ayant décroché du système éducatif traditionnel, elles se proposent de former leurs élèves en les plaçant en situation réelle de production, en réponse à des commandes de clients, sans les contraindre à alterner, comme les apprentis, entre l'école et l'entreprise. Elles revendiquent donc ce statut d'« école-entreprise ».

Les écoles de production n'étant pas sous contrat avec l'État, elles ne sont pas soumises au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale. Elles sont cependant agréées comme centres d'examen de certains diplômes de niveau V et IV, tels que le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ou le baccalauréat professionnel.

Les métiers enseignés couvrent une large palette de secteurs économiques : des métiers de la métallerie et de la menuiserie à la mécanique industrielle et automobile, en passant par des métiers d'art ou de services, tels que l'ébénisterie, la haute couture, la restauration et l'hôtellerie.

La Fédération nationale des écoles de production, la FNEP, dénombre aujourd'hui quinze écoles de production, dont huit en région Rhône-Alpes. Selon elle, en juin 2010, 85 % des élèves des écoles de production ont obtenu leur diplôme. Pour ce qui est de l'insertion professionnelle, l'efficacité de cette voie de formation semble démontrée, puisque de nombreux jeunes accèdent, sans grande difficulté, à un emploi, quand d'autres choisissent de poursuivre leurs études. Ces écoles sont donc un élément intéressant de notre réseau national d'enseignement technique.

Le statut hybride, taillé sur mesure au profit des écoles de production par cette proposition de loi, me semble relever toutefois d'une construction assez fragile et inopportune. On peut douter de la proportionnalité des mesures envisagées, de nature à favoriser une quinzaine d'établissements regroupant tout au plus 700 élèves, essentiellement en région Rhône-Alpes, tout autant que de leur faisabilité juridique.

La proposition de loi entend transférer l'agrément et le contrôle des écoles de production du ministère de l'éducation nationale à celui de la formation professionnelle. La raison en est toute simple : ces structures privées refusent de soumettre leur organisation pédagogique aux règles des contrats d'association issus de la loi Debré, car le respect de ces dernières supposerait de mettre en conformité les enseignements théoriques dispensés avec les règles et programmes de l'enseignement public et de respecter un volume horaire minimal d'enseignement théorique.

M. Jacques-Bernard Magner. C'est la base !

Mme Maryvonne Blondin. Absolument !

Mme Françoise Laborde, rapporteur. En rattachant ces établissements au ministère de la formation professionnelle, on cherche à les assimiler, de façon du reste très artificielle, à des organismes de formation par l'apprentissage, afin qu'ils en tirent des bénéfices financiers, au travers des recettes de la taxe d'apprentissage au titre du quota, et statutaires, dans la mesure où les élèves, considérés comme des apprentis, recevraient la carte portant la mention « Étudiant des métiers ».

Or les services d'inspection du ministère de la formation professionnelle ne disposent pas des compétences nécessaires pour évaluer les méthodes pédagogiques des écoles de production. Faut-il rappeler que même les formations par apprentissage s'appuient sur des diplômes dont le contenu et l'organisation pédagogiques ont été préalablement validés par le ministère de l'éducation nationale ? Il est inenvisageable de transférer à l'inspection du travail le contrôle d'écoles scolarisant des élèves mineurs, soumis aux exigences de l'instruction obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans.

Contrairement aux intentions exprimées dans l'exposé des motifs, les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi ne garantiraient pas aux écoles de production le bénéfice de la part « quota » de la taxe d'apprentissage ; elles rappellent seulement que les écoles dont les formations technologiques et professionnelles figurent sur la liste publiée annuellement par le préfet de région peuvent bénéficier des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du barème.

Étendre le bénéfice d'une partie du quota de la taxe d'apprentissage aux écoles de production serait incompatible avec la législation en vigueur, car le quota de cette taxe finance exclusivement les établissements formant des apprentis, ce que les écoles de production ne sont pas puisque leurs élèves ne sont pas rémunérés. Le rattachement au ministère de la formation professionnelle n'y changerait rien.

Un autre exemple d'artifice juridique proposé par ce texte nous est fourni avec l'article 5, qui tend à octroyer aux élèves des écoles de production la carte « Étudiant des métiers », laquelle leur offrirait des avantages et des réductions tarifaires identiques à ceux dont jouissent les apprentis et les étudiants. Or ils ne sauraient être assimilés à des apprentis : certains d'entre eux n'ont que 14 ans, alors que l'apprentissage est réservé aux plus de 15 ans, et ils ne perçoivent aucune rémunération en l'absence de contrat d'apprentissage.

