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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2013

Intervention de Yvon Collin

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt arriver au terme d’un processus parlementaire quelque peu chaotique et accidenté, car l’addition de positions pourtant très divergentes a conduit, le 28 novembre dernier, au rejet par le Sénat du projet de loi de finances pour 2013.

Si les choix de chacun des groupes politiques de notre assemblée sont respectables – et nous les respectons –, nous avons néanmoins été privés d’une discussion essentielle pour apprécier la cohérence de la politique budgétaire du Gouvernement. Pourtant, le débat démocratique avait tout à gagner d’une confrontation des points de vue sur les dépenses. Tel est du moins mon avis, que je crois largement partagé sur ces travées.

Conséquence de cette situation, nous abordons cette nouvelle lecture avec un texte qui porte peu l’empreinte du Sénat. C’est dommage, tant la qualité de nos travaux et la pertinence de nos amendements sont bien souvent reconnues. D’ailleurs, à l’occasion de la nouvelle lecture, notre rapporteur général l’a rappelé, les députés, dans leur immense sagesse, on réintroduit certaines des propositions sénatoriales, reconnaissant ainsi implicitement les vertus du bicamérisme et l’amélioration du texte réalisée par la Haute Assemblée.

Pour ce qui nous concerne, certaines suggestions du RDSE présentées au Sénat figurent dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Cette reprise a été rendue possible grâce à la mobilisation de nos collègues radicaux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ou RRDP, à l’Assemblée nationale, qui ont permis l’adoption de cinq de nos amendements déjà approuvés par le Sénat avant qu’il ne rejette l’ensemble du texte.

Je pense notamment au relèvement de 6 à 7 chevaux fiscaux du plafond fixé pour limiter la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Cette mesure visait à soulager les salariés du monde rural, fortement pénalisés par le dispositif initial.

Nous avions également eu, en première lecture, quelques égards pour les collectivités locales dont certaines sont très fragilisées par la crise. Dans le souci de ne pas aggraver leurs difficultés, nous avions proposé de supprimer l’article 13 bis relatif à la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental.

Enfin, l’article 6 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières, très discuté et finalement rejeté par le Sénat, a connu une seconde naissance avec quelques-uns des aménagements que le RDSE avait proposés ici même.

Mes chers collègues, à ce stade, les choses ne sont pas encore totalement figées et cette nouvelle lecture pourrait permettre d’améliorer encore certaines dispositions, afin d’engager encore un peu plus nos finances dans une trajectoire à la fois saine et juste. Au fond, il s’agit bien, avant tout, de redonner de la crédibilité à notre politique budgétaire et de restaurer une vraie justice fiscale. Après des années de faux-semblants, il est temps de répondre à une triple exigence.

La première porte évidemment sur la maîtrise des finances publiques, avec l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB. Pour la première fois, le projet de loi de finances traduit concrètement cette volonté. L’effort structurel en dépenses atteindra 0,3 % du PIB en 2013. L’opposition juge cet effort trop faible, mais qu’ont fait les précédents gouvernements ?...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

M. Yvon Collin. Jusque-là, beaucoup d’annonces, mais peu d’effets, avec une dette publique toujours croissante. Ils se prétendaient fourmis quand ils n’étaient que cigales ! Selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2011, l’effort structurel sur les seules dépenses primaires a été nul.

Ce projet de loi de finances est guidé par une seconde exigence, mes chers collègues, celle de limiter l’impact de l’assainissement budgétaire sur la croissance. Nous en avons discuté longuement lors de l’examen des recettes en première lecture. L’imposition des entreprises est rééquilibrée pour favoriser l’investissement, par les articles 14 à 18 du projet de loi de finances. Les radicaux approuvent le principe qui consiste à favoriser les PME afin de ne pas porter atteinte à leur compétitivité. Toutes ces mesures sont bien entendu à mettre en parallèle avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, instauré par le projet de loi de finances rectificative pour 2012, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer samedi dernier. J’en avais souligné la pertinence, tout en regrettant, comme M. le rapporteur général, un ciblage insuffisant sur le secteur industriel.

Malgré cette dernière réserve, d’une façon plus générale, je me félicite, madame la ministre, de la détermination du Gouvernement à placer les entreprises au cœur de la croissance. Certains parlent de virage social-démocrate à l’allemande : peu importe, tant que le réalisme sert de curseur à la politique économique d’aujourd’hui qui ne peut ignorer l’ouverture des frontières.

Pour autant, nous ne renonçons pas à une dose de keynésianisme en conservant du pouvoir d’achat aux ménages, en particulier les plus modestes d’entre eux, par une concentration des hausses d’impôts sur les plus aisés. Cette troisième et dernière exigence conduira la grande majorité du RDSE à approuver le projet de loi de finances pour 2013. Ce texte est en effet porteur de justice sociale, car l’effort est réparti entre les citoyens « en raison de leurs facultés ».

En votant ce budget, mes chers collègues, nous marquerons une rupture, nous concrétiserons le changement et nous redonnerons ainsi du sens au pacte républicain qui nous oblige, en termes de solidarité et d’équité fiscales. Toutefois, s’il s’avère nécessaire, pour permettre au budget d’être adopté dans des délais raisonnables par le Parlement et de poursuivre ainsi le redressement de notre économie, de voter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe socialiste, nous y sommes prêts ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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