Accueil » Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la part des déchets historiques collectés demeure très élevée – entre 83 % et 96 % – pour les déchets d'équipement électriques et électroniques, dits « DEEE » ; 20 % de ces déchets sont orphelins, leurs producteurs ou importateurs ayant disparu.

Ces déchets, entrés sur le marché après la mise en place, le 13 août  2005, d'une filière de collecte, de recyclage et de valorisation en application de la directive 2002/96/CE, comportent des substances dangereuses pour l'environnement et pour la santé : arsenic, mercure, plomb, cadmium, lithium... Cependant, leur traitement et leur recyclage permettent de récupérer du cuivre, du palladium, de l'argent, de l'or, mais aussi des terres rares.

Le fort développement des nouvelles technologies ainsi que la banalisation et la multiplication des équipements électriques et électroniques qui s'ensuivent rendent nécessaire la réutilisation de ceux des composants qui s'y prêtent afin de réduire l'empreinte écologique de ces matériels. En effet, leur fabrication demande déjà beaucoup d'énergie, d'eau, et de métaux rares que nous importons.

En outre, favoriser le traitement de ces déchets est essentiel : de par le monde, nombreuses sont les entreprises qui envoient leurs déchets dans les pays en développement, où il n'existe pas de réglementation spécifique. Du fait de cette absence de cadre réglementaire, les habitants traitent ces déchets, qui sont toxiques, sans précaution particulière et selon des procédés inadaptés. Pensons aux enfants qui travaillent dans ces décharges…

Pour cette raison, la loi a instauré une éco-contribution répercutée à l'identique du metteur sur le marché au consommateur final, affichée séparément pour les DEEE. Ce mécanisme à vocation transitoire prend fin demain, le 13 février 2013.

Notre collègue Gérard Miquel propose de le proroger jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle ces déchets historiques ne devraient plus représenter que la moitié des DEEE collectés, en comptant sur une baisse de 5 % par an.

Cette prolongation, proposée sous forme d'amendement au projet de loi de finances pour 2013, avait été adoptée par le Sénat. Les membres du groupe du RDSE avaient également déposé des amendements en ce sens.

Toutefois, cette mesure avait disparu avec le rejet du texte par le Sénat. C'est donc dans l'urgence que nous examinons la présente proposition de loi, conscients que nous ne pouvons prendre le risque de laisser une telle quantité de déchets historiques en l'état et de déstabiliser une filière qui a fait ses preuves.

En effet, l'éco-contribution constitue une aide de grande importance pour la filière et pour les collectivités territoriales, comme l'a illustré dans son rapport notre collègue Alain Houpert.

Le principe de la responsabilité élargie du producteur a contribué à l'apparition de filières créatrices d'emplois : 3 500 emplois créés, dont 1 500 dans l'économie sociale et solidaire.

L'éco-contribution, visible dans le prix des produits, revêt également une forte valeur pédagogique pour l'ensemble de nos concitoyens.

Si la directive de 2003 fixait un objectif de collecte de DEEE de 4 kilogrammes par habitant et par an, la nouvelle directive du 4 juillet 2012 fixe des objectifs encore plus ambitieux : en 2019, la France devra collecter 14 kilogrammes par habitant et par an !

Certes, l'industrie des nouvelles technologies intègre progressivement ces préoccupations environnementales dès le stade de la conception – on trouve maintenant l'indication de l'empreinte écologique de notre téléphone portable sur sa fiche descriptive –, mais la sensibilisation des producteurs, des distributeurs et des consommateurs doit être poursuivie en vue de modifier les comportements.

Au stade de la production, les technologies et les matériaux plus durables doivent être préférés, de façon à réduire l'empreinte écologique des DEEE.

Dans un monde où l'immatériel prend place dans tous nos gestes quotidiens, il convient de prévoir en amont tous les effets que l'usage des nouvelles technologies induit.

Les préoccupations environnementales ne se retrouvent pas uniquement à la fin du cycle de vie de ces équipements, elles s'attachent également à la consommation d'énergie qu'ils engendrent. Nous devons en prendre conscience.

L'obsolescence des produits que nous utilisons ne repose plus sur un défaut de fonctionnement. Elle dépend aujourd'hui de dépassements technologiques successifs. Le progrès est prompt à intégrer les nouvelles fonctionnalités, dont le consommateur est friand.

Nous ne sommes plus dans une économie de la réparation, mais dans une économie du renouvellement constant de nos équipements, donc du rejet, ce qui est dommageable pour l'environnement.

Les industriels le savent et n'hésitent pas à mettre sur le marché de nouveaux modèles à quelques mois d'intervalle, après avoir seulement modifié quelques fonctionnalités. C'est ainsi, par exemple, que certains ordinateurs portables d'un grand fabricant possèdent une carte mère dont tous les composants sont soudés : le défaut d'un seul de ces composants obligera à changer complètement la carte mère.

La baisse des coûts et de la qualité du matériel informatique peut amener des entreprises, soucieuses de gagner du temps, à considérer l'ordinateur comme un simple consommable. Utilisé pendant un an, ou un an et demi, il sera ensuite mis au rebut. Qu'en est-il de la gestion du flux des déchets, mes chers collègues ?

Mais, au-delà de ce problème global concernant l'économie des équipements électriques et électroniques, il nous faut poursuivre nos efforts en matière de gestion des déchets qu'ils génèrent. C'est pourquoi, à l'unanimité de ses membres, le groupe du RDSE ne peut que soutenir cette proposition de loi qui vise à encourager la responsabilité de tous en application du principe pollueur-payeur, principe à valeur constitutionnelle.

Je voudrais saluer le travail de Gérard Miquel, collègue et ami du Lot, précurseur de la collecte sélective dans ce département, et à une époque où il n'en présidait pas encore le conseil général. Les vieux conseillers généraux d'alors n'étaient pas tous très emballés par ses propositions (Sourires.), mais notre collègue a semé quelques graines, qui ont germé : aujourd'hui, notre département est, sinon un modèle, du moins l'un des premiers en matière d'environnement.

Enfin, je voudrais conclure en rappelant que nous sommes tous concernés par l'environnement. Clemenceau disait que la guerre est une chose trop sérieuse pour être confiée à des militaires. (Nouveaux sourires.) Pour le paraphraser, je dirai que l'environnement est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls écologistes ! (Rires.- Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste.)

<<< Revenir à la liste