La dernière incohérence figure à l'article 6, lequel traduit le souhait de rendre ces élèves éligibles aux bourses nationales et aux aides à la scolarité délivrées par l'éducation nationale, alors même que la proposition de loi tend à rattacher ces écoles au ministère de la formation professionnelle afin de les exonérer de toute contrainte en termes de contrôle pédagogique par l'éducation nationale.

Mme Maryvonne Blondin. Statut hybride !

Mme Françoise Laborde, rapporteur. Soyons sérieux, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.

M. Jacques-Bernard Magner. Absolument !

Mme Françoise Laborde, rapporteur. En outre, l'introduction de tous ces avantages en faveur des quinze écoles de production existantes constituerait une véritable rupture d'égalité à l'égard de tous les autres établissements d'enseignement technique privés, dont certains ont fait le choix de se conformer aux exigences pédagogiques minimales de l'éducation nationale dans le cadre d'un contrat d'association.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

Mme Françoise Laborde, rapporteur. Il faut cependant mettre fin à la situation ambiguë entretenue par le ministère de l'éducation nationale, qui semble ignorer la situation, voire s'accommoder d'un réseau d'écoles de production prenant en charge des élèves auxquels l'offre scolaire traditionnelle n'est plus adaptée, sans toutefois leur reconnaître une réelle légitimité, ces écoles faisant seulement l'objet d'une reconnaissance formelle de l'État par arrêté, qui n'emporte aucun droit.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme Françoise Laborde, rapporteur. Il est donc indispensable de poursuivre la réflexion, afin de définir des règles minimales d'organisation de la scolarité, en concertation avec les écoles. Deux points méritent, selon moi, une attention toute particulière.

Il s'agit, d'une part, de garantir un temps de formation générale incompressible, au-delà des seuls enseignements théoriques appliqués dans le cadre de la production.

Gardons à l'esprit qu'un certain nombre des jeunes concernés ont entre 14 et 16 ans Ils sont censés acquérir non seulement les connaissances fondamentales – lire, écrire, compter –, mais aussi des connaissances spécifiques applicables dans le cadre de leur production et de l'exercice de leur futur métier dans une entreprise. Il est impératif de prévenir, au sein des écoles de production, toute dérive productiviste, qui tendrait à diminuer le nombre de cours théoriques en période de fortes commandes.

Il s'agit, d'autre part, de garantir l'inscription dans un établissement sous contrat ou dans une école de production, tous les élèves en formation alternée devant pouvoir bénéficier d'aides à la scolarité.

Sans doute faut-il prévoir un traitement différencié des élèves en fonction de leur âge. De 14 à 16 ans, les jeunes doivent être maintenus sous statut scolaire, ce qui n'est pas négociable. Il conviendrait idéalement de les inscrire dans des établissements ou organismes proposant des voies de formation en alternance adaptées à leur situation, reconnues et sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Maintenus sous statut scolaire, ils bénéficieraient d'aides à la scolarité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que plusieurs dispositifs agréés par l'éducation nationale existent déjà pour les jeunes de plus de 14 ans : le dispositif de « formation d'apprenti junior » ; le dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance, ou DIMA, pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans ; les maisons familiales rurales, qui peuvent aussi accueillir des jeunes de plus de 14 ans pour des formations par alternance.

De 16 à 18 ans, les élèves qui le désirent pourraient être inscrits dans des écoles de production, qui devraient être réservées, selon moi, à la scolarité post-obligatoire.

D'ailleurs, je ne suis pas la seule à exprimer cette idée, comme M. Philippe Meirieu l'a confirmé lors de son audition. Je crois, monsieur Carle, que nous avons entendu chacun ce que nous voulions entendre : selon la tranche d'âge considérée, nous avons donc raison l'un ou l'autre ; avant 16 ans, c'est mon analyse qui prévaut.

Les élèves se verraient alors reconnaître par les ministères de l'éducation nationale et de la formation professionnelle le statut de stagiaires de la formation continue non rémunérés dans le cadre de parcours de formation récurrente et bénéficieraient, le cas échéant, d'une allocation versée par le conseil régional.

Comme vous le voyez, je m'exprime souvent au conditionnel. En effet, les pistes que je viens de tracer devraient être étudiées dans le cadre d'une mission conduite conjointement par les ministères de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, destinée à évaluer l'ensemble des dispositifs de formation alternée existants. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez votre avis s'agissant de la mise en place d'une telle étude. Monsieur Carle, je constate avec plaisir que vous vous inscrivez aussi dans cet objectif.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture ayant estimé préférable de se donner le temps de la réflexion, notamment dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, elle a conclu au rejet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

 

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