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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire. Cette année, la situation est quelque peu inédite, puisque la gauche détient, du moins sur le papier, la majorité dans les deux assemblées.

Voilà le signe manifeste que ce projet de budget ne parvient à convaincre ni les uns ni les autres. Il n'y a rien d'étonnant à cela, car il témoigne plus d'un réflexe facile, celui d'augmenter encore et toujours les recettes, que d'une volonté réfléchie de mobiliser les assurés sociaux et les acteurs professionnels autour d'enjeux clairement formulés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue, en effet, un florilège de nouvelles taxes, qui frappent l'ensemble des citoyens : les salariés, avec, hier, la refiscalisation des heures supplémentaires et, aujourd'hui, le forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle ; les retraités, au travers de l'instauration de la contribution de solidarité pour l'autonomie de 0,3 % sur leurs revenus ; les entrepreneurs indépendants, via notamment le déplafonnement des cotisations maladie et la fin de l'abattement pour frais professionnels ; les familles et les personnes âgées avec la suppression du forfait social sur les emplois à domicile ; enfin, les petites brasseries, par le biais d'une augmentation de la taxe de consommation de 160 %. Et comme si cela ne suffisait pas, les mêmes devront subir demain une hausse de la TVA !

À l'évidence, il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour que ce soit vrai et qu'ils soient acceptés. Vos mesures touchent non seulement les riches, mais tous les ménages, les classes moyennes et même les plus modestes. Pis encore, à l'heure où notre pays connaît un fort taux de chômage, vous choisissez de taxer lourdement les travailleurs indépendants, c'est-à-dire ceux qui dirigent la très grande majorité des PME françaises, les plus pourvoyeuses d'emplois. C'est véritablement à décourager d'entreprendre !

Lors de la première lecture au Sénat, j'avais défendu seul, avec le soutien des membres du groupe RDSE, un certain nombre d'amendements pour corriger les excès du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Nous avions eu satisfaction sur quelques points.

Le Sénat avait ainsi exclu du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés, régimes qui, je le rappelle, apportent aux salariés et à leur famille une protection lors de la survenance d'un événement grave.

Nous avions également supprimé l'article 15, exemple type d'une fausse bonne idée et qui a suscité une inquiétude réelle parmi les acteurs des services à la personne. Nous souhaitons tous renforcer les droits sociaux des salariés concernés, mais la mise en œuvre de votre mesure, madame la ministre, aura l'effet inverse, par une recrudescence du travail au noir et d'importantes destructions d'emplois.

Grâce à la bonne volonté de M. le rapporteur général, nous avions évité un alourdissement excessif de la fiscalité sur la bière, propre à fragiliser ces petites brasseries qui contribuent à l'animation de nos territoires, à la valorisation de leur patrimoine et à la création d'emplois. Le compromis, adopté à l'unanimité du Sénat, limitait la hausse à 120 %, au lieu des 160 % voulus par le Gouvernement.

Enfin, pour répondre au défi de la pénurie médicale, nous avions décidé d'exonérer de cotisations vieillesse les médecins à la retraite acceptant de reprendre une activité dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins.

Ces avancées devaient être soulignées, même si la première partie du PLFSS fut rejetée par notre assemblée. Je regrette qu'elles n'aient pas trouvé écho chez nos collègues députés, d'autant que, à l'exception de celles sur l'article 15, elles avaient été soutenues par la majorité du Sénat.

Le texte qui nous revient en nouvelle lecture est peu ou prou, cela a déjà été signalé, le même qu'il y a quinze jours. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons redéposé quelques amendements, en espérant la même issue. S'agissant de la première partie, la plupart des membres du groupe RDSE y apporteront leur soutien, comme en première lecture ; personnellement, je voterai contre.

En effet, vous demandez des efforts à des catégories entières de Français ; encore faut-il leur expliquer vers quels résultats ils tendent.

Or, je ne vois pas dans ce projet, comme cela vient d'être souligné, un cap bien défini ni une vision globale sur l'avenir de notre protection sociale. Le texte reste dépourvu de perspectives à long terme, que ce soit sur l'hôpital, sur la prise en charge des soins et des affections de longue durée, sur l'évolution de nos régimes de retraite face à l'allongement de la vie, sur l'accès aux soins des plus démunis et sur le poids du reste à charge pour les assurés sociaux.

Je veux bien le reconnaître, quelques mesures vont dans le bon sens. Il en est ainsi, par exemple, de l'expérimentation du parcours de santé des personnes âgées ou de la création du contrat de praticien territorial de médecine générale. Toutefois, celles-ci ne sauraient en dissimuler d'autres, plus contestables.

Vous portez en fait un coup d'arrêt aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité, que ce soit la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé, le report de la T2A pour les ex-hôpitaux ou encore celui de la facturation individuelle. Mais que proposez-vous à la place ?

Au lieu de réactualiser la cotation de certains actes ou consultations, notamment en chirurgie, vous imaginez des rémunérations forfaitaires pour les médecins. N'est-ce pas une manière larvée de fonctionnariser progressivement la médecine ?

L'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes des internes en médecine quant à leurs conditions de travail et, surtout, leurs perspectives d'avenir. Il faut les rassurer. Je note que vous avez renoncé, au moins pour l'instant, à la coercition ; je ne peux que m'en réjouir et vous encourager à continuer, madame la ministre, mais il y a bien d'autres choses à faire.

Pour conclure, vous l'aurez compris, je n'adhère pas à la logique du « tout fiscal » qui sous-tend ce budget. Vous ajustez les recettes aux dépenses au lieu de lancer les réformes structurelles pourtant depuis longtemps jugées indispensables pour réduire les déficits.

Je regrette que vous n'ayez pas donné suite aux préconisations du rapport Gallois dès la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au lieu de reprendre la proposition de l'ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui préconisait d'augmenter la CSG, un impôt à très large assiette, vous préférez cibler les retraités ou taxer les buveurs de bière au prétexte de santé publique. Soit !

Toutefois, alors que vous pénalisez le pouvoir d'achat de certains de nos concitoyens et portez un coup à la compétitivité des entreprises, les recettes ne seront pas forcément au rendez-vous, hélas. Finalement, les perspectives de réduction du déficit de la sécurité sociale sont bien hasardeuses ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

 

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